IESF Magazine n°4 avr à sep 2019
IESF Magazine n°4 avr à sep 2019
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°4 de avr à sep 2019

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Ingénieurs et Scientifiques de France

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 48

  • Taille du fichier PDF : 4,5 Mo

  • Dans ce numéro : face aux enjeux incontournable de l'innovation.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER 24 BTP ET GÉNIE CIVIL Le bâtiment en France, bâtiment durable Le parc de bâtiments en France abrite 36,2 millions de logements dont 20 millions en maisons individuelles et 16 millions en immeubles collectifs. Il est constitué principalement de bâtiments « anciens » de plus de 5 ans car il ne se renouvelle qu’à raison de 400 000 nouveaux logements par an. Avec le secteur tertiaire, il demeure le secteur le plus énergivore  : sa part dans la consommation d’énergie finale est de 46% en 2016 (figure 1) et de 20% pour les émissions de gaz à effet de serre -GES- (figure 2). Il représente un patrimoine important sur le plan économique et environnemental en utilisant un stock de matériaux de construction et de composants auxquels sont associées les dépenses de ressources naturelles et d’énergie pour les extraire et les fabriquer. Dans le contexte actuel de préservation des ressources et de limitation des dépenses énergétiques, il est donc essentiel de mettre à niveau les bâtiments anciens tout en veillant à construire des bâtiments neufs « durables » sobres en énergie et en émissions de GES. Une loi, la LTECV - Deux plans d’action La situation actuelle a donné lieu à des politiques ambitieuses au cours Figure 1  : consommation d’énergie finale par secteur en 2016 (d’après les données de l’ADEME). de ces dernières années, pour répondre aux besoins d’économie d’énergie et de diminution des émissions de gaz à effet de serre (GES). Parmi les textes législatifs (encadré 1), la politique s’appuie principalement sur la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) qui couvre les différents domaines de la transition énergétique et contient deux mesures clés concernant le bâtiment  : La rénovation du parc de bâtiments existants, notamment en profitant de la réalisation de travaux importants (réfection de toiture, ravalement de façade, aménagement de combles) pour améliorer significativement la performance énergétique des bâtiments. L’amélioration de la performance énergétique et environnementale des bâtiments neufs en visant la promotion des bâtiments à énergie positive (BEPOS). Figure 2  : émission de CO 2 estimées par secteur en 2016 (d’après les données du ministère de la Transition écologique et solidaire).
"La politique s’appuie principalement sur la Loi relative à la Transition Énergétique pour la Croissance Verte (LTECV) " Pour ce faire, cette loi prévoit deux plans d’action  : La Programmation Pluriannuelle de l’Énergie (PPE) qui vise à la sécurité d’approvisionnement énergétique et à l’exploitation des énergies renouvelables et de récupération, La Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC) qui vise à la neutralité carbone en lieu et place du facteur 4 de réduction des GES. Le parc de bâtiments anciens et sa rénovation L’objectif est d’adapter le parc ancien afin de limiter les dépenses énergétiques, chauffage en particulier et les émissions de GES. Les politiques adoptées doivent tenir compte de la structure du parc ancien et récent ainsi que de la sociologie et des ressources de ses habitants. Elles font appel à trois opérateurs principaux  : l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH), le Plan Bâtiment durable, le dispositif de Certificats d’Économie d’Énergie (CEE). Elles s’appuient sur le Plan de rénovation des bâtiments qui comprend 4 axes  : 1. Faire de la rénovation énergétique des bâtiments une priorité nationale ; 2. Massifier la rénovation énergétique des logements et lutter contre la précarité énergétique ; 3. Accélérer la rénovation et les économies d’énergies des bâtiments tertiaires ; 4. Renforcer les compétences de la profession et soutenir l’innovation, notamment numérique (BIM, Maquette numérique). L’objectif est de rénover 500 000 logements par an soit environ 15 millions de logements d’ici 2050 répartis comme indiqué dans la figure 3. Il y aurait environ 15 millions de logements rénovés d’ici 2050 selon le rythme prévu, ce qui représente un peu moins de la moitié du parc actuel. A cet horizon, les logements devraient respecter une consommation d’au plus 80 KWh/m 2/an. Figure 3  : objectifs du Plan rénovation énergétique des bâtiments, action 2 (Plan Climat, Ministère de la Cohésion des territoires, avril 2018). BTP ET GÉNIE CIVIL DOSSIER (1) L’arsenal législatif D’autres textes viennent compléter le dispositif législatif de la loi LTCEV (août 2015), pour le bâtiment  : Directives européennes  : DEPEB (Performance Énergétique des Bâtiments) mai 2018 DEE (Efficacité Énergétique) décembre 2018 Lois  : La loi ELAN - Évolution Logement Aménagement Numérique (2018)  : Diagnostic de performance énergétique (DPE) opposable en 2021, prêt à taux zéro (PTZ), diverses dispositions numériques ; La Loi Pope ou Loi de Programmation fixant les Orientations de la Politique Énergétique (2005) a instauré le dispositif des Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), aussi appelés Primes Énergie et introduit la qualification QUALIBAT RGE ; La loi ESSOC Etat de Service pour une Société de Confiance (2018) prévoie des expérimentations par régions avec pour objectif « faire confiance, faire simple » ; La loi ALUR (2014)  : le DPE puis le Diagnostic technique global (DTG), le comptage du chauffage. Le parc privé La rénovation du parc privé repose essentiellement sur les aides incitatives (encadré 2) et sur la capacité des ménages à investir dans les travaux de réhabilitation thermique et à payer les annuités pour rembourser les prêts destinés à financer ces travaux. En même temps, des outils de communication et d’accompagnement sont opérationnels comme FAIRE (Faciliter, Accompagner, Informer pour la Rénovation Energétique). "L’objectif est d’adapter le parc ancien afin de limiter les dépenses énergétiques" Le parc locatif social (4,5 millions de logements) Ce secteur est le plus actif avec 125 000 rénovations chaque année en mettant la priorité sur la précarité énergétique. En plus des aides générales, il bénéficie d’aides spécifiques  : aides de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), prêts « haut de bilan ». Les Bureaux Depuis le 1er janvier 2012, le Parc tertiaire, public et privé, est soumis à une obligation de travaux d’amélioration de la performance énergétique. 25



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