L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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DR DR Réglementations soumis à autorisation. Entre 400 et 1000 m 3/h ou entre 2 et 5% du débit du cours d’eau, le projet est soumis à déclaration. 1.2.2.0  : cette rubrique concerne les prélèvements dans les nappes d’accompagnement lorsque le débit du cours d’eau en période d’étiage résulte pour plus de moitié d’une réalimentation artificielle. Pour la Seine, la Loire, la Marne et l’Yonne, le pompage est soumis à autorisation si le pompage est de plus de 80 m 3/h. 1.3.1.0  : cette rubrique concerne les ZRE (Zone de Répartition des Eaux), dans ces zones les seuils sont abaissés. Pour un prélèvement égal ou supérieur à 8 m 3/h, le pompage est soumis à autorisation. 5.1.1.0  : cette rubrique concerne la réinjection des eaux prélevées pour la géothermie (notamment), si la capacité est supérieure ou égale à 80 m 3/h, le projet est soumis à autorisation. Pour des débits inférieurs à 80 m 3/h mais supérieurs à 8 m 3/h, le projet est soumis à déclaration. 40 L’école Française de l’Eau N°13 - JUIN 2009 DR Tout projet de forage répondant à la nomenclature doit donc faire l’objet au minimum d’une déclaration sous la forme d’une notice d’incidence. Le contenu de cette notice d’incidence a été défini, il convient donc de respecter la trame demandée par l’Administration. Ce premier survol montre que les forages réalisés dans des sites relevant des Installations Classées (ICPE) ainsi que les forages domestiques ne dépendent pas du Code de l’Environnement. Pour les forages réalisés dans des ICPE et destinés à une activité liée à l’ICPE, ils dépendent soit de la DRIRE, soit de la DSV en fonction de l’activité pratiquée par l’ICPE. Théoriquement, les démarches restent identiques sauf que le service instructeur sera celui des ICPE. Pour les forages domestiques, il semble nécessaire de rappeler la définition de ce type d’ouvrage. Selon le décret n°2008-652 du 2 juillet 2008, il s’agit d’un puits ou forage destiné à prélever une eau nécessaire aux besoins usuels d’une famille, c’est-à-dire  : les prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes ; en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m 3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs. Ces ouvrages domestiques doivent faire l’objet d’une déclaration en deux temps pour les ouvrages à créer tandis que ceux existants doivent impérativement être déclarés en mairie avant le 31 décembre 2009. Le formulaire est disponible en mairie ou bien sur internet  : http://www.developpementdurable.gouv.fr/article.php3 ? idarticle=4240. L’absence de déclaration ne fait pour l’instant l’objet d’aucune sanction. Il convient d’avoir cependant à l’esprit que si l’ouvrage est à l’origine d’une pollution de la nappe, l’absence de déclaration pourra constituer un élément intentionnel dans le cadre de la procédure pénale qui pourra être prise à l’encontre du propriétaire de l’ouvrage, l’article R610-5 du code pénal stipule que « la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les contraventions de la 1 re classe ». La déclaration au titre du Code Minier (article 131) est nécessaire pour les ouvrages de plus de 10 mètres de profondeur. La déclaration au titre du Code de l’Environnement est également nécessaire (rubrique 1.1.1.0). Le code de la santé publique prévoit que si l’eau est destinée à l’alimentation de plus d’une famille, elle doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (articleL. 1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 m 3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale (exemple  : camping, hôtel …), elle est soumise au contrôle sanitaire de la DDASS (articleL. 1321-4 III).
