Inform@ctions n°63 mai à oct 2018
Inform@ctions n°63 mai à oct 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°63 de mai à oct 2018

  • Périodicité : semestriel

  • Editeur : Fédération des Investisseurs Individuels & des Clubs d'Investissement

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 28

  • Taille du fichier PDF : 2,2 Mo

  • Dans ce numéro : les Fintech françaises, dynamiques mais en manque de fonds.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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FISCALITÉ Mise en place du prélèvement à la source  : les épargnants défavorisés Cette modification majeure du système de recouvrement de l’impôt en France sera effective en 2019. Des dispositifs spécifiques sont prévus pour l’année 2018, exercice de transition. Si la plupart des revenus du travail bénéficieront d’une exonération cette année, ce n’est pas le cas pour l’essentiel des revenus du patrimoine. À <20> Mai 2018 - N°63 - INFORM@CTIONS Frédéric Tixier Le système français de recouvrement de l’impôt sur le revenu n’offre pas que des avantages. Actuellement, la collecte s’effectue avec un an de décalage. C’est un problème potentiel pour les contribuables « cigales », lorsque leurs revenus baissent significativement d’une année sur l’autre et que les mécanismes de tiers provisionnel ou de mensualisation n’atténuent que marginalement. C’est surtout un souci pour les finances publiques et pour l’efficience de la politique fiscale. » un objectif vertueux La mise en place du prélèvement à la source, un mécanisme déjà adopté depuis longtemps par la plupart des pays développés, vise précisément à rendre les politiques budgétaires plus efficaces. Le dispositif actuel induit en effet un retard entre l’adoption de nouvelles mesures budgétaires et leur mise en œuvre auprès des contribuables. Avec le système du prélèvement à la source, toute hausse (ou baisse) de la pression fiscale est en revanche immédiatement répercutée sur les ménages. Cette collecte « en temps réel » permettra donc un pilotage plus fin des outils budgétaires et améliorera leur impact macro-économique et leurs effets contracycliques. » Mais abusivement qualifié de simplificateur Si la réforme en cours présente donc d’indéniables avantages, elle est revanche faussement présentée comme simplificatrice. Tout d’abord parce que, contrairement à ce que pensent les contribuables mal informés, elle ne les dispensera pas de déclarer leurs revenus, une fois l’an, comme aujourd’hui. Ensuite, parce qu’elle induit de fait une complexité supplémentaire pour les « tiers payeurs », ceux sur lesquels va s’appuyer le nouveau dispositif pour collecter l’impôt. Les employeurs qui, dans le cas des indépendants et les professionnels libéraux seront à la fois tiers payeurs et contribuables, sont en première ligne, tout comme les caisses de retraites ou d’assurance chômage, elles aussi prochainement chargées de verser aux retraités et aux chômeurs des revenus amputés de leur part d’impôt. On mésestime d’ailleurs sans doute l’effet déceptif que risque de provoquer cet appauvrissement visible des rémunérations mensuelles ou, à l’inverse, l’insensibilité à l’impôt que peut entrainer ce prélèvement dont le niveau deviendra, au fil du temps, aussi indolore que celui des cotisations sociales et patronales. A court terme, c’est surtout la mise en œuvre de la réforme qui va s’avérer source de complications pour un grand nombre de contribuables. » tous les revenus ne sont pas a≠ectés de la même manière par le prélèvement à la source Car le prélèvement à la source ne s’appliquera pas à l’ensemble des revenus. Seuls sont en effet concernés les revenus salariaux, ceux des indépendants, ainsi que les pensions et les revenus de remplacement, auxquels s’ajoutent deux catégories de revenus issus de placements, les revenus fonciers et les rentes viagères. Tous les autres revenus d’épargne ou de nature financière 1 n’entrent pas dans son champ d’application, étant quant à eux déjà prélevés à la source. Autre subtilité  : les différences dans les