L'Eau Magazine n°14 nov 09 à avr 2010
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Entretien L'arrêté interministériel sur la réutilisation des eaux usées traitées paraîtra avant la fin de l'année Cette fin d'année voit, parmi une actualité chargée dans le secteur de l'eau au sens large, deux grands temps forts  : la parution en octobre de trois arrêtés en matière d'Assainissement Non Collectif et celle, avant décembre 2009, de l'arrêté concernant la réutilisation des eaux usées traitées… Entretien avec Odile GAUTHIER, Directrice de l'eau et de la biodiversité à la Direction Générale de l'Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN). Quel est le rôle de la DGALN ? Quelles en sont les structures déconcentrées sur le terrain ? La DGALN élabore, anime et évalue les politiques de l'urbanisme, de la construction, du logement, des paysages, de la biodiversité, de l'eau et des matières premières non énergétiques. A ce titre, elle gère des dossiers à la fois nombreux et variés, relevant de ces différents domaines. Elle s'appuie sur les DREAL (Directions Régionales de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement) et les DDT (Directions Départementales des Territoires) qui se mettent en place actuellement dans le cadre de la Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP). Parmi les dossiers prioritaires dans le secteur de l'eau figure notamment l'arrêté « reuse », permettant la réutilisation des eaux usées après traitement ; où en sommes-nous ? Le sujet est ancien  : en effet, l'encadrement actuel remonte à 1991, date à laquelle avait été rendu un avis du Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France. Le projet d'arrêté rédigé en début d'année 2009 avec le ministère de la Santé restait dans l'attente de l'avis de l'AFSSET, qui a été rendu le 8 octobre. Il concerne l'irrigation des cultures et l'arrosage des espaces verts. Elaboré après échanges avec différents interlocuteurs concernés, dont DR Odile GAUTHIER, Directrice de l'eau et de la biodiversité à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN) au Ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer les industriels de l'eau, il vise à répondre à la rareté de la ressource sur certaines zones du territoire. Il doit aussi proposer, après analyse, un cadre légal à certaines initiatives qui ont été adoptées déjà dans ce domaine, par exemple, pour irriguer des cultures. Forts de cet avis, une nouvelle consultation interministérielle interviendra pour une parution de cet arrêté avant la fin de l'année. Il s'agit de garantir la protection de la santé publique et de l'environnement. Le cas de l'arrosage gravitaire et du goutte à goutte sont relativement simples. En revanche, une prudence particulière est de rigueur s'il y a aspersion de l'eau réutilisée après traitement  : en quoi la dispersion des gouttelettes et leur aspersion peuvent-elles nuire à la santé, à la faune, à la flore ou à la ressource ? Sur ces questions, une grande prudence est nécessaire. La France a dans ce domaine un niveau d'exigence supérieur à celui de l'OMS (1). Qu'en est-il de la mise aux normes DERU et de la DCE, deux dossiers emblématiques au niveau européen ? (2) Concernant la mise aux normes des stations d'épuration par rapport à la Directive Eaux Résiduaires Urbaines, comme l'a indiqué le 28 septembre 2009 Chantal Jouanno, secrétaire d'Etat chargée de l'Ecologie, lors de sa visite au SIAAP, les engagements de la France à l'égard de la DR Commission européenne seront respectés à horizon 2011. Dans le domaine de la protection des milieux naturels et des masses d'eau que recouvre la Directive Cadre sur l'Eau, nous devons également relever un défi majeur  : atteindre le bon état des eaux d'ici 2015. Les plans de gestion doivent être définis d'ici à la fin de l'année au sein de chaque SDAGE tandis que les programmes de mesures doivent être mis en place, pour atteindre les objectifs de bon état définis. Ils entreront en vigueur au 1er janvier 2010. La France s'est fixée l'objectif ambitieux d'atteindre un taux de bon état écologique pour 2/3 des masses d'eau. Des dérogations par rapport à la date de 2015 seront posées au cas par cas, mais la dynamique est lancée. N°14 - NOV. 2009 L’école Française de l’Eau 3



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