L'Eau Magazine n°16 nov 10 à mai 2011
L'Eau Magazine n°16 nov 10 à mai 2011

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 70 - 71  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
70 71
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Les Sociétés publiques locales pourraient porter atteinte à la libre concurrence La loi du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés publiques locales (SPL) a élargi la gamme des entreprises publiques locales jusqu’alors composée des Sociétés d’économie mixte (SEM) et des Sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA). Elle prévoit que les collectivités et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des SPL dont ils détiennent 100% du capital. Ces sociétés prennent la forme d’une société anonyme composée d’au moins deux actionnaires publics. Elles pourront réaliser des opérations d’aménagement, des opérations de construction ou exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général. Considérées comme le prolongement des collectivités qui les auront créées, les SPL pourront se voir confier ces prestations ou activités directement par ces collectivités sans publicité ni mise en concurrence. Le point de vue de Patrick Bernasconi, président de la FNTP Quelles conséquences ce texte pourrait-il avoir sur le secteur des Travaux publics ? Compte tenu du champ très large reconnu aux SPL, de nombreuses prestations ou activités exécutées par le secteur privé pourraient aujourd’hui être réalisées par ces sociétés. Le secteur des Travaux publics, dont l’activité relève pour 45% des collectivités territoriales, est donc directement concerné. Ce texte constitue une atteinte grave à la liberté du commerce et de l’industrie. Il conduit à une concurrence anormale du secteur public au secteur privé. Nous avons tenté d’en convaincre les parlementaires, malheureusement sans succès. Malgré nos nombreuses démarches, le texte a été adopté à l’unanimité par le Parlement. Quelle est aujourd’hui votre action ? Nous avons mis en place une cellule de veille sur tout le territoire avec le concours de nos fédérations régionales, de nos syndicats de spécialités et du Medef, dont de nombreux adhérents sont également impactés par le texte. L’objectif est de recenser les projets de création de SPL et d’identifier ceux qui ne respectent pas le dispositif législatif afin d’engager Marchés des recours, tant au niveau français qu’européen. Le ministère des Finances a en effet publié, dès l’adoption de la loi, une fiche technique qui précise le cadre juridique des SPL, notamment les précautions que devront prendre les collectivités territoriales  : intervention des SPL pour leurs seuls membres, champ d’activité des SPL correspondant aux compétences et aux territoires des collectivités actionnaires, contrôle de l’autorité actionnaire identique à celui qu’elle exerce sur ses propres services, contrôle de légalité du préfet sur de nombreux actes des SPL… Enfin, nous attendons une circulaire de la Direction générale des collectivités locales qui devrait confirmer le cadre juridique précis qui a été imposé aux interventions des SPL. L’eau magazine novembre 2010 N°16 71 FNTP



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 1L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 2-3L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 4-5L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 6-7L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 8-9L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 10-11L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 12-13L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 14-15L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 16-17L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 18-19L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 20-21L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 22-23L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 24-25L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 26-27L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 28-29L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 30-31L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 32-33L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 34-35L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 36-37L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 38-39L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 40-41L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 42-43L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 44-45L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 46-47L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 48-49L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 50-51L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 52-53L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 54-55L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 56-57L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 58-59L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 60-61L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 62-63L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 64-65L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 66-67L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 68-69L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 70-71L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 72-73L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 74-75L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 76-77L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 78-79L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 80-81L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 82-83L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 84-85L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 86-87L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 88-89L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 90-91L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 92-93L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 94-95L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 96-97L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 98-99L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 100-101L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 102-103L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 104-105L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 106-107L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 108-109L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 110-111L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 112-113L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 114-115L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 116-117L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 118-119L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 120-121L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 122-123L'Eau Magazine numéro 16 nov 10 à mai 2011 Page 124