Gazette des Armes n°451 mars 2013
Gazette des Armes n°451 mars 2013
  • Prix facial : 6,50 €

  • Parution : n°451 de mars 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Régi'Arm

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 68

  • Taille du fichier PDF : 43,8 Mo

  • Dans ce numéro : les revolvers de Marine 1858-1892.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Règlementation des armes Un projet de décret raisonnable ! La loi du 6 mars 2012 est applicable au 7 septembre 2013. Mais comme toutes les lois, elle n’est pas applicable intrinsèquement et il faut des décrets et arrêtés pour en préciser les modalités d’application. Le décret qui nous a été soumis est un texte sans surprise. Il regroupe tout (ou presque) ce qui a été évoqué lors des travaux préparatoires de la loi. Il y a eu quand même deux missions parlementaires et quatre débats devant les deux assemblées. Nous avons largement rendu compte dans ces colonnes de ce qui a été dit à ces occasions. Un texte clair Nous considérons que l’UFA a parfaitement joué son rôle de partenaire avec l’Administration. Le Bureau de notre association, dans un fonctionnement collégial, a été en mesure de proposer les Les répliques d’armes d’un modèle antérieur à 1900 et utilisant des étuis métalliques ne seront pas classées comme arme de collection. Pour les armes dont la fabrication a été reprise à la fin du XX e siècle, Il sera peut être nécessaire de fixer une date « charnière » pour séparer la réplique de l’original. 8 Gazette des armes n°451 « Pas de nouvelles bonne nouvelles » ainsi titrions nous l’article du mois dernier. En effet malgré nos demandes réitérées, nous n’avions pas de nouvelles du projet de décret d’application de la loi du 6 mars 2012. L’article à peine paru dans La Gazette, nous recevions enfin, du ministère de l’Intérieur, le projet de décret. Ce projet nous a été adressé pour nous permettre de formuler l’avis de notre association à son sujet. (c r'Par Jean-Jacques Buigné Président de l’UFA aménagements qui sont apparus nécessaires à la compréhension et à l’application du texte qui nous a été soumis. Après avoir travaillé sur ce texte, tous s’accordent à dire qu’il est plus clair et plus précis que le décret de 1995. Il apparaît rédigé avec un souci de clarté par des rédacteurs attentifs aux souhaits et demandes que nous avons formulés et nombreuses sont nos remarques prises en considération. Ce devrait être un bon texte. La situation des collectionneurs Depuis le mois de novembre, le président de l’UFA demande a être reçu pour discuter des questions concernant les collectionneurs. Il lui avait été répondu : «...les travaux sur les dispositions relatives au statut du collectionneur seront lancés dans un second temps, vous serez associés aux travaux... » (1) Avec insistance nous avons affirmé que le décret comportait de nombreuses incidences sur les collectionneurs. Deux députés ont même interpellé le ministre de l’Intérieur en s’étonnant que nous n’ayons pas encore été reçu. (2) Peut être que cela a déclenché une réaction parce que finalement nous avons reçu le projet de décret, mais il ne comportait pas encore les dispositions propres aux collectionneurs. Nous n’avons donc pu intervenir que sur la définition de la catégorie D et de nombreux points concernant l’activité du collectionneur. Mais une question fondamentale nous a interpellé. (voir encadré page cicontre). Matériel collectionné La définition de l’arme ancienne reste une préoccupation. Quant au matériel, il est défini comme étant celui « antérieur à 1946 » dont les armements ont été neutralisés. Il n’est pas encore précisé s’il s’agit de la date officielle de référence du modèle ou de l’année de fabrication. Par contre, cela clarifie tout le matériel issu des deux guerres mondiales comme les masques à gaz ou radios. Il faudra attendre la publication des arrêtés pour en savoir plus. Mais le projet de décret n’inclus pas la liste complémentaire de certains matériels postérieurs à 1946, alors que c’est prévu par la loi. Il ajoute également des restrictions sur le transport et la circulation des matériels, restrictions qui ne figurent pas dans la loi. Il serait extravagant d’interdire la circulation d’un véhicule alors que circuler est sa fonction première. Il est également prévu des mesures de stockage qui sont disproportionnées par rapport au matériel concerné. Ainsi hormis la date de 1946, retenue comme date de référence qui est une réelle avancée, les autres dispositions sont moins bonnes que celles instituées par le décret de 2005 (3). Rien n’est fait ! L’objet de cet article est de présenter un projet de décret. Avant qu’il ne soit effectif, il faut qu’il soit signé par plusieurs ministres et validé par le Conseil d’état. Des modifications peuvent encore être faites !