modalités de prélèvement. La retenue à la source proprement dite, réalisée par un tiers payeur, ne concerne en réalité que les revenus du travail ou de remplacement, ainsi que ceux issus de l’épargne salariale. L’impôt afférent à tous les autres revenus, y compris les rentes viagères, seront quant à eux prélevés sous forme d’acompte (mensuel ou trimestriel) par l’administration fiscale. » Année « blanche », via un crédit d’impôt exceptionnel Les contribuables pourront juger de cette complexité au cours de l’année 2018, réputée « année blanche » sur le plan fiscal. La mise en place du prélèvement à la source étant désormais prévue pour janvier 2019 2, l’année en cours fait en effet office d’exercice de transition. Pour éviter que les contribuables ne payent en 2019 des impôts sur leurs revenus 2018 – imposition décalée d’un an, selon le système actuel - et des impôts sur leurs revenus 2019 (prélevés à la source), l’administration a mis en place un dispositif de crédit d’impôt, (1) Il s’agit, en l’espèce, des plus-values immobilières ou sur cessions de valeurs mobilières, des revenus de capitaux mobiliers, des gains sur stock-option, attribution gratuite d’actions ou bons de souscription sur action (BSA), ainsi que de gains sur rachats de contrat d’assurance vie (2) Elle était initialement prévue pour une mise en œuvre en janvier 2018, mais décalée d’un an à la suite de la mise en place de la nouvelle majorité parlementaire
modestement dénommé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Son objectif  : neutraliser, autrement dit annuler, l’impôt sur les revenus 2018 payable en 2019. Mais, afin de parer aux techniques d’optimisation qui n’auraient sans doute pas manqué de se mettre en place, l’administration fiscale limite ce dispositif aux seuls revenus qualifiés de « courants »  : traitement et salaires, revenus des indépendants 3, et revenus fonciers. Tous les autres - à priori, car la liste n’est pas exhaustive - sont considérés comme des revenus « exceptionnels » et seront donc quant à eux imposés au titre de 2018. » une formule simple en apparence La formule de l’administration fiscale permettant de calculer le CIMR semble assez simple en apparence. Le CIMR est égal à l’impôt qui serait normalement dû au titre des revenus 2018 4, multiplié par le ratio entre les revenus « courants » et le total des revenus (« courants » et « exceptionnels »). Revenus ordinaires CIMR=IR 2018* [] Revenu total Le crédit d’impôt ainsi calculé vient ensuite s’imputer sur l’impôt dû au titre de 2018 5, pour déterminer le montant qui sera régularisé ou non en 2019. En cas de revenus exceptionnels, le CIMR « annule » la part d'impôt correspondant aux revenus ordinaires, et le contribuable n’aura plus que l’impôt à payer sur la part de ses revenus exceptionnels de l’année 2018. En l’absence de revenus exceptionnels, le solde sera nul et le contribuable n’aura donc rien à régulariser. » et plus complexe en pratique Mais, en réalité, les éléments pris en compte par l’administration fiscale pour qualifier un revenu d’exceptionnel, ou non, sont beaucoup plus complexes. Afin d’éviter à tout prix un effet d’aubaine (gonfler sa rémunération en 2018, pour ceux qui le peuvent, est effectivement tentant), elle va raisonner quasiment au cas par cas. Pour les chefs d’entreprises, par exemple, elle tiendra compte des bénéfices réalisés les trois années précédentes. Si celui déclaré en 2018 est supérieur, la différence sera imposable. Sauf si le bénéfice de 2019 est lui aussi encore supérieur, auquel cas le surplus d’impôt pourra alors être restitué en 2020. Une mesure destinée à ne pas pénaliser les entreprises en croissance … mais pas les autres. La chasse aux fraudeurs s’étend même aux salariés, pourtant moins en capacité de fixer le niveau de leur rémunération. Ainsi, une prime reçue en 2018 sera cochée dans les revenus courants, si elle est jugée « en rapport avec sa performance du salarié ». Mais considérée comme exceptionnelle si elle va au-delà de ce que prévoit le contrat de travail. » Revenus et plus-values