L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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Réglementations Marchés publics du CCTG par ce qui est spécifique à ce projet. Cependant, alors que les CCAG « Travaux » valent pour tous les marchés publics quel que soit le domaine concerné – de la construction de routes à l’eau et l’assainissement – les fascicules du CCTG sont spécifiques à une spécialité ou un domaine technique. C’est ainsi par exemple que le fascicule 81 titre 1 du CCTG concerne la construction et l’installation de stations de pompage pour le relèvement et le refoulement d’eaux usées domestiques d’effluents industriels ou de ruissellement de surface. Le fascicule 81 titre 2 du CCTG concerne la construction et l’exécution d’installations d’épuration d’eaux usées. Il intéresse tout particulièrement les adhérents du SNITER. Elaboré à la fin des années 1990 pour être édité en mars 2003, il a déjà vieilli. Certains de ses éléments doivent être actualisés. « Le code des marchés publics a évolué ; le fascicule faisait référence à l’appel d’offres sur performances qui n’existe plus. Des réglementations ATEX ont été adoptées depuis 2003 ; elles n’ont pas été intégrées encore au CCTG, tout comme certains points de l’arrêté du 22 juin 2007 concernant les qualités requises pour que des boues d’épuration puissent être épandues et qui conditionnent soit la nature des effluents à traiter soit les traitements qui leur seront appliqués. Le fascicule 81 titre 2 du CCTG, en annexe, fait référence à des valeurs types de phosphore dans les eaux usées, mais, ici aussi, les données doivent être actualisées compte tenu de la suppression des lessives aux phosphores. Il faut aussi prendre en compte l’évolution des technologies et process ; par exemple les traitements membranaires et UV se sont considérablement développés et doivent être mieux pris en compte dans le CCTG ». Le SNITER a constitué en son sein une commission de travail sur ce sujet et proposera au MEEDDAT les mises à jour qu’il pense nécessaire. De son côté, le SIEP s’est associé à la préparation d’un fascicule du CCTG SIAAP\Le bar floreal-O.Pasquiers Test des équipements d'automatismes de la nouvelle usine Marne aval à Noisy-le-Grand 38 L’école Française de l’Eau N°13 - JUIN 2009 (le fascicule 75) applicable à la réalisation de stations d’eau potable. Un groupe de travail a été formé sur ce sujet il y a trois ans, avec des représentants de l’administration, de la FP2E (7) des universitaires, des maîtres d’ouvrages et des maîtres d’œuvre. « Sa parution, attendue en 2010, sera un vrai progrès pour les entreprises concevant et exécutant de tels ouvrages ». Ne pas jeter le bébé avec l’eau du bain L’administration, en lançant en 2008 une enquête concernant le Référentiel du Génie Civil (sous le sigle RGC 2010) a voulu s’assurer auprès des professionnels de l’utilité du système des CCTG, qui peuvent dans certains cas couvrir un champ couvert déjà par une ou plusieurs normes ou des guides professionnels. Les résultats de cette vaste consultation sont en ligne sur le site internet du MEEDDAT (www.equipement.gouv.fr) depuis décembre dernier. « Il est apparu que les CCTG avaient leur utilité dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Si l’on peut imaginer qu’une norme définisse l’ensemble des opérations nécessaires à la réalisation d’un réservoir d’eau, qui constitue un ouvrage relativement simple, cela n’est pas le cas pour une usine de traitement d’eau potable ou d’eaux usées, qui sont bien plus complexes » ajoute Patrick BINOT. D’application volontaire, les CCTG sont aussi parfaitement conciliables avec la réglementation européenne. La réflexion entamée par le MEEDDAT et la consultation des professionnels par enquête amènera très certainement à conserver les fascicules du CCTG relatifs à la réalisation d’usines de traitement, difficilement remplaçables par des normes, et dont l’utilité est reconnue par la profession. Cette réflexion pourra néanmoins déboucher sur l’élaboration de certains fascicules communs, traitant par exemple, de la prise en compte du développement durable dans un marché de travaux, ou de la gestion des déchets de chantiers. Quelle que soit la forme de ces documents, un