KaruMag n°112 sep/oct 2015
KaruMag n°112 sep/oct 2015
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°112 de sep/oct 2015

  • Périodicité : bimestriel

  • Editeur : EPAG

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 118

  • Taille du fichier PDF : 15,2 Mo

  • Dans ce numéro : Hilaire Brudey porte haut les couleurs de la Guadeloupe.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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S lIPC"ITECPS Mn ! Trnr u (*IVE 2 &l3juiri Venez découvrir les coulisses de l'architecture ! porte souvertes.architecte errim Regiffl.hip truil Ver uzpa ; r " Àv inbe d'a j lm'9 4Viummi- ME Didier Bergen, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Guadeloupe 36 KARUMAG 112 - SEPTEMBRE/OCTOBRE 2015 Ici, la prernière personne cil la es venue travailler." est un bu ecte. -7- j
Présentation des Ad’AP  : L’ACTUALITé DES EXPERTS L’Ordre des Architectes de la Guadeloupe Un agenda pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public Devant le retard pris pour la mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP), le gouvernement a décidé de passer outre la date butoir du 1er janvier 2015 fixée par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des chances, en créant les agendas d’accessibilité programmée (Ad’AP). Par Didier Bergen, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes de la Guadeloupe Une ordonnance publiée au Journal Officiel du 27 septembre 2014 prévoit l’obligation pour le propriétaire ou l’exploitant d’un ERP (établissement recevant du public), situé dans un cadre bâti existant (ou d’une IOP existante), qui ne peut pas attester avoir rendu accessibles ses locaux au 1er janvier 2015, de déposer (avec la demande d’autorisation de travaux) un projet d’agenda d’accessibilité programmée avant le 27 septembre 2015. Cette ordonnance a été complétée par deux décrets du 6 novembre 2014, le 1er précise la procédure d’élaboration des Ad’AP et le second introduit une réglementation spécifique pour la mise en accessibilité des ERP situés dans un cadre bâti existant. L’Ad’AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d’un ERP/IOP existant(e) et doit obligatoirement être déposé avant le 27 septembre 2015. L’Ad’AP suspend l’application de l’amende pénale de 45 000  € (portée à 225 000  € pour les personnes morales) Différer le calendrier de mise aux normes Il est possible de mobiliser jusqu’à 3 ans pour effectuer les travaux de mise en accessibilité. Chacune des années doit comporter des travaux visant à rendre l’ERP accessible. Pour les ERP de 1ère à 4e catégorie, l’Ad’AP peut être exécuté sur deux périodes de 3 ans chacune. Pour plusieurs ERP de 5e catégorie, la réalisation des travaux se fera sur une durée de 3 ans. Si ce délai se révèle insuffisant, et sur justificatifs de l’importance des travaux rapportée à la capacité financière et à l’endettement, il sera possible de solliciter une voire deux périodes supplémentaires. Qui peut réaliser vos dossiers Ad’AP ? Seul un professionnel peux réaliser un état des lieux de votre ERP, vous aider à construire le programme d’actions, à rédiger le dossier d’Ad’AP, la demande d’autorisation de travaux et/ou la demande de dérogation aux règles d’accessibilité, à réaliser la conduite de travaux et à s’assurer de la qualité du travail effectué. Trois types d’acteurs sont mobilisables  : les architectes inscrits au tableau de l’Ordre des Architectes de la Guadeloupe les professionnels qualifiés OPQIBI 1908 «Ingénierie relative à l’accessibilité des bâtiments et espaces publics au regard des personnes en situation de handicap» l’union des syndicats français d’architectures (UNSFA) qui a créé un réseau d’experts Les bureaux d’études et conseils en accessibilité, se sont ainsi en partie regroupés au sein de l’Association Française des Professionnels pour l’Accessibilité aux Personnes Handicapées (AFPAPH). D’autres sont représentés par le CINOV et par la fédération Syntec. KARUMAG 112 - SEPTEMBRE/OCTOBRE 2015 37



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