L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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Réglementations Pour favoriser la reconnaissance, au niveau national et international, des certificats d’essais, d’étalonnages, de produits, de systèmes qualité, de personnels, d’inspections et d’autres types de contrôles techniques, la France a mis en place, en juin 1994, un système unique  : le COFRAC (Comité Français d’Accréditation), reconnu par l’arrêté du 30 mars 1995. Constitué sous la forme d’une association loi 1901, il procède à l’accréditation de tout organisme intervenant dans l’évaluation de la conformité à un référentiel. Il est organisé en huit sections selon des règles collégiales (organismes accrédités, professionnels d’entreprise ou de personnes, associations de consommateurs ou d’usagers, représentants de l’Etat) dans les domaines suivants  : laboratoires d’essais ou d’analyse (NF EN 45001) laboratoires d’étalonnage (NF EN 45001) organismes d’inspection (NF EN 45004) organismes certificateurs de systèmes qualité d’entreprises (NF EN 45012) et de personnes (NF EN 45013) organismes certificateurs de produits industriels (NF EN 45011) organismes certificateurs de service (NF EN 45011) organismes certificateurs de produits agricoles et alimentaires vérificateurs environnement DR 34 L’école Française de l’Eau N°13 - JUIN 2009 aux normes ISO », ajoutait Pascal FARJOT, « par exemple ISO 9001-2000 et 14000, de plus en plus demandée, doit être attestée par une tierce partie qui délivre le certificat. Mais dans les faits, il manque un maillon de la chaîne  : un système d’accréditation obligatoire et lui-même validé au niveau européen, de l’organisme certificateur. Le risque ajoutait-il est de voir apparaître des organismes dans des pays extra-européens délivrant des certificats de complaisance ». Depuis la parution de cet article, la situation a évolué. Un règlement européen sur l’accréditation, adopté le 9 juillet 2008, prévoit, au plus, un organisme d’accréditation par Etat membre, sans concurrence entre les organismes européens qui ne pourront exercer que sur leur propre territoire, sauf exceptions cadrées et en accord avec l'organisme de l'autre Etat membre. En France, c’est le COFRAC qui a été sélectionné. « De ce fait, tout le monde parle le même langage » poursuit Pascal FARJOT. Cette décision européenne a été saluée par l’ITEA qui a suivi très en amont les discussions en cours sur ce sujet. La construction d’un grand marché européen, sur lequel circulent librement des biens ne doit pas pour autant aboutir à une révision à la baisse de la protection dont bénéficient les consommateurs. Cette décision européenne s’appuie sur ce principe. Conformité sanitaire bientôt en Europe… mais quand avec contrôle sur site ? Un autre dossier important est celui des ACS ou attestations de conformité sanitaire. Dans ce domaine, pour l’instant, les Européens avancent en ordre dispersé, chacun des 27 Etats membres disposant de son propre système. Si certains pays comme l’Allemagne ont élaboré des règles précises, d’autres ont une réglementation embryonnaire, voire absente, à l’image de l’Espagne. Or, le dossier est sensible au regard de la santé publique, puisqu’il s’agit d’éviter que les canalisations acheminant l’eau vers les foyers la rendent impropre à la consommation, en la contaminant par des polluants divers, issus de dégradations de leur surface ou de largages physico-chimiques ! Dans ce domaine, l’élaboration d’un référentiel commun au niveau européen est en cours ; « il permettra d’harmoniser les bases » ajoute Arnaud TREGUER, Directeur Marketing de Saint Gobain PAM ; « car les critères, quand ils existent, varient beaucoup d’un pays à l’autre ». Autre lacune, de taille  : actuellement, le contrôle de conformité aux ACS est effectué sur échantillons, envoyés au laboratoire par le fabricant. Mais comment attester que l’échantillon envoyé reflète totalement la nature de la production ? Seul un contrôle sur site, qui n’est pas en place actuellement, pourrait l’indiquer. (1) COFRAC  : Comité Français d’Accréditation. Association chargée de l’accréditation des laboratoires, organismes certificateurs et d’inspection. www.cofrac.fr (2) ITEA, Industriels du Transport de l’Eau et de l’Assainissement. www.itea-france.fr DR
✁ DR Raccords et branchements Dans le domaine des branchements et raccords, différentes réglementations s’appliquent. Elles ont pour but notamment de protéger la ressource en eau. Remplacement de branchement en plombDes chantiers de remplacement d’éléments de canalisations sont en cours dans toute la France. Ainsi, à Nantes Métropole, une campagne de reprise de branchement en plomba été lancée et était en cours en fin d’hiver 2008/2009. Située devant un collège, cette canalisation reçoit à présent un collier large plage et un robinet de branchement universel. Ces éléments adaptables sur tous types de tubes et n’importe quelle condition d’encombrement de réseau permettent au gestionnaire un gain de temps à la pose de ces produits et une facilité de mise en œuvre. Le raccordement du tube PE, muni d’un joint large et d’une bague de crampage, se réalise très simplement par serrage extérieur, garantissant ainsi une étanchéité parfaite et une pérennité de l’ensemble de l’ouvrage. Les branchements, joints, raccords et éléments de canalisations, comme les canalisations elles-mêmes, font l’objet de toute l’attention du législateur. On peut distinguer, parmi les textes en vigueur dans ce domaine  : - Les normes produits  : conformité aux ACS (Attestation de Conformité Sanitaire ; marquage NF (dans le cadre de nos tampon de voirie, norme EN124) Merci de bien vouloir compléter et adresser ce formulaire à  : Canalisations - Les tests spécifiques aux raccords en laiton  : tests d'étanchéité suivant NF E 29-311 - ISO 5208  : PN25 ; test de raccordement et essai de résistance à l'arrachement - ISO 3501 ; essai d'étanchéité à la pression intérieure - ISO 3458 - Les normes de réseau  : EN 805 spécifiant la pérennité des pièces sur le réseau avec une durée de minimum 50 ans ; EN 12842 sur la compatibilité entre tubes et raccords - Les normes de fabrication  : ISO 9001 pour certification du management qualité de la fabrication des produits. Les industriels d’ITEA mettent à la disposition des donneurs d’ordre et des entreprises des produits innovants et de qualité. Les normes européennes et les marques de qualité françaises sont les garantes du niveau de performances des produits afin de préserver la ressource en eau et le patrimoine français des réseaux d’eau. ITEA fait le constat que les marques et normes de qualité sont peu ou mal utilisées. Son action est d’inciter les décideurs à exiger des produits et fabrications certifiés suivant les normes européennes et marques françaises. La préservation de notre patrimoine relève de la responsabilité de tous  : maîtres d’ouvrages, maîtres d’œuvres, exploitants, entreprises, fabricants, négociants. Les outils existent pour le pérenniser. Pour recevoir régulièrement « French Water Mag » UIE 10 rue Washington, 75008 PARIS Tél.  : 01 45 63 70 40 Je souhaite recevoir gracieusement les prochains numéros de la revue École Française de l’Eau/French Water Mag Société ou Organisme... M. Mme Mlle Fonction Adresse.. A.. le N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 35



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