Entreprendre n°302 jui/aoû 2016
Entreprendre n°302 jui/aoû 2016
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°302 de jui/aoû 2016

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 188

  • Taille du fichier PDF : 60,6 Mo

  • Dans ce numéro : reportage sur ces cadres qui réalisent leurs rêves.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ÉCONOMIE L es chiffres publiés par le ministère de l’Économie indiquant le nombre de départs d’assujettis sont un indice mais ne peuvent à eux seuls constituer une preuve de délocalisation massive. On évalue ainsi les capitaux transférés à l’étranger du fait de l’ISF à environ 200 M € , soit une perte de recettes fiscales d’environ 7,5 M € pour un rendement de l’ISF de 5,4 Mds € en 2015. En réalité, ces estimations de manque à gagner fiscal tous impôts confondus sectorielle lourde. La France a fait porter la fiscalité beaucoup plus sur les entreprises que sur les ménages contrairement aux autres pays. Les marges en conséquence sont faibles et si la France réussit à investir davantage que l’Allemagne c’est en définitive au détriment de ses fonds propres, au prix d’un endettement important. Le système est donc lourd, peu lisible et la multiplication des petites taxes représente un coût (impôt papier) important pour les entreprises (193 petites taxes inférieures à 150 M € , dont 179 inférieures à 100 M € pour un coût estimé à plus de 5,3 Mds € selon le dernier rapport de l’IGF sur le sujet). Sur ce point, la comparaison européenne est cruelle. Les entreprises déclarantes ont relevé que leurs filiales/établissements étaient frappées par 61 taxes en moyenne en France, contre 15 en Allemagne, 9 au Royaume-Uni, 13 en Italie, 4 en Suède. Le système ne survit donc aujourd’hui, indépendamment de l’impact attendu du pacte de responsabilité et du CIR, que par une fiscalité dérogatoire très importante 76 Entreprendre Quand l’ISF pousse à l’exil fiscal ! restent faibles par rapport aux pertes économiques. En effet, de nombreuses études indiquent une forte corrélation entre l’épargne et l’investissement, luimême créateur de richesse, d’emploi et de croissance. Ce qui est certain, c’est que l’éloignement durable du capital implique des comportements d’investissements proches du lieu d’implantation de l’épargnant et que les expatriés qui investissent directement ou indirectement participeront moins aux investissements sur le territoire national, ne serait-ce que pour ne pas risquer d’être considérés comme résidents fiscaux français. Sur une longue période, il est vraisemblable que les 200 Mds € épargnés par des Français à l’étranger du fait de l’ISF privent le pays de plusieurs dizaines de milliers d’emplois. Un manque à gagner de 0,2% de PIB représente à titre indicatif une imputation de la richesse nationale de 3,5 Mds € , soit l’ordre de grandeur de l’ISF. sous la forme de niches fiscales. Enfin, pour sortir par le haut de cette situation, les pays se sont également battus sur les taux faciaux d’imposition. Là encore, la France part avec un handicap certain en ignorant (sauf s’agissant de la recherche et développement afin de localiser la main-d’œuvre fortement qualifiée en France) un phénomène de dévaluation fiscale particulièrement bien avancé chez nos partenaires européens reportant sur la consommation l’allègement de la fiscalité et des charges pesant sur les entreprises. L’Allemagne a fait un effort considérable sur l’IS, baisse du taux légal de 9 points et de 1 point sur les cotisations employeur, contre une augmentation substantielle de TVA (3 points, soit 19% en 2007). L’Italie également, troquant une baisse de 5,9 points d’IS contre une hausse de 2 points de TVA (2012 et 2013), tout comme le Royaume-Uni et la Suède avec pour chacun une baisse de 10 et 6 points respectivement de leur IS contre des hausses de 2,5 points de TVA pour le premier (en 2011) et une baisse concomitante de 0,8 Nombre de taxes inférieures à 100 M € Pays France Allemagne Royaume-Uni Italie Belgique Pays-Bas Espagne Nombre de taxes inférieures à 100 M € 179 3 0 24 17 0 6/130 » La fiscalité des entreprises françaises est supérieure de 200 Mds € avec celle des entreprises allemandes et de 230 Mds € avec celle des entreprises britanniques, « un écart qui s’explique par le niveau des cotisations patronales et la myriade d’impôts sur la production côté français, comme la cotisation sur la valeur ajoutée CVAE, la taxe sur les salaires… », constate Olivier Passet, directeur des synthèses chez Xerfi, leader des études sectorielles. point de cotisations employeur. Résultat, les dévaluations fiscales sont conséquentes hors de France. