L'Eau Magazine n°13 jun à sep 2009
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Réglementations Produits de traitement de l’eau et, - La substance est destinée à être rejetée dans des conditions normales ou raisonnablement prévisibles d’utilisation. Les demandes d’enregistrement sont à soumettre à l’Agence Européenne des produits Chimiques (ECHA), créée à cet effet et basée à Helsinki. Officielle-ment, l’ECHA est opérationnelle depuis le 1er juin 2008. Compte tenu du nombre élevé de substances chimiques – toutes les substances de la liste EINECS sont potentiellement concernées (soit un peu plus de 100 000 substances) – et de la quantité d’informations à fournir, une période transitoire a été prévue pour procéder à cet enregistrement. Les dates limites dépendent de la quantité produite ou importée par chaque entité légale et de la dangerosité des substances concernées. Cette période transitoire a débuté par une phase de préenregistrement de 6 mois (du 1er juin 2008 au 1er décembre 2008) durant lesquels tout producteur ou importateur d’une substance à plus de 1t/an a dû fournir certaines informations à l’ECHA en vue de bénéficier de la phase transitoire d’enregistrement. Cette phase de pré-enregistrement, qui concerne chaque entité légale, est essentielle dans la procédure REACH, pour deux raisons  : 1 – Pré-enregistrer une substance permet de continuer à la produire/importer et à la commercialiser en bénéficiant des délais accordés pour effectuer l’enregistrement. Sans pré-enregistrement, la production, l’importation et la mise sur le marché d’une substance (et des préparations ou articles qui la contiennent) seront interdites jusqu’à son enregistrement complet pour l’entité légale concernée, même si la substance a été préenregistrée par une autre entité, 2 – Le règlement REACH prévoit un dispositif de partage des données pour la constitution du dossier d’enregistrement spécifiques à chaque substance. Le pré-enregistrement permet à chaque entité de connaître celles qui sont concernées par la Sedif 32 L’école Française de l’Eau N°13 - JUIN 2009 même substance et ainsi de constituer des forums d’échange d’information sur les substances (SIEF). Cette mise en commun des informations est rendue obligatoire par le fait qu’il n’y aura, à terme, qu’un seul enregistrement par substance. Afin de ne pas interférer avec la Directive Biocide 98/8/CEE, qui l’a précédé, c’est en toute logique que le règlement REACH ne s’applique pas aux substances biocides. A ce jour, la phase de pré-enregistrement peut être considérée comme passée avec succès avec environ 150 000 substances différentes pré-enregistrées. Contrairement aux idées reçues, REACH n’est pas réservé aux seuls industriels de la chimie. Avec la notion d’article, quasiment toutes les professions sont concernées. Des secteurs tels que l’horlogerie, l’agro-alimentaire, l’automobile ou encore la fabrication de pompes hydrauliques, de tuyauteries ont également des obligations pour y satisfaire. Il est à craindre que devant les coûts supplémentaires de développement de nouvelles substances induits par REACH, ceux-ci ne se fassent hors de l’Europe et ne reviennent sur le marché de l’Union que sous forme de produits finis élaborés non soumis aux contraintes de REACH. Le cabinet Mercer, dans une étude commandée par l’UIC, avait chiffré cette perte à 1,6% du PIB à un horizon de 10 ans, soit 28 milliards d’euros C’est pourquoi, il serait souhaitable pour l’industrie européenne que les modalités de REACH soient généralisées à toutes les grandes nations industrielles du monde. Avec le règlement REACH, l’Europe donne l’exemple. Il serait souhaitable que d’autres pays empruntent aussi cette voie. * Définitions Article  : un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un dessin particuliers qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique. SVHC  : Substance of Very High Concern – Substances extrêmement préoccupantes – CMR 1 & 2, PBT(Persistant, Bioaccumulable et Toxique), vPvB (très(very) Bioaccumulable et très(very) Toxique), perturbateurs endocriniens.
DR Normalisation, accréditation  : vers une lisibilité accrue Centrifugation grands diamètres Comment sélectionner avec certitude les produits disposant de propriétés et de qualités techniques qui les rendent propres à leurs usages ? La normalisation vise un tel but. Mais le système présente encore des failles. Un nouveau pas en avant a été effectué  : la compétence a été reconnue à un seul organisme, le COFRAC (1), pour l’accréditation, en France, de tous les organismes certificateurs. Nous avons tous souri aux messages mis en avant par les lessives qui, dans le courant des années 1970 et 1980, lavaient plus blanc que blanc ou allaient chercher les taches au cœur du linge, sans considérer réellement comme scientifiques les arguments présentés. Car l’objectif des publicitaires qui vantaient ainsi les produits de leurs clients était avant tout de retenir l’attention des consommateurs en les amusant. La normalisation obéit à une toute autre logique. Elle consiste à apposer en quelque sorte un « visa » sur un produit donné en le déclarant conforme à l’usage qui doit en être fait, celui-ci étant défini précisément lui aussi. Dans ce domaine, la créativité laisse donc la place à la rigueur. Grâce à cela, les grandes avancées des travaux menés dans ce domaine au cours des dernières années, qui ont vu notamment le fort développement des normes, ont rendu à la fois plus sûre et plus efficace la commande publique. Ces assurances sont très précieuses pour les élus, lors de la passation de marchés publics en particulier dans le domaine de l’eau et de l’assainissement. Il suffit pour s’en convaincre d’imaginer les problèmes qui peuvent être liés notamment à une eau potable de mauvaise qualité, altérée par le tuyau qui la conduit ou le robinet dont elle est issue, ou à un regard de voirie, dans un cour d’école, qui cède sous le poids d’un enfant, un manque de soin ayant été apporté dans son élaboration ou sa fragilité résultant des matériaux utilisés… Autant d’incidents ou de risques qui peuvent avoir pour conséquences d’engager la responsabilité pénale d’un maire… Aussi, ce dossier est-il suivi avec attention notamment, par DR Canalisations l’ITEA (2), syndicat membre de l’Union Nationale des Industries et Entreprises de l’Eau et de l’Assainissement qui regroupe les fabricants de canalisations, de coudes, de raccords, de branchements, de regards, colles et éléments qui participent à la réalisation d’un réseau d’eau et d’assainissement. Un guichet unique en France En dépit des nombreux progrès effectués, le dispositif actuel présente encore certaines failles. Comme le confiait Pascal FARJOT, Président de l’ITEA, dans une édition de la revue ECOLE FRANCAISE DE L’EAU parue en juin 2008  : « une marque de conformité par rapport à une norme est délivrée par un organisme certificateur. Celui-ci devrait être accrédité, pour la famille de produits concernée, par un organisme accréditeur ayant signé des accords européens. La conformité N°13 - JUIN 2009 L’école Française de l’Eau 33



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