Le classement d’une arme ancienne se fait par rapport à une date. La nouvelle loi sur les armes (1) a choisi comme définition « Sauf lorsqu’elles présentent une dangerosité avérée, les armes dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900 ». Mais le projet de décret que l’on nous soumet déborde un petit peu... Après avoir attendu jusqu’à début février, l’administration nous a soumis le projet de décret pour l’application de la loi. Et, nous nous interrogeons sur la définition des armes anciennes qui est proposée par le décret au paragraphe 5 de la catégorie D : « Armes historiques et de collection dont le modèle est antérieur au 1er janvier 1900, à l’exception de celles classées dans une autre catégorie, en raison de leur dangerosité avérée, notamment en raison de leur année de fabrication par arrêté conjoint des ministres de la défense, de l’Intérieur, de la justice et des ministres chargés des douanes, de l’industrie, de la jeunesse et des sports et de l’environnement ou par arrêté du ministre de l’Intérieur sur avis de la commission interministérielle de classement » Les textes règlementaires, décrets et arrêtés, sont censés rendre applicable une loi, mais en aucun cas ils ne peuvent ajouter à la loi. Or le projet de décret ajoute Les armes neutralisées Le projet de décret défini comme arme neutralisée, celle « qui a été rendue définitivement impropre au tir de toute munition par l’application de procédés techniques définis assurant que tous les éléments de l’arme à feu ont été rendus définitivement inutilisables et impossibles à modifier. » Et il ajoute : « Un certificat et l’apposition d’un poinçon sur les éléments neutralisés attestent de l’exécution du procédé et la vérification de la conformité des opérations de neutralisation par une autorité compétente des États-membres. » Nous avons demandé que ce soit l’un ou l’autre, car certains pays Année du modèle ou date de fabrication ? comme définition de la « dangerosité avérée » la notion d’année de fabrication. Cette notion est appliquée par un certain nombre de pays pour la définition des armes anciennes, notamment par les Etats Unis et elle figure dans le Protocole de Vienne (2). Le choix des parlementaires Les parlementaires ont choisi la notion de modèle en laissant de côté celle de date de fabrication. C’est un choix délibéré fait en connaissance de cause. Il y a eu : • Deux missions parlementaires, celle de Bruno Le Roux sur les violences par armes à feu et celle du sénateur Gérard César nommé par le Premier Ministre pour étudier la problématique des collectionneurs.• Les nombreux débats lors des quatre passages devant les deux assemblées, Sénat et Assemblée Nationale, (3), • La consultation de votre association par les deux commissions de lois des deux Assemblées. C’est donc un choix délibéré qui a été fait par le pouvoir législatif de la République. Le pouvoir exécutif ne peut pas prendre une disposition contraire. Cela d’autant plus que la notion de « dangerosité avérée » laisse déjà une énorme latitude à l’administration pour « décerner le label d’arme dangereuse » aux armes qu’elle ne voudrait pas voir figurer en catégorie D. n’apposent pas de poinçons et ne délivrent qu’un certificat. A noter que notre demande sur les munitions neutralisées a été satisfaite en partie avec une définition pour celles de calibre de moins de 20 mm. Nous avons demandé à voir le sort des plus gros calibres, comme ceux qui sont présentés autour des monuments aux morts... Découverte et héritage La découverte ou l’héritage d’une arme de catégorie B devra être constaté par une autorité de police qui en délivre récépissé. La personne pourra alors s’en Inutilité technique ! Sur le plan technique, la date de fabrication d’une arme n’agit pas sur sa « dangerosité avérée, » puisque le principe de fonctionnement est intangible et conforme au modèle d’origine antérieur à 1900. S’il y a eu des modifications postérieures à l’année 1900, ce n’est donc plus le modèle d’origine classé dans la catégorie D, mais un modèle postérieur classé dans l’une des autres catégories. A notre demande, nous avons été convoqué au Ministère de l’Intérieur pour débattre de cette question. Gageons que le droit et le bon sens l’emportera. Et les répliques Par contre, la date peut être nécessaire pour différencier une réplique d’un original. Notamment dans le cas des fabrications qui ont été reprises ultérieurement comme l’ont été divers modèles de Colt dans les années 70/80. Historiquement ce sont des vrais Colt puisque la numérotation d’origine a été continuée. Mais ils peuvent quand même être considérés comme des répliques. De toutes les façons, cette distinction reste inutile puisque les répliques suivront le même régime juridique que les armes d’origine. (1) loi n°2012-304 du 6 mars 2012, (2) protocole de Vienne de l’ONU du 8 juin 2001, résolution 55/255, (3) voir GA n°450 de février 2013, Les catégories A : armes interdites, B : armes soumises à autorisation, C : armes soumises à déclaration, réservées aux chasseurs, tireurs et collectionneurs, D I : armes soumises à enregistrement (chasse à canon lisse), D II : armes libres. J dessaisir auprès d’une personne autorisée. Elle a également 12 mois pour satisfaire aux formalités de demande d’autorisation et la conserver. C’est une nette amélioration par rapport au texte précédent. La Gazette des armes n°451 9



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