L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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municipal, de longues réflexions pour savoir quel mode de gestion retenir, public ou privé, concernant la distribution de l’eau potable. Nous avions fait des comparaisons ; j’avais fini par décider de mettre en place une délégation de service public, considérant que nous serions toujours plus exigeants, en cas de problème, quelle qu’en soit la nature, vis-à-vis d’un opérateur privé que nous ne le serions à l’égard de nos propres équipes. Je n’ai jamais eu à le regretter. Qu’avez-vous retenu du Forum d’Istanbul ? Le sénateur Jean-François LE GRAND, à la demande de M Jean-Louis BORLOO, Ministre de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire, a coordonné avec succès les actions et les démarches des membres du Partenariat Français pour l’Eau. La déclaration ministérielle adoptée le 22 mars 2009 a conclu une semaine de débats qui ont remis l’eau au centre des problématiques, climat, énergie, développement, alimentation et santé. Pour la première fois, elle affirme la nécessité de collecter et de traiter les eaux usées, au-delà de l’indispensable accès aux toilettes, et comporte d’autres avancées  : - la volonté d’assurer durablement le recouvrement des coûts des services d’eau par la combinaison de tarifs abordables et de subventions publiques appropriées (« sustainable cost-recovery ») , - la lutte contre les pénuries d’eau et l’adaptation au changement climatique, - la nécessité de faire des économies d’eau en agriculture et de modifier nos habitudes de consommation, - l’intérêt de gérer les eaux par bassin y compris transfrontaliers, - l’importance d’assurer la transparence de la prise de décision et de renforcer la participation du public. En revanche, on peut déplorer que la déclaration ministérielle n’aboutisse pas à la reconnaissance officielle d’un droit d’accès à l’eau et à une eau saine. Pourtant, le troisième rapport mondial des Nations Unies sur l’eau a alerté sur l’état très préoccupant de cette ressource. La mise en œuvre effective de ce droit conditionne DR DR l’exercice de tous les autres. Il faudra aller plus loin dans la création d’une gouvernance mondiale de l’eau. L’eau a-t-elle occupé une large place au Sénat, notamment, sous votre présidence ? L’eau constitue un enjeu majeur en France comme à l’international, inscrit dans le Préambule de la Constitution à travers la loi constitutionnelle relative à la Charte de l’Environnement du 1er mars 2005. Le groupe d’études sur l’eau créé à la demande de notre ancien collègue Jacques OUDIN, Sénateur de Vendée puis repris par Bruno SIDO, conduit régulièrement des auditions sur différents thèmes concernant ce sujet. En 2001, il avait conduit toute une série d’auditions. Lors de l’examen de la loi de 2006, Bruno SIDO, rapporteur a mené toutes ses auditions devant le groupe d’études. C’est dire l’intérêt de la commission des affaires économiques auquel est rattaché ce groupe pour les questions de l’eau. Certaines initiatives importantes ont été adoptées par des sénateurs. Entretien avec L'eau était l'un des centres d'intérêt de la délégation du Viet Nam en visite en France en début d'année, reçue à cette occasion au Sénat (voir également notre article en page actualités). Christian PONCELET et Alain ROUSSE Je voudrais citer, à titre d’exemple l’initiative de notre ancien collègue Jacques OUDIN, qui, en 2003, a déposé une proposition de loi relative à la coopération internationale dans l'alimentation en eau et l'assainissement. Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale et le Sénat le 13 février 2005, la loi OUDIN-SANTINI, constitue un complément précieux de l’aide publique au développement des Etats dans le domaine de l’eau. Modifiée en décembre 2006, elle permet aux collectivités locales et à leurs groupements de prélever jusqu’à 1% du budget pour mener des actions de coopération avec les collectivités étrangères dans l’eau, l’assainissement et la distribution d’électricité et de gaz. Créée en janvier 2002, la délégation du Sénat à la coopération décentralisée a particulièrement suivi et soutenu les actions menées dans ce cadre. Dans ce domaine, la France occupe une place importante. Je recevais récemment au Sénat une délégation venue du Viet Nam, un pays avec lequel la France a des liens très étroits ; les autorités de ce pays souhaitent être accompagnées dans leur gestion de la ressource. La loi OUDIN-SANTINI facilite ce transfert d’expérience et la mise sur pied de projets de coopération, nombreux notamment dans le cadre des groupes d’amitié bilatéraux constitués au Sénat. Pour toutes ces raisons, l’eau occupe une place importante au Sénat. N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 7



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