KaruMag n°112 sep/oct 2015
KaruMag n°112 sep/oct 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°112 de sep/oct 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : EPAG

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 118

  • Taille du fichier PDF : 15,2 Mo

  • Dans ce numéro : Hilaire Brudey porte haut les couleurs de la Guadeloupe.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Les Conseils d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) et la fédération des Pact sont, eux, des pôles d’expertise sur l’accessibilité. Ils peuvent vous conseiller sur l’Ad’AP mais ne peuvent constituer de dossiers auprès des autorités compétentes. Les collectivités territoriales peuvent également s’appuyer sur les agences techniques départementales (ATD). Il est à noter cependant que les contrôleurs techniques ne sont pas autorisés à réaliser des activités de conception, d’exécution ou d’expertise (cf. article L111-25 du code de la construction et de l’habitation)  : toute activité de maîtrise d’œuvre leur est interdite. Tout au plus pourront-ils réaliser, dans le cadre des Ad’AP, une mission partielle d’état des lieux. Les sanctions en cas de non-dépôt d’un Ad’AP En l’absence de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée dans les délais requis, le propriétaire d’un ERP de 5e catégorie encourt une sanction pécuniaire de 1500  € . Son montant est porté à 5000  € pour les autres catégories d’ERP. Si, au terme de l’échéancier de programmation des travaux, les engagements n’ont pas été tenus, le préfet peut prendre les mesures afin que les travaux d’accessibilité soient réalisés, ou fixer une sanction pour non-respect des engagements de l’Ad’AP. Cette sanction administrative peut être comprise entre 5% et 20% du montant des travaux restant à réaliser. Sept bonnes raisons de faire appel à un architecte - Professionnel assuré en décennal  : l’architecte est tenu de souscrire une assurance professionnelle qui inclut une garantie décennale pour pouvoir être maintenu au tableau de l’Ordre. - Expert des règles d’accessibilité depuis 2007  : l’architecte conçoit des projets et dépose des permis de construire en conformité avec la réglementation accessibilité. - Maîtrise de la programmation des travaux, en fonction des contraintes fonctionnelles, techniques de l’immeuble et financières. 38 KARUMAG 112 - SEPTEMBRE/OCTOBRE 2015 L’ACTUALITé DES EXPERTS L’Ordre des Architectes de la Guadeloupe - Habilité à solliciter toutes les autorisations administratives. Le gestionnaire ou le propriétaire doit transmettre à l’administration des demandes d’autorisation que seul un architecte (loi du 3 janvier 1977) est autorisé à élaborer pour le compte d’une personne morale. - Expert du suivi des travaux. Il est aguerri à contrôler que les travaux sont réalisés dans les règles de l’art et conformes. - Apte à délivrer l’attestation de conformité des travaux. L’architecte qui a suivi les travaux peut, au même titre qu’un bureau de contrôle, délivrer une attestation de conformité. - Il couvre l’ensemble de la chaîne de décision des Ad’AP. Il est le seul professionnel apte à assister le gestionnaire ou propriétaire depuis l’audit jusqu’à l’attestation finale. Il propose une vision globale et urbaine de la mise en accessibilité de la cité. Autrement dit, le maire de la commune, qui doit répondre à l’obligation de mise en accessibilité de son patrimoine public et qui souhaite préserver le tissu économique de son centre-ville, peut faire appel à ses services pour définir le projet global de la ville. Le Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Guadeloupe est à votre écoute pour vous conseiller et vous aiguiller vers un professionnel compétent. TYPIII911.1.11 «) :Çdir Ny bry 0112 DIU DES ARC H LTECTES CROAG  : croag@wanadoo.fr Tél  : 0590 83 02 59 Fax  : 0590 91 71 70
APRIL VOTRE SPÉCIALISTE EN ASSURANCE DE PRÊT contact@aprilcaraibe.fr b* apriL MORAL CARAIBES une socit APRIL, SA au capital de 400 000 euros - RCS 390 397 172 Sige Social  : Immeuble Mirador - BP 2154 - Rond Point Moudong -97122 Baie-Mahault Cedex Tel  : 0590 380 637, Mail  : contact@moral-caraibes.fr.Document non contractuel.L'ensemble des marques logos, charte graphique et argumentaires commerciaux figurant dans le prsent document, sont dposs et sont la proprit de MORAL CARAIBES N¡ ORIAS  : 07 005 974 - www.orias.fr- Entreprise soumise au contrle de l'ACPR, 61 rue Taitbout 75436 Paris Cedex 09.Toute KARUMAG reproduction 112 partielle - SEPTEMBRE/OCTOBRE ou totale des dits lments 2015 et texte de toute nature est interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires. Photo  : Fotolia. Conception et cration  : CSB 39



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