L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 52 - 53  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
52 53
Réglementations qui requièrent l'emploi d'eau destinée à la consommation humaine, dans le respect des réglementations spécifiques en vigueur. Particularité en cas d'utilisation de l'eau à l'intérieur des bâtiments  : Sans préjudice des dispositions mentionnées ci-dessus, pour les équipements permettant une distribution de l'eau de pluie à l'intérieur des bâtiments, les dispositions suivantes sont à mettre en œuvre  : - un dispositif de filtration inférieure ou égale à 1 millimètre est mis en place en amont de la cuve afin de limiter la formation de dépôts à l'intérieur, - les réservoirs sont non translucides et sont protégés contre les élévations importantes de température, - les canalisations de distribution d'eau de pluie, à l'intérieur des bâtiments, sont constituées de matériaux non corrodables et repérées de façon explicite par un pictogramme « eau non potable », à tous les points suivants  : entrée et sortie de vannes et des appareils, aux passages de cloisons et de murs, - tout système qui permet la distribution d'eau de pluie à l'intérieur d'un bâtiment raccordé au réseau collectif d'assainissement comporte un système d'évaluation du volume d'eau de pluie utilisé dans le bâtiment, - dans les bâtiments à usage d'habitation ou assimilés, la présence de robinets de soutirage d'eaux distribuant chacun des eaux de qualité différentes est interdite dans la même pièce, à l'exception des caves, sous-sols et autres pièces annexes à 50 L’école Française de l’Eau N°13 - JUIN 2009 Wavin Stormline DR Françoise BRANGET, Députée du Doubs « La France est en retard » La récupération et l'utilisation des eaux de pluie pour certains usages en France est désormais rendue possible et encadrée par la loi ; est-ce une avancée importante pour vous et dans quelle perspective ? La récupération des eaux de pluie existe depuis fort longtemps, c'est une pratique ancestrale et de bon sens. En revanche ce qui est tout à fait nouveau c'est de pouvoir disposer d'un texte qui encadre cette pratique. Ces dispositions législatives permettent à des professionnels de proposer à des clients des installations sécurisées. Ceux-ci peuvent faire de la récupération de l'eau une spécialité ou simplement ajouter cette activité à leur champs de compétences une nouvelle source de diversification pour leur chiffre d'affaire. Depuis le vote du texte le secteur professionnel de la récupération des eaux pluviales est en plein essor, chacun peut s'en féliciter, ces emplois ne sont en effet pas délocalisables. Faut-il aller plus loin ? Bien sur il faut aller plus loin. Il faut d'abord faire savoir ce qui est possible. Communiquer sur ces dispositions pour les rendre réellement populaires en usant là encore de pédagogie. En ce domaine la France est très en retard sur l'Allemagne, quand on installe un système de récupération d'eaux pluviales on en installe 10 Outre- Rhin. Cette différence n'est pas exclusivement liée à des différences de fiscalité, c'est surtout une histoire de sensibilisation à la nature, aux préoccupations environnementales. Le Grenelle de l'Environnement était aussi destiné à faire émerger une véritable conscience écologique, de démontrer aux citoyens l'importance du développement d'une économie éco-responsable et des bonnes pratique en matière de développement durable. C'est essentiel pour l'avenir de notre pays mais aussi pour la planète. Dans mon action parlementaire, j'ai aussi fait d'autres propositions comme celle de rendre obligatoire l'installation de récupérateur d'eau pluviale sur tout nouveau bâtiment public construit. Vous voyez ce combat de la préservation de la ressource naturelle de l'eau me préoccupe encore. Les politiques doivent agir dans le sens d'une plus grande responsabilité environnementale. Pour plus d’information, contacter l’IFEP, le syndicat des industriels français des eaux pluviales adhérent de l’Union Nationale des entreprises de l’eau et de l’environnement. l'habitation. A l'intérieur des bâtiments, les robinets de soutirage, depuis le réseau de distribution d'eau de pluie, sont verrouillables. Leur ouverture se fait à l'aide d'un outil spécifique, non lié en permanence au robinet. Une plaque de signalisation est apposée à proximité de tout robinet de soutirage d'eau de pluie et au-dessus de tout dispositif d'évacuation des excrétas. Elle comporte la mention "eau non potable" et un pictogramme explicite, - en cas d'utilisation de colorant, pour différencier les eaux, celui-ci doit être de qualité alimentaire. Maintenance Le propriétaire d'une installation distribuant de l'eau de pluie à
l'intérieur de bâtiments est soumis aux obligations d'entretien, dans les conditions suivantes  : - les équipements doivent être entretenus régulièrement, notamment par l'évacuation des refus de filtration, - le propriétaire doit vérifier tous les 3 mois  : la propreté des équipements de récupération des eaux de pluie ; l'existence de la signalisation prévue ci-dessus ; le cas échéant, le bon fonctionnement du système de disconnexion entre le réseau de distribution d'eau destinée à la consommation humaine et le réseau de distribution d'eau de pluie. Il vérifie notamment que la protection est toujours adaptée au risque, que l'installation du système de disconnexion est toujours conforme, accessible et non inondable et que la capacité d'évacuation des réseaux collecteurs des eaux de rejet est suffisante. En outre, le propriétaire doit procéder chaque année  : au nettoyage des filtres ; à la vidange, au nettoyage et à la désinfection de la cuve de stockage ; à la manœuvre des vannes et robinets de soutirage, - il établit et tient à jour un carnet sanitaire comprenant notamment  : le nom et adresse de la personne physique ou morale chargée de l'entretien ; un plan des équipements de récupération d'eau de pluie, en faisant apparaître les canalisations et les robinets de soutirage des réseaux de distribution d'eau de pluie et d'alimentation humaine, qu'il transmet aux occupants du bâtiment ; une fiche de