enjeu essentiel résidera dans leur actualisation. A ce niveau, des procédures systématiques, lors de toute évolution réglementaire dans le domaine concerné, seraient appréciables, mais ne sont pas nécessairement faciles à mettre en œuvre. (1) CCAG  : Cahiers des Clauses Administratives Générales (2) CCAP  : Cahiers des Clauses Administratives Particulières (3) CCTG  : Cahiers des Clauses Techniques Générales (4) CCTP  : Cahiers des Clauses Techniques Particulières (5) SNITER  : Syndicat National des Industries de Traitement des Eaux. www.sniter.fr (6) SIEP  : Syndicat National des Industries de Production d’Eaux Potables, de process et de piscines. www.siep.info (7) FP2E  : www.fp2e.org
Les forages et la loi Réglementation de portée nationale La France dispose de nombreux Codes (Civil, Minier, de l’Environnement,…) qui rassemblent les lois régissant les activités. Il faut donc se référer à ces codes pour connaitre la réglementation de portée nationale. Code Minier  : Pour ce qui est des forages, le Code Minier précise que les travaux de forages, sondages, fouilles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable (article 131 du Code Minier) dés lors que la profondeur de l’ouvrage dépasse 10 mètres. Cette déclaration doit être faite par le donneur d’ordre qui peut le cas échéant déléguer cette tâche à l’entreprise de forages. En fonction de la finalité du ou des forages, l’ouvrage peut également dépendre d’autres articles du Code. Nous pouvons citer notamment les forages géothermiques. Les gîtes renfermés dans le sein de la terre, dits gîtes géothermiques, dont on peut extraire de l’énergie sous forme thermique, notamment par l’intermédiaire des eaux chaudes et vapeur souterraines qu’ils contiennent, sont considérés comme des mines. Ils sont classés en gîtes à haute température (> 150°C) et gîtes à basse température (< 150°C). L’exploitation de tels gîtes est soumise à l’obtention d’une concession minière (gîtes à haute température) ou d’un permis d’exploitation minier (gîtes à basse température). Dans le cas des gîtes à basse température, la réglementation minière prévoit toutefois une dérogation à ces règles, lorsque deux conditions sont remplies  : profondeur des forages inférieure à 100m, débit calorifique maximal possible calculé par rapport à une température de 20°C inférieur à 200 thermies par heure. Foreurs d’eau Préalablement à la réalisation d’un forage, le donneur d’ordre (maitre d’ouvrage) doit vérifier que ces travaux peuvent être engagés d’un point de vue administratif. Cela peut paraitre simple a priori. Dans la pratique, les démarches administratives à engager peuvent être parfois compliquées. Nous allons détailler les principaux aspects réglementaires liés à la réalisation de forages dans les lignes qui suivent. DR DR Si ces DEUX conditions sont remplies, on parle alors d’exploitation géothermique à basse température de minime importance. Ce type d’exploitation n’est pas soumis à autorisation minière mais à déclaration auprès de la DRIRE. Code de l’Environnement  : Il reprend l’essentiel des textes qui étaient initialement des lois et arrêtés dont la dernière Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006. Les forages (hors Installation Classée pour l’Environnement) sont soumis à déclaration ou à autorisation au titre des articles L214-1 à L214-11 du Code de l’Environnement. Il a donc été établi une nomenclature détaillant les activités pouvant avoir un impact sur les eaux souterraines et de surface ainsi que sur l’environnement. En ce qui concerne les forages, il faut retenir essentiellement les rubriques suivantes  : 1.1.1.0  : cette rubrique concerne les travaux de forages, ceux-ci doivent être déclarés à l’exception des forages domestiques, 1.1.2.0  : cette rubrique concerne les pompages en dehors des nappes d’accompagnement, elle fixe un seuil annuel de 200 000 m 3. en deçà le projet est soumis à déclaration et au-delà à autorisation, 1.2.1.0  : cette rubrique concerne les pompages dans une nappe d’accompagnement, si la capacité est supérieure à 1000 m 3/h ou à 5% du débit du cours d’eau, le projet est N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 39



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