L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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Assainissement Non Collectif Réglementations Le point sur… l’Assainissement Non Collectif André FLAJOLET, député, rapporteur à l’Assemblée Nationale du projet de Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), Président du Conseil National de l’Eau  : « Considérer l'outil épuratoire comme un élément patrimonial attaché à la maison » Quelle analyse avez-vous faite, concernant la prise en compte des enjeux liés à l’assainissement non collectif par la Loi sur l’Eau (LEMA) de 2006 et les textes qui l‘ont complétée ? La loi LEMA du 31.12.2006 avait fait le constat d'un échec de la loi de 1992 pour ce qui concerne la création des S.P.A.N.C. (Service Public d'Assainissement Non Collectif) tant en ce qui concerne leur présence très insuffisante, que la qualité du service rendu. Cette loi a tenté de remédier à ces problèmes, dans un contexte difficile où les obstacles au développement de l'ANC portaient à la fois sur le coût du service, la crédibilité de la filière dans ses outils techniques et la question de l'intervention publique sur le domaine privé. Pendant ces débats, j'avais en tant que rapporteur émis plusieurs hypothèses qui peuvent se résumer ainsi. Quelles sont les caractéristiques des Services Publics locaux d’Assainissement Non Collectif créés en France comme le veut la loi pour relever les enjeux de mise aux normes des équipements des particuliers ? Une enquête, auprès de 3 000 collectivités, de mars à août 2008, a apporté des éléments de réponse sur ce sujet. Premier principe  : l'ANC n'étant qu'une technique épuratoire, le service d'assainissement peut être unique. Deuxième principe  : l'outil épuratoire doit être garanti de bon fonctionnement lors de toute transaction immobilière. Troisième principe  : l'objectif de résultat est prioritaire par rapport à la technique utilisée. Les discussions à l'époque n'ont pas permis d'aller plus loin, mais la conscience collective grâce aux débats de société et au Grenelle de l'Environnement permettent aujourd'hui d'espérer une réponse plus audacieuse à la question de l'ANC. Comment aller plus loin dans l’évolution des textes applicables en France ? Le Forum d'Istanbul s'est intéressé à l'insuffisance de l'assainissement dans le monde, mais c'est aussi le cas chez nous. Je pense qu'il faut franchir un nouveau pas en considérant l'outil épuratoire comme élément patrimo- Elle est le fruit d’un partenariat large, associant, d’une part, Réseau Idéal, Idéal Connaissances, l’Anastese, l’Artanc, l’IFAA, et d’autre part, une entreprise privée, Sotralentz, qui l’a financée. Si 500 réponses sont parvenues, sur 3 000 questionnaires, la variété des questions posées permet de titrer de André FLAJOLET, Président du Conseil National de l’Eau, Député du Pas-de-Calais Les SPANC mieux connus Les SPANC qui se sont mis en place peu à peu et depuis peu en France sous l’instigation du législateur constituent un outil institutionnel nouveau en matière de gestion territoriale de l’assainissement domestique. Ils sont mieux connus depuis une enquête rendue publique en début d’année. DR DR nial attaché à la maison et pouvant être délégué au service public dans sa globalité et devant l'être pour le contrôle de bon fonctionnement. Par ailleurs, la connaissance que nous avons des filières et de leur efficacité grâce au travail des entreprises, devrait nous conduire d'une part à labelliser les entreprises d'installation pour garantir l'adéquation de l'outil au milieu récepteur, d'autre part à poursuivre l'étude des systèmes dérogatoires et à les recommander s'ils sont performants. Le célèbre arrêté portant autorisation des filières est totalement dépassé devant les avancées techniques de la recherche/développement. À terme, parce qu'une eau de qualité est notre avenir, parce que la ressource est limitée et devient parfois rare, je pense qu'il faudra expérimenter des systèmes de gestion globale de l'eau par le même opérateur  : ce sera un gage d'efficacité et d'optimisation de résultats. Les dernières assises de l’Assainissement Non Collectif de Lons-le-Saunier. cette étude un enseignement qualitatif. Les SPANC sont ainsi mieux connus. On apprend ainsi, notamment, que les SPANC les plus nombreux ont été mis en place par des communautés N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 43



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