mise en service, telle que définie en annexe, attestant de la conformité de l'installation avec la réglementation en vigueur, établie par la personne responsable de la mise en service de l'installation ; la date des vérifications réalisées et le détail des opérations d'entretien, y compris celles prescrites par les fournisseurs de matériels ; le relevé mensuel des index des systèmes d'évaluation des volumes d'eau de pluie utilisés à l'intérieur des bâtiments raccordés au réseau de collecte des eaux usées. - enfin, le propriétaire doit informer les occupants du bâtiment, des modalités de fonctionnement de ces équipements, et en cas de vente, informer les futurs acquéreurs de leur existence. Eau de pluie COMMENT DOIT-ON FAIRE ? Pour venir en appui à la réglementation et sous l’impulsion des Ministères, un groupe de travail (GE3) a vu le jour au niveau de l’AFNOR afin de rédiger une norme sur les systèmes de récupération des eaux de pluie pour leur utilisation à l’intérieur et l’extérieur des bâtiments. Ce groupe de travail animé par Hubert WILLIG, Vice-président de l’IFEP *, rassemble l’ensemble des acteurs concernés des autorités publiques aux associations de consommateurs. Cette norme regroupera les prescriptions générales de conception, dimensionnement, mise en œuvre, mise en service, entretien et maintenance des systèmes. Elle spécifiera également les exigences minimales concernant les éléments constitutifs de ces systèmes. EN RÉSUMÉ, LES DIFFÉRENTS TEXTES RÉGLEMENTAIRES SONT  : L’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments, L’arrêté du 3 octobre 2008 pris pour l’application de l’article 200 quater du Code Général des Impôts relatif aux dépenses d’équipements de l’habitation principale et modifiant l’article 18 bis de l’annexe IV à ce code, L’arrêté du 17 décembre 2008 relatif au contrôle des installations privatives de distribution d’eau potable, des ouvrages de prélèvement, puits et forages et des ouvrages de récupération des eaux de pluie. DR (*) L’IFEP est le Syndicat des Industriels de l’Eau Pluviale adhérent de l’UIE (Union Nationale des Industries de l’Eau et de l’Environnement). www.ifep.info Obligation administrative Le responsable de la mise en service de l'installation ou son représentant doit remettre au propriétaire de l'installation à l'issue de sa prestation, une "fiche d'attestation de conformité établissant la mise en service des équipements de distribution des eaux de pluie à l'intérieur du bâtiment" conforme au modèle figurant en annexe de l'arrêté. En application des articles L2224-12 et R2224-22-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services public de distribution d’eau potable doivent contrôler les installations privatives de distribution d’eau de pluie récupérée à l’intérieur des bâtiments et ayant un rejet au réseau public d’assainissement. Les modalités de ce contrôle sont précisées dans l’arrêté du 17 décembre 2008. En application de l'article R222-4-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, le propriétaire qui a fait installer ces équipements dans son logement doit immédiatement en faire la déclaration à la mairie. Cette déclaration identifie le bâtiment concerné et contient une évaluation des volumes utilisés à l'intérieur des bâtiments. N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 51



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 1L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 2-3L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 4-5L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 6-7L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 8-9L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 10-11L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 12-13L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 14-15L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 16-17L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 18-19L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 20-21L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 22-23L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 24-25L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 26-27L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 28-29L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 30-31L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 32-33L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 34-35L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 36-37L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 38-39L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 40-41L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 42-43L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 44-45L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 46-47L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 48-49L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 50-51L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 52-53L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 54-55L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 56-57L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 58-59L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 60-61L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 62-63L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 64-65L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 66-67L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 68-69L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 70-71L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 72-73L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 74-75L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 76-77L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 78-79L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 80-81L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 82-83L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 84-85L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 86-87L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 88-89L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 90-91L'Eau Magazine numéro 13 jun à sep 2009 Page 92