Gend'info n°381 novembre 2015
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36 DOSSIER DES FRAUDEURS FRAPPÉS AU PORTEFEUILLE par la capitaine Gaëlle Pupin TRAVAIL ILLÉGAL ET FRAUDE SOCIALE Depuis mai 2013, la gendarmerie a décidé de mettre en place une chaîne fonctionnelle de lutte contre les fraudes et le travail illégal. À l'échelon départemental, le groupement ou le Comgend, membre de droit du Comité opérationnel départemental anti-fraude (Codaf), est un maillon essentiel de cette chaîne. Selon les départements, des coordonnateurs techniques ou des Cellules de lutte contre le travail illégal et les fraudes (Celtif) ont été mis en place et agissent dans le cadre des orientations définies en Codaf. La Celtif 62, avec ses trois enquêteurs, met tout en œuvre pour lutter contre les pratiques frauduleuses. Sur le lieu de travail du gérant, les enquêteurs de la Celtif procèdent à la saisie de deux limousines et de trois autres véhicules de valeur. Mardi 13 octobre, zone pavillonnaire du Pas-de-Calais. Le soleil n'est pas encore levé que quatre véhicules de gendarmerie se garent déjà devant le domicile d'un gérant de société. Aussitôt, six enquêteurs de la Celtif et de la Cellule d'appui judiciaire (Caj), appuyés par des camarades du peloton motorisé de Béthune investissent l'habitation. « C'est une enquête qui a débuté sur un simple contrôle routier, explique l'adjudant Cyril Darchicourt, membre de la Celtif et directeur d'enquête. Un chauffeur de limousine non déclaré, un gendarme un peu curieux  : quelques semaines plus tard, le substitut de la République nous saisit du dossier afin que nous creusions un peu plus. » Après une enquête patrimoniale méticuleuse et des surveillances sur le terrain pendant plusieurs mois, la Celtif, appuyée par les enquêteurs de la Caj, révèle de multiples infractions à l'actif de l'entreprise et notamment de son gérant  : travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés, dissimulation fiscale, escroquerie aux prestations sociales et abus de biens sociaux pour un montant de près de 200 000 € . Des saisies en série Pendant que les enquêteurs placent le gérant de la société en garde à vue, un chien « bil- MI Dicom ADC F. Pellier
Au domicile et à la banque, les enquêteurs saisissent près de 6 800 € , des bijoux en or et 2 écrans plats. « Un train de vie non négligeable quand on sait qu’ils payent seulement 16 € de loyer grâce à toutes les aides dont ils bénéficient indûment », rappelle un des enquêteurs. ZOOM SUR lets » passe la maison au crible. Bientôt, un tas de documents en rapport avec l'entreprise jonche la table du salon. Le gérant y ajoute plus de 1 700 € en liquide, sortis de la poche de son jean. « La perquisition va nous permettre de mettre la main sur les documents qui pourraient caractériser ces infractions, précise le major Frédéric Rutter, de la Celtif. Leur train de vie est également une indication. Notamment si, comme aujourd'hui, on constate la présence de deux immenses écrans plats au domicile, alors qu'aucune déclaration de revenus n'a été effectuée auprès des impôts, que ces personnes sont bénéficiaires de la CMU, du RSA, des APL et payent seulement 16 € de loyer. » La présence du substitut du procureur de la République près le TGI de Béthune et d'un enquêteur de la DDFIP 62 souligne le caractère spécifique de l'intervention. « Nous encourageons la saisie des avoirs criminels, explique le magistrat. La condamnation de ces délinquants n'est pas toujours dissuasive et les amendes difficiles à recouvrer. » Au final, 6 800 € en liquide sont saisis ainsi que deux écrans plats. Sur le lieu de travail, le ballet incessant des dépanneuses attire de nombreux curieux  : ce n’est pas tous les jours que la gendarmerie fait saisir des limousines et des véhicules de collection. « Le but c’est de taper là où ça leur fait le plus mal, c’est-à-dire au portefeuille, ajoute le major Rutter. Nous avons saisi près d’un million d’avoirs criminels en un an. » Des enquêteurs spécialisés et complémentaires Fraude à la sécurité sociale, travail dissimulé, perception indue de prestations sociales, emploi de personnes « au noir », immigration irrégulière, etc. Tel est le quotidien de cette cellule depuis maintenant un an. « Cette unité est constituée de trois enquêteurs chevronnés et complémentaires, explique le chef d'escadron Jean-Marie Bonnet, officier adjoint chargé de la police judiciaire. Travail illégal, fraude documentaire et immigration, délinquance financière… À chacun sa spécialité. Ils agissent soit sur saisie du Parquet, soit suite à des renseignements obtenus dans le cadre des Codaf auprès des partenaires institutionnels que sont l'Ursaff, la Caf, la DDFIP, la DIRECCTE, la CPAM, la MSA, le RSI et Pôle emploi. » Les enquêteurs de la Celtif s'appuient également sur un La formation des référents « travail illégal » évolue. Deux stages sont organisés par l’OCLTI, sur la base du volontariat  : « Etif » (Enquêteur travail illégal et fraudes) et « Estif » (Enquêteur spécialisé travail illégal et fraudes). En outre, les référents connus jusqu’alors sous l’acronyme FRTI bénéficient progressivement de ces formations et obtiennent ces nouvelles qualifications. Le dernier stage a ainsi rassemblé 30 personnes en présentiel et 150 en visio-conférence réparties sur 20 GGD. réseau constitué d'au moins un référent par compagnie. « Certaines personnes, chefs d'entreprise comme salariés, contournent les lois. Délibérément ou non. Soit, par exemple, en s’exonérant de charges qu’ils doivent payer ou en percevant des indemnités indues, explique l'adjudantchef Olivier Waroquet, membre de la Celtif. C'est dans le but de lutter contre ces procédés douteux que la Celtif a été créée. Les délinquants financiers ne manquent pas d'imagination pour se jouer des lois, nous avons de quoi faire pour les années à venir ! » GLOSSAIRE ABC Ursaff  : Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales DDFIP  : Direction départementale des finances publiques DIRECCTE  : Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi CPAM  : Caisse primaire d'assurance maladie MSA  : Mutualité sociale agricole RSI  : Régime social des indépendants 37



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