Gend'info n°381 novembre 2015
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32 DOSSIER AFFAIRE 1 Le gérant d'un groupe de sociétés, spécialisé dans la reprise d'entreprises en difficulté, entre au capital de plusieurs sociétés. Son but est de poursuivre l'activité, après les avoir liquidées, en transférant leurs actifs (fichiers clients, biens matériels, personnels) vers de nouvelles structures juridiques du groupe, vierges de tout passif ou de dettes sociale et fiscale. TRAVAIL ILLÉGAL ET FRAUDE SOCIALE LES AIDES SOCIALES NE SONT PAS « UN DÛ » par l’aspirant Angelina Gagneraud - Infographie du MDC Christophe Gonçalves « L'affaire a débuté lorsque nous avons reçu une plainte de l'association patronale en charge de garantir le paiement des salaires aux salariés d’entreprises en difficulté. Elle soupçonnait une possible escroquerie commise à son encontre par une société dont le lieu de siège était une simple boîte de domiciliation. Nous avons travaillé sur les comptes bancaires de la société, les flux financiers, les dirigeants, les associés, les dossiers détenus par les partenaires et organismes sociaux et fiscaux. » ADC Sébastien Leneveu ESCROQUERIE DÉLIBÉRÉE « Prochainement nous allons effectuer des perquisitions au domicile des gérants et au siège des sociétés encore ouvertes et procéder aux gardes à vue de ces dirigeants, qui sont des escrocs et des fraudeurs. » « Cette enquête est complexe notamment car certaines sociétés sont désormais fermées et les employés ont déménagé. Il est également fait usage de prête-noms. L'enquête n'est, pour l'heure, pas terminée. Les préjudices constatés sont importants et augmentent au fil de nos investigations » Du jour au lendemain, les salariés voient le nom d’une autre entreprise sur leur bulletin de salaire. La première entreprise devient alors une coquille vide avec des créances impayées. La nouvelle est placée en énième liquidation judiciaire, les salariés ne sont pas déclarés, les taxes sont impayées et doivent être prises en compte par l’association patronale. Puis les dirigeants disparaissent, les meubles et les matériels également. Les sociétés sont alors placées en liquidation judiciaire par un mandataire. Ainsi, l'association patronale doit recouvrir les dettes. Les escroqueries en matière sociale présentent de nombreuses facettes. Les fraudes associées au travail illégal sont l'une d'elles. Face aux abus délibérés de gérants peu scrupuleux qui profitent des failles du système de solidarité nationale pour percevoir des sommes indues, l'OCLTI s'est récemment doté d'un groupe chargé des fraudes aux prestations sociales complexes. Illustration par deux enquêtes réalisées par ce groupe. Il met dans chacune d’elle un gérant de droit. FERMETURE DÉFINITIVE ?
AFFAIRE 2 « KIT PÔLE EMPLOI » Un gérant de fait reprend des sociétés défaillantes, le plus souvent pour un « euro symbolique », dans le but d'obtenir un numéro de Siret. Pôle emploi paye mais effectue des recoupements grâce  : aux mêmes noms présents dans plusieurs sociétés ; aux erreurs présentes dans certaines attestations d’employeurs. Puis, Pôle emploi dénonce les faits à un service d'enquête ou au parquet et demande le remboursement. Outil pour les enquêteurs  : le « P.V.fraudes » Tous les délinquants qui génèrent des revenus substantiels par l'exercice d'activités relevant de l'économie souterraine et perçoivent simultanément des prestations et des aides sociales doivent être signalés aux organismes sociaux afin d'obtenir l'arrêt du versement et le remboursement de ces droits. Il convient de systématiser la transmission de ces éléments aux organismes sous la forme d'un « P.V.fraudes », directement depuis LRPGN. Le gérant de fait vend ces kits de 3 000 à 5 000 € à des personnes sans emploi et sans droits afin qu'elles puissent déposer leur dossier auprès de Pôle emploi. « Les bénéficiaires de cette fraude se rendent complices des organisateurs. Ils présentent tous les profils  : étudiants, fraudeurs occasionnels ou professionnels, délinquants ayant d'autres activités illicites ou occultes, chômeurs en fin de droits. » « L'enquête vise à  : - présenter au magistrat de façon précise l'organisation et le fonctionnement de ce système frauduleux ; - identifier le niveau de responsabilité des différents protagonistes ; - permettre aux organismes sociaux le recouvrement des sommes indûment versées ; - identifier et saisir les avoirs criminels » « Les faux salariés ont été auditionnés et les gérants de droit dénoncés par le gérant de fait et ses « lieutenants » (qui réclamaient l’argent du kit). Le principal organisateur a fait l'objet d'une mesure de placement en détention provisoire et l'audience devrait intervenir dans les mois à venir. » Il place à la tête de chacune d'elle un gérant de droit et des associés de paille, contre rémunération ou à leur insu en usurpant leur identité, afin de ne pas apparaître aux yeux de l'administration. Grâce aux numéros de Siret, il crée des « Kit Pôle emploi » contenant  : des fausses fiches de paie ; des fausses attestations d’employeur ; des faux certificats de travail ; des faux relevés de banque. ADC Stéphane Mabil 33



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