L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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Réglementations Génie civil Eurocodes, RGC 2010  : quels textes, avec quelle hiérarchie ? La mise en œuvre dès mars 2010 des Eurocodes et le projet Référentiel Génie Civil 2010, en bouleversant les règles du jeu, rendent plus complexe l’approche des marchés publics. A l’image de l’ensemble du secteur de la construction, les entreprises spécialisées dans le génie civil de l’eau souhaitent y voir plus clair. Deux autres évolutions - la dématérialisation des marchés publics et l’évolution des ACS (1) retiennent l'attention des professionnels. Ces quatre dossiers sont suivis avec attention par le syndicat du Génie Civil de l'Eau et de l'Environnement (GCEE), adhérent de l’UIE. « En soi, le projet « Référentiel Génie Civil 2010 » (RGC 2010), piloté par le MEEDDAT (Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire), répond à un objectif louable » souligne Gérard LECA Président du GCEE  : « il s’agit de mettre à disposition des acteurs des marchés publics de génie civil un corpus de documents cohérents et à jour - expurgé des éléments obsolètes, non utilisés ou contradictoires avec les dernières évolutions - constituant les bases (fascicules du CCTG Travaux, normes, guides, recommandations …), utilisables comme références ou comme guides de rédaction des spécifications techniques contractuelles des marchés ». Ceci, parallèlement à la mise en place des Eurocodes. Si le droit européen prime, le cadre français subsiste partiellement. Mais son application s’avère difficile. Selon une enquête réalisée au niveau national en 2008, les fascicules du CCTG (2), normes, guides et autres documents, très largement utilisés, sont jugés utiles (par 70% des personnes qui y ont répondu), avec des réponses encore plus représentatives dans l’eau et les réseaux (85% à 90% des personnes consultées). Leur suppression n’est souhaitée que dans 20% des réponses. DR Gérard LECA, Président du GCEE (Génie Civil de l’Eau et de l’Environnement) www.gcee.fr 52 L’école Française de l’Eau N°13 - JUIN 2009 DR « La règle veut que la législation européenne prime sur les réglementations nationales. Que faire lorsque deux documents contenant des dispositions différentes sont imposés, sur le même marché ? » Comment concilier par exemple en ce qui concerne la construction de réservoir dans le secteur de l’eau, le fascicule 74 qui décrit les règles de l’art en la matière et les eurocodes ? Le GCEE, tout en attirant l’attention des pouvoirs publics, sensibilise ses adhérents à la nécessité de commencer sans attendre le toilettage des documents utilisés dans le cadre des marchés publics. Appel d’offres en ligne  : c’est la tour de Babel informatique… Un autre cap à franchir est celui de la dématérialisation des appels d’offres, en place dès janvier 2010. Ici aussi, si le projet va dans le bon sens, son application se révèle source de difficultés nouvelles. « Il n’existe pas de plateforme nationale ; chaque administration émettant des appels d’offres utilise ses propres logiciels, sans harmonisation, ce qui ne va pas sans poser des problèmes techniques aux entreprises actives au niveau national, notamment aux petites sociétés, qui, si elles doivent former leur salariés, ont aussi à supporter le coût de l’achat de logiciels ». La balle est dans le camp des pouvoirs publics… En attendant, les entreprises doivent se préparer à ces nouvelles formes de travail, en s’équipant des logiciels et des matériels nécessaires, tout en formant leurs salariés. ACS  : la réflexion européenne créé un vide juridique La France participe à l'échelon européen à la réflexion concernant le contrôle des matériaux en contact avec l'eau potable. L'absence de consensus sur ces questions bloque le traitement en France de certains dossiers, dont celui des produits à base de liants, pour lesquels les ACS ne sont plus renouvelés actuellement. Les échéances approchent… Le GCEE attire l'attention des entreprises à la nécessité de se préparer activement à ces évolutions. (1) ACS  : Attestation de Conformité Sanitaire de matériaux en contact avec l’eau potable (voir également notre article dans ce numéro sur l’évolution des règles applicables aux membranes). (2) CCTG Cahier des Clauses Techniques Générales (voir également dans ce numéro notre article « Marchés Publics ».
