IESF Magazine n°2 jui à déc 2018
IESF Magazine n°2 jui à déc 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°2 de jui à déc 2018

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Ingénieurs et Scientifiques de France

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 31,5 Mo

  • Dans ce numéro : refonder la mobilité avec les technologies.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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DOSSIER Le secret des affaires et le droit Quelles sont les évolutions connues par le traitement du secret des affaires notamment sur le plan juridique ? En 2003, le Premier Ministre de l’époque, Jean-Pierre Raffarin, a demandé au député UMP Bernard Carayon de préparer un rapport sur l’intelligence économique. Parmi les propositions faites, la proposition 23 tournait autour de la nécessité de protéger le secret des affaires. Dans la foulée du rapport, une loi fut déposée dans ce sens. Néanmoins, pour diverses raisons, il a fallu attendre 2012 pour que l’Assemblée 44 INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE Thibault du Manoir de Juaye, avocat à la cour, revient sur le cadre juridique qui encadre le secret des affaires. Il nous en dit plus sur l’évolution des lois, leur apport, mais également les zones d’ombres qui persistent. Nationale adopte une loi, assez indigeste, sur le Secret des Affaires. D’autres projets ou proposition de loi de bien meilleure qualité ont été déposés par la suite. Un an plus tard, en 2013, la Commission Européenne s’est penchée sur le sujet et a déposé son propre projet. La directive européenne a finalement été adoptée le 8 juin 2016 avec comme impératif de la transposer à une échelle nationale avant le 8 juin 2018. Elle a d’ailleurs donné lieu à de forts mouvements d’opinions, dont l’illustration la plus connue reste la pétition lancée par Élise Lucet sur internet afin d’alerter sur les éventuelles conséquences néfastes sur le travail des journalistes. La directive européenne rappelle toutefois dans son article 1 que le secret des affaires ne doit en aucun cas faire obstacle à la liberté d’expression ou à la mobilité des travailleurs. Pouvez-vous nous rappeler qu’est-ce qu’un secret des affaires ? Quel est l’apport "La loi, tout comme la directive, définit précisément ce qui relève d’une action licite ou illicite."
« Aujourd’hui, la loi et la directive prévoient des mesures de protection et de conservation du secret d’affaires. » de la loi et de la directive européenne autour du secret des affaires ? Il s’agit d’une information qui répond à une triple conditions  : elle doit être protégée par des mesures raisonnables, elle ne doit donc pas être facilement accessible au public, et elle doit avoir une valeur commerciale effective ou potentielle. La loi, tout comme la directive, définit précisément ce qui relève d’une acquisition licite ou illicite. Elles incluent aussi d’autres dispositions d’application notamment en ce qui concerne les modalités d’indemnisation. En règle générale, on ne répare que le préjudice. Mais dans la loi sur le secret des affaires, il est possible d’appréhender les bénéfices qui sont réalisés par le contrevenant, même s’ils sont supérieurs au montant du préjudice. C’est déjà ce qui existe en matière de contrefaçon. Dans le passé, les procédures ne garantissaient aucune confidentialité. Pour défendre son secret, il fallait donc l’exposer devant le tribunal face à des audiences publiques. Le remède était donc pire que le mal. Aujourd’hui, la loi et la directive prévoient des mesures de protection et de conservation du secret d’affaires en cas de procès. À votre avis, quels sont les éventuels manquements de la loi et de la directive ? J’en vois principalement 3  : L’harmonisation entre la Loi de Blocage, qui interdit de communiquer des informations économiques aux autorités étrangères (sauf de rares cas) et la Loi sur le Secret des Affaires ; La sanction pénale  : la loi actuelle ne prévoit aucune sanction pénale. Si beaucoup estime qu’il aurait fallu prévoir des sanctions, le droit pénal existant permet néanmoins de poursuivre toute atteinte au secret des affaires ; Dans une entreprise les salariés produisent des éléments qui relèvent du droit d’auteur (sauf exception, par INTELLIGENCE ÉCONOMIQUE DOSSIER Bio Express Avocat, Thibault du Manoir de Juaye est un ancien auditeur de l’INHESJ et de la session IE de l’IHEDN. Il a écrit et coécrit plusieurs ouvrages autour de l’IE dont le dernier paru en 2016, actuellement en cours de réédition, porte sur le secret des affaires. exemple les logiciels ou les oeuvres collectives) qui leur appartiennent. Ils sont donc libres de décider de leur divulgation. Comment alors l’entreprise peut-elle avoir un droit au secret sur ces éléments ? Pour assurer une protection efficace, il aurait fallu réformer le droit d’auteur des salariés. 45



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