Fugues n°35-06 septembre 2018
Fugues n°35-06 septembre 2018
  • Prix facial : gratuit

  • Parution : n°35-06 de septembre 2018

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Éditions Nitram

  • Format : (178 x 260) mm

  • Nombre de pages : 166

  • Taille du fichier PDF : 68,9 Mo

  • Dans ce numéro : pop porn !

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ACTUS_D’ICI La purge LGBT au fédéral RÈGLEMENT AU RECOURS COLLECTIF PORTANT SUR LA PURGE LGBT CEUX QUI ONT ÉTÉ LÉSÉS DOIVENT FAIRE UNE RÉCLAMATION Le 28 novembre 2017, le premier ministre Justin Trudeau fait une déclaration historique devant la Chambre des communes, à Ottawa. Il présente des excuses officielles pour la « chasse aux sorcières » anti LGBT au sein de la Fonction publique fédérale, des Forces armées canadiennes (FAC) ainsi qu’à la GRC (Gendarmerie royale du Canada). Cette « Purge LGBT » a eu cours jusque dans les années 1990. Des centaines voire des milliers de personnes ont été discriminées, abusées et même congédiées en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Une entente est survenue en Cour fédérale et donne droit à des compensations pour les personnes ainsi affectées. Jusqu’à 145M$ seront attribués. Mais il faut le réclamer ! Vous pouvez le faire entre le 25 octobre 2018 et le 25 avril 2019. Retenez ces dates, elles sont importantes ! Peut-être êtes-vous passé à côté de l’« Avis Légal » publié dans le Fugues du mois dernier ? Évidemment, le texte est hautement juridique. Il fait référence à l’entente survenue dans le cas d’un recours collectif intenté contre le gouvernement fédéral par trois ex-militaires congédiés de l’armée en raison de leur orientation sexuelle. Ce recours a été déposé à l’automne 2016 par Martine Roy, Todd Ross et Alida Satalic. Une entente de principe a été finalement conclue en Cour fédérale en novembre 2017, juste quelques jours avant les excuses officielles du premier ministre Trudeau. « Mais il y avait beaucoup de détails à négocier et à discuter, c’est pourquoi l’accord final en tant que tel a été décidé lors des auditions des 18 et 19 juin 2018 devant l’honorable juge Martine St-Louis. L’entente a été approuvée officiellement le 18 juin par la juge », détaille M e Audrey Boctor, associée de la firme d’avocats IMK qui œuvre dans ce dossier depuis les tous débuts, soit en automne 2016, aux côtés, entre autres de Martine Roy.//014 FUGUES.COM SEPTEMBRE 2018 Tout d’abord, qui sont visés par cette entente ? Ceux qui ont été touchés directement par les politiques du gouvernement fédéral, et ce, entre le 1er décembre 1955 et le 20 juin 1996. Mais pourquoi ? « Le recours est basé sur les politiques officielles du gouvernement quant à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, continue M e Boctor. Nous avons établi la date de 1996 en raison de la modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne pour y inclure l’orientation sexuelle. Donc, toutes les personnes qui ont subi ces mesures du gouvernement fédéral peuvent réclamer une indemnisation. » Soyons clairs ici  : certaines personnes ont subi des enquêtes, des sanctions, de la discrimination, du harcèlement, des renvois ou des libérations de leurs fonctions. Et si cela s’est poursuivi au-delà de la date du 20 juin 1996 ? « Ceux qui ne sont pas couverts par cette date peuvent faire une réclamation et on étudiera leur dossier », explique M e Boctor. Un total pouvant aller jusqu’à 145M$ a été attribué. De cette somme, 5M$ ont été dévolus à toute l’administration et le traitement des cas, 15M$ prévus pour une forme de commémoration de ces préjudices subis, y compris une « distinction » qui sera créée et appelée Citation Fierté Canada. Une autre tranche de 15M$ a été mise de côté pour les avocats qui œuvrent dans ce Recours et le reste des sommes pour les réclamations. Réclamations Pour réclamer une compensation, les individus pourront le faire entre le 25 octobre 2018 et le 25 avril 2019. Si vous avez subi un quelconque traitement discriminatoire, vous devez absolument vous inscrire pour que l’on puisse étudier votre dossier. « C’est très, très important, les gens doivent formuler une réclamation à l’intérieur des dates mentionnées, si elles ne le font pas, elles peuvent perdre leurs droits aux compensations », précise M e Audrey Boctor (voir les coordonnées en bas de l’article.) Il y a quatre niveaux de compensations. Il y a au minimum 5000$ et cela peut aller jusqu’à 50.000$. Cependant, il y a un 4e niveau de réclamation. « C’est un niveau où la somme n’est pas définie parce qu’elle varie selon plusieurs critères, selon la sévérité, la durée, etc. C’est à un niveau individuel. Par exemple si vous avez subi un syndrome post-traumatique (TSPT) suite à votre congédiement ou vos expériences vécues, que cela vous a affecté émotivement durant des années, alors ceci sera analysé et on déterminera un montant en fonction de tous ces éléments », souligne M e Audrey Boctor. « Tout au long des procédures, on a entendu d’ailleurs des histoires de gens qui ont été affectés par [cette purge] et c’était extrêmement émouvant d’entendre leurs cas, j’ai été moi-même très émue parce que certains ont vraiment vécu des situations très pénibles », rajoute M e Boctor. Pour le niveau 4, « c’est l’an- PHOT0  : IMK
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