DR Nouvelles règles du jeu Les traitements membranaires (dont l’ultrafiltration) apportent aujourd’hui une contribution active et efficace en matière de filtration d’eau potable. En France, ils font l’objet d’un suivi très attentif de la part des pouvoirs publics. Comme le précise Nicolas MALLER, Ingénieur Membranes et Modules au service Recherche et Développement d'Aquasource  : "la réglementation actuelle, à travers ses deux étapes, s’accompagne de délais assez longs qui freinent l'innovation". Dans le cheminement actuel, la première étape est destinée à délivrer un agrément pour le module de filtration membranaire en lui-même. L’objectif est de prévenir toute altération éventuelle de l’eau destinée à la consommation humaine au contact des membranes de filtration. La circulaire de mars 1995, centrée sur l'innocuité des membranes, définit les caractéristiques à respecter pour obtenir cet agrément. Concrètement, le dossier est envoyé par le fabricant au Ministère de la Santé qui le transfert à l’AFSSA pour instruction et avis. Au préalable, le fabricant a fait établir par ses différents fournisseurs et sous-traitants les propriétés chimiques de tous les éléments et matériaux composant le module membranaire. Cette première étape comporte des essais techniques pour vérifier l’absence de relargage dans l’eau de substances ou de molécules indésirables. Ces essais de migration sont relativement sophistiqués et représentent un coût non négligeable. en matière de membranes Les règles relatives à l'agrément des membranes et à l’approbation des procédés relatifs à leur mise en œuvre pour le traitement des eaux destinées à la consommation humaine sont en cours de redéfinition. Il s'agit de simplifier les procédures administratives pour réduire les délais et favoriser l'innovation. La seconde étape prévue par la réglementation actuelle atteste de l'efficacité des procédés membranaires. L’installateur des membranes de filtration, qui n’est généralement pas le fabricant, procède à des tests en vue de démontrer l’efficacité réelle du procédé de traitement dans les conditions de mise en œuvre qui lui sont propres. Un dossier est ensuite transmis au Ministère de la Santé qui se prononce et délivre un agrément « procédé » dont l’installateur est dépositaire. Ce document a actuellement valeur d’autorisation de mise sur le marché. Il faut actuellement compter plusieurs mois pour voir aboutir un dossier dans son ensemble. L’objectif est de réduire ce cycle administratif en simplifiant la procédure. Le groupe de travail constitué au sein de l'AFSSA pour analyser les évolutions possibles a rendu ses premières conclusions en septembre 2008. Les principales évolutions projetées sont les suivantes  : Délivrance d’un agrément unique, dont le fabricant de membranes sera dépositaire, couvrant à la fois les critères d'innocuité et d'efficacité des membranes ; A terme, ce sont les laboratoires accrédités qui prendront intégralement en charge les demandes et qui délivreront l’agrément. Ludovic PLASSE, Président de la Commission Technique du SIEP (Syndicat National des Industries de Production d’Eaux Potables, de Process Eau potable et de Piscines), indique « Le SIEP soutient pleinement cette démarche qui va permettre la réduction des délais d'instruction des dossiers et ainsi faciliter la mise en concurrence des procédés membranaires et surtout accélérer l'innovation. Cependant, le SIEP a attiré, fin 2008, l’attention de la Direction Générale de la Santé sur le fait que constructeurs et exploitants sont aussi des sources prépondérantes d’innovation et d’amélioration des procédés de traitement membranaires. En effet, leur retour d'expérience sur le long terme leur permet d'adapter constamment les procédés membranaires aux qualités d'eau à traiter et aux filières mises en œuvre. Ceci leur a permis de jouer un rôle important dans le développement et les améliorations successives des procédés membranaires en France depuis leur apparition dans le domaine de l’eau potable. Il est donc nécessaire que les installateurs soient aussi impliqués dans la nouvelle procédure d'agrément ». « Le SIEP propose donc un ajustement de la future procédure afin qu’une société utilisatrice de membranes puisse, en son nom, apporter des modifications aux conditions de mise en œuvre définies par le fabricant de la membrane » précise Ludovic PLASSE. « Sans cette possibilité d'implication des installateurs et des utilisateurs de membranes, l'innovation risque d'être fortement ralenti en France ». Il faudra encore attente fin 2009 voire 2010 pour que cette évolution réglementaire s’applique en France. Au niveau européen, à ce jour, certains pays n'ont aucune réglementation relative aux procédés membranaires. D'autres, comme l'Allemagne, la Hollande ou la Grande Bretagne, ont une réglementation dont l'esprit est proche de celle applicable en France mais dont les modalités diffèrent. Le travail effectué en France pourrait donc aussi servir, demain, à poser les bases d'une réglementation commune au sein de l'Union Européenne. N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 53 DR



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