L'Eau Magazine n°17 jun à oct 2011
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8 Politique de l’eau La mise en œuvre du droit à l’eau devient réalité Promulguée le 8 février 2011, la « loi Cambon » d’aide au paiement des factures d’eau pour les familles défavorisées entrera en application le 1er janvier 2012. En complément de cette loi dite « curative », la mise en place d’un dispositif « préventif » par une allocation de solidarité eau est en cours d’étude. Le 8 février 2011a été promulguée la loi relative à la solidarité dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement. À l’initiative de cette loi, l’Obussas 1 et Christian Cambon, sénateur UMP du Val-de-Marne et vice-président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif). « Cette proposition de loi avait pour objet d’autoriser les communes ou les syndicats des eaux à constituer un fonds alimenté par les factures d’eau », avait-il expliqué. Son ambition était de traduire juridiquement le droit d’accès à l’eau potable « pour chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, dans des conditions économiquement acceptables par tous », consacré par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques. Une « petite révolution silencieuse » Sur le plan pratique, ce sont les Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dépendants des Départements, qui recueilleront les contributions des opérateurs en charge des services publics d’eau potable et d’assainissement. Ces subventions, volontaires, ne pourront excéder 0,5% des redevances perçues hors taxe pour fourniture d’eau potable et assainissement. Au 1er avril 2011, les redevances en question étaient évaluées à 10 milliards d’euros, ce qui pourrait donner lieu à une contribution au nouveau fonds d’environ 50 millions d’euros. Aux FSL ensuite de distribuer les subventions aux familles défavorisées, grâce à leur organisation déjà en place. « De leur côté les mairies, par l’intermédiaire de leurs CCAS 2, signaleront aux Fonds de solidarité pour 1 Observatoire des usagers de l’assainissement en Ile-de-France 2 Centre communal d’action sociale le logement les dossiers des personnes pouvant bénéficier du dispositif, commente Christian Cambon. Il y aura une certaine souplesse dans le dispositif, conformément à mes souhaits. En effet, les Départements ne sont pas tous logés à la même enseigne  : entre les Comores, les Pyrénées-Orientales ou la Seine-Saint- Denis, le montant des factures, le niveau de vie des familles et leur budget n’ont rien à voir. Pour ce qui nous concerne, au Syndicat des eaux d’Île-de-France, nous allons vraisemblablement abonder le fonds à raison d’un million d’euros. » Concrètement, le nouveau dispositif entrera en vigueur au 1er janvier 2012. D’ici là, il faudra développer la communication à son sujet auprès des maires, afin de bien en expliquer les mécanismes. « Je considère que cette loi est une avancée, une « petite révolution silencieuse » comme l’a dit Le Parisien dans un de ses articles, car auparavant le droit à l’eau n’existait pas. Cette nouvelle loi est un début, elle va permettre à des familles qui ont 300 ou 500 euros de Une nouvelle proposition de loi pour la mise en place d’une allocation solidarité eau Dans son article 2, la loi prévoit que le gouvernement présente au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport au Parlement sur les modalités et les conséquences de l’application d’une allocation de solidarité pour l’eau attribuée sous conditions de ressources. Dans le même mouvement, une proposition de loi préventive portée Sedif Sénateur Christian Cambon, maire de Saint- Maurice, vice-président du Sedif facture d’eau chaque année, de voir leur CCAS contribuer à hauteur du quart ou de la moitié au paiement. » Sophie Bocquillon par l’Obussas et Marie-George Buffet, députée de Seine-Saint-Denis, pour la mise en place d’une allocation solidarité eau. Cette démarche, reprise par le gouvernement et le Comité national de l’eau, fera l’objet d’un nouveau rapport parlementaire fin mai, et sera suivie d’un nouveau débat au Parlement dans les semaines qui suivront. L’eau magazine juin 2011 N°17
Ce qu’en pensent les bailleurs sociaux Si Didier Jeanneau, directeur général adjoint en charge de la gestion du patrimoine chez 3F, attend lui aussi de connaître les modalités d’application de cette loi, il n’a en revanche aucun doute sur son caractère positif. « En logement collectif, l’eau représente en moyenne 20% des charges facturées aux locataires, précise-t-il. Une allocation ne pourra donc être que la bienvenue. » Il souligne néanmoins que dans le groupe 3F, qui compte 190 000 locataires sur toute la France dont 120 000 en Ile-de-France, on ne constate pas de difficultés particulières pour le paiement des factures d’eau, et cela malgré l’augmentation des prix. « Notre taux de recouvrement reste très élevé en 2011, en raison des actions de précontentieux et d’une meilleure solvabilité d’une partie des locataires grâce à l’APL et à la mise en place de dispositifs dont celui des FSL. En fait, pour ce qui nous concerne, nous portons surtout l’effort sur une sensibilisation des locataires afin qu’ils évitent les gaspillages, en lançant des campagnes d’incitation aux économies, en éditant des brochures donnant des conseils… Parfois nous mettons en place des kits économisateurs d’eau, à titre expérimental. Plus généralement, il ne faut pas que le dispositif d’aide au paiement des factures déresponsabilise les locataires et qu’ils se sentent moins tenus de faire attention à leur consommation. » S.B. Politique de l’eau L’eau magazine juin 2011 N°17 9



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