L'Eau Magazine n°16 nov 10 à mai 2011
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8 Politique de l’eau Vers une aide au paiement des factures d’eau Votée au Sénat le 11 février 2010, la proposition de loi « relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers en situation de précarité » devrait permettre aux familles en situation précaire de bénéficier d’une aide au paiement de leurs factures d’eau. En 2009, l’Obusass (Observatoire des usagers de l’assainissement en Ilede-France) avait fait des propositions pour une tarification sociale de l’eau. « Elles visent à faire baisser le poids de la charge d’eau dans le budget des ménages les plus pauvres, et à corriger les inégalités territoriales », expliquait alors Karina Kellner, secrétaire générale de l’Obusass, dans une intervention du 12 juin 2009. « De fait, l’article i de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques pose pour principe que « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables pour tous. » Or, l’eau pèse de plus en plus lourdement dans le budget, et inégalement selon les territoires. Au point qu’on peut légitimement s’interroger sur la garantie des besoins vitaux pour les familles en situation précaire. C’est pourquoi nous proposons un nouveau dispositif, appelé « allocation eau », qui serait versé par les caisses d’allocations familiales à partir de la création d’un fonds régional. Ce dernier serait alimenté par les collectivités territoriales, la Région, les syndicats d’eau et d’assainissement, l’État et les grands groupes et industries de l’eau. » Si, au final, les propositions de l’Obusass ont été rejetées, elles ont néanmoins permis d’ouvrir le débat et plus encore de faire en sorte que l’idée devienne réalité. En février dernier, Christian Cambon, sénateur et vice-président du Syndicat des eaux d’Ile-de-France (Sedif), a en effet déposé au Sénat une proposition de loi « relative à la solidarité des communes dans le domaine de l’alimentation en eau et de l’assainissement des particuliers en situation de précarité », adoptée par le Sénat le 11 février 2010. DR La loi Oudin-Santini en filigrane Concrètement, sa proposition entend autoriser les communes ou les syndicats des eaux à constituer un fonds alimenté par les factures d’eau. « Jusqu’à présent, cela n’était pas faisable car il n’était pas possible d’adapter le prix de l’eau, considérée comme un « service public industriel et commercial », à la situation sociale des personnes, expliquet-il. Par le passé, cela n’était pas trop grave dans la mesure où l’eau ne coûtait pas cher. Mais avec les nouvelles normes imposées aux communes en matière de qualité et de pollution, elle le devient de plus en plus. Avec pour conséquence que nous avons aujourd’hui des familles qui se retrouvent avec des factures annuelles allant jusqu’à 700 euros, et qui ne peuvent les payer. » Ce sont les Fonds sociaux au logement (FSL), habitués à gérer des situations identiques dans des familles ne pouvant payer leur loyer ou endettées, et aptes à s’adapter aux spécificités de chacun des départements où ils sont présents, qui distribueraient les subventions grâce à leur organisation déjà en place. Les mairies, pour leur part, leur signaleraient les dossiers des personnes pouvant bénéficier de l’aide. « Pour ce dispositif, nous nous sommes largement inspirés de celui instauré par la loi Oudin-Santini du 27 janvier 2005. Cette dernière autorisait les communes et les services d’eau à prélever 1% de leur budget de recettes au profit des pays en voie de développement. Grâce à ce prélèvement, qui représente 1 euro par an pour une famille de trois enfants, le Sedif dispose d’une somme annuelle d’environ 1,5 million d’euros pour financer des opérations d’adduction d’eau dans 22 pays privés d’eau potable d’Afrique, d’Asie et à Madagascar. » En Ile-de-France, la nouvelle loi –si elle devait être adoptée – devrait permettre d’allouer une somme comprise entre 800 000 et un million d’euros à près de 50 000 familles défavorisées. « Nous attendons désormais qu’elle soit votée à l’Assemblée nationale, ce qui devrait intervenir dans les mois qui viennent, conclut Christian Cambon. Je suis très confiant car Chantal Jouanno, la secrétaire d’État chargée de l’Écologie, a appuyé le texte qui va dans le droit fil du Grenelle de l’environnement. Déjà, il y avait un très large consensus à son égard au sein du Sénat. » Sylvie Bocquillon L’eau magazine novembre 2010 N°16
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