restent imposables Coté revenus de placement (plus-values, dividendes…) perçus en 2018, qui entrent de facto dans la catégorie des revenus exceptionnels, la règle est malheureusement plus claire  : ils resteront taxables. Rappelons que ces produits du capital sont déjà soumis à un prélèvement à la source non libératoire de 12,8% et aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2% (c’est la nouvelle « flat tax » mise en place en 2018). Les revenus fonciers bénéficient toutefois d’un régime spécifique. Considérés comme des revenus courants, ils échappent à l’imposition en 2018 via le mécanisme du CIMR, tout en permettant à leurs bénéficiaires de déduire leurs charges foncières. Pour éviter le risque d’un effondrement des travaux d’entretien, l’administration autorise en effet une déduction en 2019 de 50% des charges supportées en 2018 et de 50% des charges supportées en 2019 6. Une mesure qui va inciter à engager de gros travaux de préférence cette année. » Haro sur les déductions d’impôt r Si les crédits d’impôts resteront d’actualité en 2018, toutes les déductions d’impôt ne sont en revanche pas logées à la même enseigne. Les placements « défiscalisants », type contrat épargne retraites (PERP, Préfon…) sont même soumis à une mesure spécifique « anti-abus ». A l’origine du texte de loi, il était simplement prévu que les versements effectués en 2018 sur ce type de produit n’ouvrent droit à aucune déduction, seuls les contribuables touchant des revenus exceptionnels pouvant y trouver avantage 7. Mais, face à la levée de bouclier des distributeurs de produits d’épargne retraite, qui craignaient que les épargnants ne procèdent à aucun versement en 2018, les députés sont finalement allés encore plus loin… au détriment des produits concernés. Pour pouvoir prétendre à la FISCALITE déductibilité des versements en 2019, il faudra en effet avoir continué à verser en 2018. Force est donc de constater que la mise en place de cette réforme « simplificatrice » s’avère en réalité un nouveau casse-tête pour les contribuables, et plus particulièrement pour les épargnants qui, pour l’essentiel, ne bénéficieront pas de l’année « blanche » vendue comme un effet d’aubaine. Et que, contrairement là encore à ce que prétend l’administration, il y aura bien des gagnants et des perdants, tout du moins au cours de l’année de transition. Parmi les gagnants, les nouveaux entrants sur le marché du travail en 2018, les salariés prenant leur retraite en 2019, ou les contribuables partant s’installer à l’étranger. Ainsi que ceux qui auront la bonne idée de décéder en 2018, leurs héritiers n’ayant pas à payer leurs impôts l’an prochain. Une situation que l’administration fiscale n’a pas jugé suffisamment a problématique pour l’assortir d’une mesure anti-abus… (3) BIC, BNC et BA (4) Impôt sur les revenus de 2018 avant prise en compte des crédits et réductions (5) Impôt sur les revenus de 2018 après l'application des crédits et autres réductions d'impôt. (6) Attention, toutes les charges ne sont pas déductibles dans les conditions habituelles (7) En déduisant de leur assiette imposable (le total des revenus du dénominateur du CIMR) les versements effectués. Mais cette déduction n’est possible que si le contribuable renonce au PFU et opte pour une imposition (globale) au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les grandes étapes du passage au prélèvement à la source 2018 Paiement des impôts dus au titre des revenus de 2017 Printemps 2018 Déclaration des revenus de l'année 2017, permettant de connaître le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019 Eté 2018 Réception de l'avis d'impôt des revenus 2017, mentionnant le taux de prélèvement Octobre 2018 Transmission du taux au tiers collecteur (employeur, caisse de retraite...) Janvier 2019 Début du prélèvement sur les revenus de 2019 Printemps 2019 Déclaration des revenus de l'année 2018 Septembre 2019 Actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018 Mai 2018 - N°63 - INFORM@CTIONS <21>



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