modestement dénommé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR). Son objectif  : neutraliser, autrement dit annuler, l’impôt sur les revenus 2018 payable en 2019. Mais, afin de parer aux techniques d’optimisation qui n’auraient sans doute pas manqué de se mettre en place, l’administration fiscale limite ce dispositif aux seuls revenus qualifiés de « courants »  : traitement et salaires, revenus des indépendants 3, et revenus fonciers. Tous les autres - à priori, car la liste n’est pas exhaustive - sont considérés comme des revenus « exceptionnels » et seront donc quant à eux imposés au titre de 2018. » une formule simple en apparence La formule de l’administration fiscale permettant de calculer le CIMR semble assez simple en apparence. Le CIMR est égal à l’impôt qui serait normalement dû au titre des revenus 2018 4, multiplié par le ratio entre les revenus « courants » et le total des revenus (« courants » et « exceptionnels »). Revenus ordinaires CIMR=IR 2018* [] Revenu total Le crédit d’impôt ainsi calculé vient ensuite s’imputer sur l’impôt dû au titre de 2018 5, pour déterminer le montant qui sera régularisé ou non en 2019. En cas de revenus exceptionnels, le CIMR « annule » la part d'impôt correspondant aux revenus ordinaires, et le contribuable n’aura plus que l’impôt à payer sur la part de ses revenus exceptionnels de l’année 2018. En l’absence de revenus exceptionnels, le solde sera nul et le contribuable n’aura donc rien à régulariser. » et plus complexe en pratique Mais, en réalité, les éléments pris en compte par l’administration fiscale pour qualifier un revenu d’exceptionnel, ou non, sont beaucoup plus complexes. Afin d’éviter à tout prix un effet d’aubaine (gonfler sa rémunération en 2018, pour ceux qui le peuvent, est effectivement tentant), elle va raisonner quasiment au cas par cas. Pour les chefs d’entreprises, par exemple, elle tiendra compte des bénéfices réalisés les trois années précédentes. Si celui déclaré en 2018 est supérieur, la différence sera imposable. Sauf si le bénéfice de 2019 est lui aussi encore supérieur, auquel cas le surplus d’impôt pourra alors être restitué en 2020. Une mesure destinée à ne pas pénaliser les entreprises en croissance … mais pas les autres. La chasse aux fraudeurs s’étend même aux salariés, pourtant moins en capacité de fixer le niveau de leur rémunération. Ainsi, une prime reçue en 2018 sera cochée dans les revenus courants, si elle est jugée « en rapport avec sa performance du salarié ». Mais considérée comme exceptionnelle si elle va au-delà de ce que prévoit le contrat de travail. » Revenus et plus-values restent imposables Coté revenus de placement (plus-values, dividendes…) perçus en 2018, qui entrent de facto dans la catégorie des revenus exceptionnels, la règle est malheureusement plus claire  : ils resteront taxables. Rappelons que ces produits du capital sont déjà soumis à un prélèvement à la source non libératoire de 12,8% et aux prélèvements sociaux, au taux de 17,2% (c’est la nouvelle « flat tax » mise en place en 2018). Les revenus fonciers bénéficient toutefois d’un régime spécifique. Considérés comme des revenus courants, ils échappent à l’imposition en 2018 via le mécanisme du CIMR, tout en permettant à leurs bénéficiaires de déduire leurs charges foncières. Pour éviter le risque d’un effondrement des travaux d’entretien, l’administration autorise en effet une déduction en 2019 de 50% des charges supportées en 2018 et de 50% des charges supportées en 2019 6. Une mesure qui va inciter à engager de gros travaux de préférence cette année. » Haro sur les déductions d’impôt r Si les crédits d’impôts resteront d’actualité en 2018, toutes les déductions d’impôt ne sont en revanche pas logées à la même enseigne. Les placements « défiscalisants », type contrat épargne retraites (PERP, Préfon…) sont même soumis à une mesure spécifique « anti-abus ». A l’origine du texte de loi, il était simplement prévu que les versements effectués en 2018 sur ce type de produit n’ouvrent droit à aucune déduction, seuls les contribuables touchant des revenus exceptionnels pouvant y trouver avantage 7. Mais, face à la levée de bouclier des distributeurs de produits d’épargne retraite, qui craignaient que les épargnants ne procèdent à aucun versement en 2018, les députés sont finalement allés encore plus loin… au détriment des produits concernés. Pour pouvoir prétendre à la FISCALITE déductibilité des versements en 2019, il faudra en effet avoir continué à verser en 2018. Force est donc de constater que la mise en place de cette réforme « simplificatrice » s’avère en réalité un nouveau casse-tête pour les contribuables, et plus particulièrement pour les épargnants qui, pour l’essentiel, ne bénéficieront pas de l’année « blanche » vendue comme un effet d’aubaine. Et que, contrairement là encore à ce que prétend l’administration, il y aura bien des gagnants et des perdants, tout du moins au cours de l’année de transition. Parmi les gagnants, les nouveaux entrants sur le marché du travail en 2018, les salariés prenant leur retraite en 2019, ou les contribuables partant s’installer à l’étranger. Ainsi que ceux qui auront la bonne idée de décéder en 2018, leurs héritiers n’ayant pas à payer leurs impôts l’an prochain. Une situation que l’administration fiscale n’a pas jugé suffisamment a problématique pour l’assortir d’une mesure anti-abus… (3) BIC, BNC et BA (4) Impôt sur les revenus de 2018 avant prise en compte des crédits et réductions (5) Impôt sur les revenus de 2018 après l'application des crédits et autres réductions d'impôt. (6) Attention, toutes les charges ne sont pas déductibles dans les conditions habituelles (7) En déduisant de leur assiette imposable (le total des revenus du dénominateur du CIMR) les versements effectués. Mais cette déduction n’est possible que si le contribuable renonce au PFU et opte pour une imposition (globale) au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les grandes étapes du passage au prélèvement à la source 2018 Paiement des impôts dus au titre des revenus de 2017 Printemps 2018 Déclaration des revenus de l'année 2017, permettant de connaître le taux de prélèvement applicable au 1er janvier 2019 Eté 2018 Réception de l'avis d'impôt des revenus 2017, mentionnant le taux de prélèvement Octobre 2018 Transmission du taux au tiers collecteur (employeur, caisse de retraite...) Janvier 2019 Début du prélèvement sur les revenus de 2019 Printemps 2019 Déclaration des revenus de l'année 2018 Septembre 2019 Actualisation du taux de prélèvement en fonction de la déclaration des revenus 2018 Mai 2018 - N°63 - INFORM@CTIONS <21>