Gend'info n°381 novembre 2015
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34 DOSSIER LUTTER CONTRE DES FRAUDES À DIMENSION INTERNATIONALE par la capitaine Gaëlle Pupin TRAVAIL ILLÉGAL ET FRAUDE SOCIALE MI Dicom ADC F. Pellier Dumping social, concurrence déloyale, salariés low cost, etc. Au cœur de considérables enjeux économiques, les enquêteurs multiplient les contrôles afin de lutter contre les fraudes au détachement lors de prestations de services internationales. Assistés, conseillés, voire relayés par l’OCLTI, ils font face à des « montages » de plus en plus complexes de la part des entreprises pour contourner les lois ou pour éluder les cotisations sociales et les charges fiscales. « Une entreprise dont le siège social est établi dans un autre pays de l’Union européenne peut détacher temporairement ses salariés en France. C’est une pratique tout à fait légale, encadrée par une Directive européenne de 1996 », explique l’adjudant Xavier Podevin, de la division appuiévaluation de l’OCLTI. Normalement, les règles du détachement obligent les entreprises étrangères à respecter un « noyau dur » du droit du travail français pour les salariés envoyés en France  : salaires, durée du travail, conditions de travail, etc. « À ce titre, certaines entreprises s’exposent déjà à des sanctions, par exemple en dépassant les durées légales de travail, ou en ne payant pas les heures supplémentaires. Ce sont les fraudes les plus simples ! » Sous certaines conditions, le salarié détaché reste soumis à son pays d'origine en matière de protection sociale. Autrement dit, les cotisations de sécurité sociale
n'ont pas à être payées en France. « Beaucoup d'entreprises y voient leur intérêt, ce dispositif permettant d'abaisser le coût du travail car les cotisations sociales en France sont beaucoup plus élevées que dans d’autres pays de l’Union européenne. C’est à partir de ce moment qu'apparaissent les distorsions de concurrence. » Cependant, les règles du détachement étant très strictes, de nombreux mécanismes de fraude, pas toujours faciles à détecter, sont mis en œuvre. Des situations complexes et transnationales Les écarts de conditions salariales et sociales entre les pays de l’Union européenne, conjugués au principe de libre circulation, ont ouvert des opportunités de transfert de main-d’œuvre des pays où les salariés sont les moins coûteux vers des pays aux coûts salariaux plus élevés. C’est précisément ce qui explique la hausse exponentielle des déclarations de détachement enregistrées par le ministère du Travail ces dernières années. Certains donneurs d’ordre français vont chercher les prestataires les plus offrants, dans les pays européens où les taux de cotisations sociales sont moindres. « Pour bénéficier de ce dispositif financier avantageux, les entreprises n’hésitent pas à multiplier les fraudes. Elles peuvent aller jusqu’à créer une entreprise à l’étranger pour effectuer fictivement un détachement de salariés. » Pour illustrer son propos, l’ADJ Podevin évoque un dossier dans lequel une entreprise d’agence d’emploi avait été créée dans un pays à bas coût salarial afin de détacher des ressortissants de ce pays en France pour des activités agricoles et viticoles. « En trois ans, cette société a mis à disposition plus de 300 salariés. Plus de 95% de l’activité de cette « pseudo » société a été réalisée sur le territoire national. Grâce à une étude minutieuse de ses comptes, nous avons pu démontrer qu’elle ne remplissait pas les Sirpa Gend MAJ F. Balsamo conditions pour se prévaloir du détachement de travailleurs, notamment parce qu’elle n'avait pas d'activité réelle dans son pays. Par conséquent, elle aurait dû être immatriculée et avoir déclaré ses salariés en France. Le préjudice social et fiscal a été estimé à près de 1 400 000 €  ! » De nombreuses infractions ont ainsi été relevées à l’encontre du gérant  : travail dissimulé par dissimulation d’activité, par dissimulation de salariés, blanchiment d’argent, etc. Une coopération interinstitutionnelle nécessaire Les enjeux économiques sont importants, compte tenu de l'impact de ces fraudes en matière de concurrence déloyale, de violation des droits des salariés et de perte de ressources sociales et fiscales. C’est pourquoi, tous les services de contrôle s’investissent activement dans la lutte contre ces pratiques illégales. À ce titre, la coopération au sein des Comités opérationnels départementaux anti-fraude (Codaf) contribue à l’efficacité des contrôles des montages complexes. « Travailler en coordination avec l’inspection du travail, la MSA et l’Urssaf permet de partager utilement les informations, d’identifier les complémentarités des champs de compétence et, surtout, de favoriser les suites judiciaires, rappelle l’ADJ Podevin. Ils sont les seuls à même de chiffrer le montant des préjudices financiers induits par la fraude. » Des investigations longues et techniques « La matière des fraudes au détachement est complexe et la loi en perpétuelle évolution ces dernières années, précise la capitaine Claire Boucher, chef de groupe à l'Office. Ainsi, non seulement l’OCLTI assure une formation pour les volontaires, généralement issus des Celtif, mais il effectue également des points de situation réguliers, à chaque évolution législative importante, par le biais d'un focus qu'il adresse à toutes les unités de la chaîne fonctionnelle LTI. » Régulièrement sollicité par les unités pour des assistances (conseils ou avis techniques) en la matière, il peut également « Les secteurs du BTP, de l’agriculture et de l’industrie sont les plus touchés par les fraudes au détachement. Nous avons également des dossiers concernant les transporteurs. » appuyer un groupe d’enquête formé à l’occasion d’une affaire plus complexe. « Les fraudes au détachement nécessitent souvent des investigations spécifiques, précise le major Luc Pérotin, de la division appui-évaluation. Nous savons ce qu’il faut chercher, donc nous n’hésitons pas à les renforcer lors des perquisitions ou pour les auditions des gérants. » En effet, au-delà du travail dissimulé occasionné par les fraudes au détachement, d’autres infractions, plus techniques, viennent se greffer. « Quand une entreprise effectue une fraude au détachement, elle est également préjudiciable pour les salariés dont les droits sont bafoués. On peut alors chercher s’il y a un prêt illicite de main-d’œuvre ou encore du marchandage. C'est une matière assez technique, mais tellement intéressante ! » conclut l’ADJ Podevin. 35



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