Ces textes de portée nationale s’appliquent donc de manière systématique. Il convient préalablement à la réalisation de forages de vérifier également que le projet n’est pas en opposition vis-à-vis de textes locaux. Pour le choix du site et des conditions d'implantation des sondages, forages, puits, ouvrages souterrains, le déclarant prend en compte les orientations, les restrictions ou interdictions applicables à la zone concernée, en particulier dans les zones d'expansion des crues et les zones où existent  : - un schéma d'aménagement et de gestion des eaux ; - un plan de prévention des risques naturels ; - un périmètre de protection d'un point de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine ; - un périmètre de protection des sources d'eau minérale naturelle ; - un périmètre de protection des stockages souterrains de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques. Aucun sondage, forage, puits, ouvrage souterrain, ne peut être effectué à proximité d'une installation susceptible d'altérer la qualité des eaux souterraines. En particulier, ils ne peuvent être situés à moins de  : 200 mètres des décharges et installations de stockage de déchets ménagers ou industriels ; 35 mètres des ouvrages d'assainissement collectif ou non collectif, des canalisations d'eaux usées ou transportant des matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines ; 35 mètres des stockages d'hydrocarbures, de produits chimiques, de produits phytosanitaires ou autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux souterraines. Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas aux sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau dans le cadre de la DR surveillance ou de la dépollution des eaux souterraines, des sols et sites pollués ou des activités susceptibles de générer une pollution des sols et eaux souterraines. En outre, les sondages, forages, puits, ouvrages souterrains destinés à effectuer des prélèvements d'eau pour l'alimentation en eau potable ou pour l'arrosage des cultures maraîchères ne peuvent être situés à  : - moins de 35 mètres des bâtiments d'élevage et de leurs annexes  : installations de stockage et de traitement des effluents (fosse à purin ou à lisier, fumières...), des aires d'ensilage, des circuits d'écoulement des eaux issus des bâtiments d'élevage, des enclos et des volières où la densité est supérieure à 0,75 animal équivalent par mètre carré ; - moins de 50 mètres des parcelles potentiellement concernées par l'épandage des déjections animales et effluents d'élevage issus des installations classées ; - moins de 35 mètres si la pente du terrain est inférieure à 7% ou moins de 100 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7% des parcelles concernées par les épandages de boues issues des stations de traitement des eaux usées urbaines ou industrielles et des épandages de déchets issus d'installations classées pour la protection de l'environnement. Les distances mentionnées ci-dessus peuvent être réduites, sous réserve que les technologies utilisées ou les mesures de réalisation mises en œuvre procurent un niveau équivalent de protection des eaux souterraines. Foreurs d’eau L’abandon des forages est également réglementé, il convient de se référer à l’arrêté du 11 septembre 2003. Conclusion  : Ce rapide survol de la réglementation montre la complexité des procédures en vigueur. Selon l’usage et l’activité du maitre d’ouvrage, le projet peut être instruit par la DRIRE, la DSV, la DDEA. La mise en place d’un guichet unique de l’Eau permet la centralisation des demandes. Quel que soit le projet, une déclaration au titre du Code de l’Environnement est nécessaire. Si le projet est soumis à déclaration, la procédure d’instruction est relativement simple. Le délai d’instruction est de 2 mois maximum si le dossier est jugé complet et régulier. Un délai d’opposition reste possible, celui-ci est également de 2 mois. Dans le cas des dossiers soumis à autorisation, une enquête publique est nécessaire. Le délai d’instruction est généralement compris entre 9 et 12 mois à compter de la réception du dossier. L’élaboration du dossier nécessite une bonne connaissance du contexte réglementaire ainsi que des prescriptions locales. Les sondes géothermiques verticales connaissent actuellement un essor important notamment pour des usages domestiques. Ces forages sont difficilement classables dans la nomenclature. Le Code Minier n’avait pas prévu ce genre d’ouvrage. Sauf le cas de champ de sondes générant une puissance significative ou bien des sondes géothermiques de plus de 100 mètres, ces ouvrages ne doivent faire l’objet que d’une déclaration au titre de l’article 131 du Code Minier. Au titre du Code de l’Environnement, ce type d’ouvrage n’a pas été prévu. Etant donné le développement de ce type d’ouvrage, la réglementation va certainement être adaptée dans un avenir proche. Olivier GRIERE, Président de la Charte Qualité Puits et Forages d’eau N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 41



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