L'Eau Magazine n°16 nov 10 à mai 2011
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66 DR Qualité et développement durable Plan d’action national assainissement non collectif  : où en est-on ? Au lendemain des Assises de l’assainissement non collectif, les spécialistes de la Direction générale de la Santé (DGS) et de la Direction de l’eau et de la biodiversité (DEB) nous livrent leur point de vue sur l’avancement du Plan d’action national de l’Assainissement non collectif – le Pananc. Dans quel contexte a été décidé ce plan, et avec quels objectifs ? L’application et la mise en œuvre des nouvelles dispositions réglementaires nécessitent un accompagnement de la part des pouvoirs publics de tous les acteurs de la thématique (usagers, élus, Spanc, installateurs…). Aussi, des mesures doivent être mises en place. C’est pourquoi un plan d’actions national a été lancé pour 2009-2013. L’ANC est un sujet qui mobilise et préoccupe des acteurs nombreux et divers  : environ 20% des citoyens français, plusieurs milliers de Spanc, l’ensemble des élus ruraux et de nombreuses entreprises, employant 800 personnes chez les fabricants et 6 000 chez les installateurs. Il s’agit d’un sujet complexe du point de vue technique, réglementaire et organisationnel, avec de fortes implications financières pour les particuliers, le coût d’une installation variant entre 5 000 et 15 000 euros. C’est pourquoi, en complément des textes réglementaires et des circulaires d’application correspondantes, le ministère chargé de l’Écologie et le ministère chargé de la Santé ont souhaité mettre en place un plan d’actions national de l’assainissement non collectif (Pananc). Ce plan a pour ambition d‘atteindre, de façon efficace, les objectifs fixés par la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques de 2006, en termes de qualité des installations au regard des risques sanitaires et environnementaux et en termes de calendrier de réalisation. Ce plan décrit les actions envisagées De gauche à droite, Sandrine Marzet (OIEau), Nicolas Lepen (DGS) et Edwige Duclay (MEEDDM-DEB). par le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer et le ministère de la Santé et des Sports et leurs établissements publics, avec la volonté d’avoir une approche globale permettant d’intervenir auprès de l’ensemble des acteurs concernés, en agissant sur tous les leviers mobilisables, de la conception des dispositifs de traitement jusqu’à leur utilisation par les particuliers. Il vise à organiser, mettre en cohérence et perfectionner un champ d’activités récent. Les procédures de conception et de contrôle, les formations, les systèmes d’information et de communication, la représentation des acteurs ou encore les dispositifs d’aides doivent être mis en cohérence au niveau national. L’eau magazine novembre 2010 N°16
Quelles sont les actions prioritaires – et leurs motivations ? De manière globale, la priorité sera accordée à une communication large sur les nouvelles dispositions réglementaires et à une action ciblée auprès des Spanc qui sont à l’interface entre les différents acteurs (particuliers, entreprises, fabricants, élus, Agences de l’eau…). Les actions prioritaires sont repérées explicitement dans le plan d’action. Elles visent à  : s’assurer de la qualité des nouvelles installations (contrôle a priori et formation des installateurs). En effet, une majorité des installations d’ANC qui posent problème provient de l’inapplication de la réglementation par le passé, lors des constructions ; s’assurer de la pérennité du bon fonctionnement des installations Qualité et développement durable (suivi in situ), afin d’être en mesure d’ajuster la réglementation au fonctionnement à long terme des différents type d’installations ; harmoniser et faciliter le travail de contrôle (formation des Spanc et grille de risque), afin de rendre le contrôle plus facile pour le contrôleur comme pour le contrôlé ; informer les particuliers et l’ensemble des acteurs  : l’amélioration de la situation passe par l’appropriation par tous des enjeux, notamment sanitaires et environnementaux, liés aux traitements des eaux usées domestiques ; disposer de chiffres nationaux concernant l’ANC (Observatoire), afin de mieux connaître la situation et pouvoir orienter les actions nationales aux réalités du terrain. ; pour couvrir fosses et bassins www.domafos.com +33 2 99 49 77 55 Le plan vise notamment à préciser le rôle des Spanc. Ceux-ci pourront étudier les projets de conception en amont et la délivrance d’un permis de construire pourrait être conditionnée à la conformité ou non du projet d’installation d’ANC. Parmi les objectifs en faveur des Spanc figure également une meilleure formation et une mise à disposition d’une grille d’évaluation des risques sanitaires et environnementaux permettant d’identifier les installations nécessitant la réalisation de travaux. Un appui financier pourrait également être apporté aux Spanc via les Agences de l’eau. Le plan vise également une meilleure information des particuliers, notamment sur les filières les mieux adaptées à leur situation. Des NOMBREUSES RÉFÉRENCES - EXISTE DEPUIS 2003 DOMAFOS une couverture autoportante en matériaux composites



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