L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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Wavin Stormline Eau de pluie Réglementations Eau de pluie  : ce que disent les textes Un amendement, dans le cadre de la Loi sur l’Eau de décembre 2006 (LEMA), permet aux particuliers de bénéficier d’un crédit d’impôt. Le crédit d'impôt s'élève à 25% du montant correspondant, selon le cas  : - au coût de l'équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales, s’il est intégré à un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement ou si le contribuable fait construire ; - ou au prix d'acquisition, lorsqu'il s'agit de dépenses réalisées dans un logement achevé. Le CGI prévoit un plafond global pluriannuel. Ainsi, pour un même contribuable et une même habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt, ne peut excéder, du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, 8 000 euros pour une personne célibataire, veuve ou divorcée ou 16 000 euros pour un couple ou les partenaires d’un pacte civil de solidarité, soumis à une imposition commune. Ces montants sont majorés de 400 euros par personne à charge (la moitié, lorsqu'il s'agit d'un enfant à charge égale de ses parents). Les prescriptions techniques d’application du crédit d’impôt sont précisées dans l’arrêté du 3 octobre 2008. Pour la mise en œuvre de tout dispositif, un autre texte était nécessaire. L’arrêté du 21 août 2008 a défini, après avis favorable du Comité National de l'Eau, les conditions d'usage de l'eau de pluie récupérée ainsi que d'installation, d'entretien et de surveillance des équipements nécessaires. Usage de l'eau de pluie collectée  : Selon l'article 2 de l'arrêté, l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles peut être utilisée  : À l'extérieur du bâtiment  : pour des usages domestiques extérieurs au bâtiment (lavage des voitures, de la terrasse, balcon, etc.). L'arrosage des espaces verts accessibles au public est effectué en dehors des périodes de fréquentation du public. À l'intérieur d'un bâtiment  : l'eau de pluie collectée à l'aval de toitures inaccessibles, autres qu'en amianteciment ou en plomb, peut être utilisée uniquement pour l'évacuation des toilettes et le lavage des sols. À titre expérimental, l'utilisation de l'eau de pluie est autorisée pour le lavage du linge, sous réserve  : - de mise en œuvre de dispositifs de traitement de l'eau adaptés, - que la personne qui met sur le marché le dispositif de traitement de l'eau déclare auprès du ministère en charge de la santé les types de dispositifs adaptés qu'il compte installer, - et enfin que l'installateur conserve la liste des installations concernées par l'expérimentation, tenue à disposition du ministère en charge de la santé. Exclusion  : l'utilisation d'eau de pluie est interdite à l'intérieur  : - des établissements de santé, - des établissements sociaux et médicaux-sociaux, - des établissements d'hébergement de personnes âgées, - des cabinets médicaux, - des cabinets dentaires, - des laboratoires d'analyses de biologie médicale, - des établissements de transfusion sanguine, - des crèches, - des écoles maternelles et élémentaires. Notons également que l'expérimentation prévue pour le linge est exclue pour l'ensemble de cette liste d'établissements dits sensibles. Cas particuliers  : les usages professionnels et industriels de l'eau de pluie sont autorisés, à l'exception de ceux N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 49 DR



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