Koikispass n°141 septembre 2017
Koikispass n°141 septembre 2017
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°141 de septembre 2017

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Koikispass SARL

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 19,9 Mo

  • Dans ce numéro : l'éducation selon Koikispass.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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ASSURANCE EMPRUNTEUR LE LIBRE CHOIX PEINE À S’IMPOSER ÉLISA OUDIN L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), l’autorité de tutelle des banques et assureurs, a publié une recommandation pour faciliter la mise en œuvre de la loi qui permet désormais à tout emprunteur de choisir l’assurance souscrite en couverture d’un crédit immobilier et mettre un terme à un certain nombre de pratiques contraires à la loi... Une série de contrôles a permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs et a poussé l’ACPR à publier une recommandation. Les comportements répréhensibles listés par l’ACPR concernent l’information et le traitement des demandes. Voici, de façon très concrète, les bonnes pratiques que les banques doivent maintenant appliquer. Les consommateurs sont en droit de dénoncer leur non-respect. Une fiche personnalisée obligatoire L’ACPR précise que la banque doit remettre le plus tôt possible au client une fiche personnalisée qui détaille les garanties (et leur étendue) apportées par le contrat groupe au client, en fonction de son profil. Les banques ont souvent pris l’habitude de refuser un contrat d’assurance extérieur en arguant du fait qu’il n’apportait pas suffisamment de protections par rapport au contrat groupe. Le Comité consultatif du secteur financier a publié une liste standardisée de ces garanties afin de pouvoir déterminer si deux contrats d’assurance sont équivalents. Ces garanties doivent être précisées de façon claire et exhaustive. Et la banque ne peut modifier le taux applicable au prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires notamment liés aux travaux d’analyse du contrat externe. Délais encadrés et refus à justifier Pour mettre fin aux pratiques consistant à « enterrer les demandes », l’autorité impose aux banques « d’indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable ». De même, la banque doit répondre aux demandes de remplacement de l’assurance des candidats à l’emprunt dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée, et en tout état de cause dans un délai maximum de 10 jours ouvrés. En cas de refus, la banque devra impérativement mentionner précisément par courrier les défauts d’équivalence qui le justifie. Cela doit permettre au consommateur de rectifier facilement sa demande. UFC QUE CHOISIR DE LA NIÈVRE Allée des droits de l’Enfant 58000 NEVERS TEL  : 03 86 21 44 14 FAX  : 03 86 57 65 81 LES PERMANENCES  : LA MAIN AU PANIER CONSO NEVERS Lundi, Mardi, Jeudi de 9 h à 12 h et de 14 h à 18h. Vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30 CLAMECY le 2e jeudi du mois, château du parc Vauvert, de 9 h à 12h. On KOIKISPASS SEPTEMBRE 2017 9 REDPIXEL



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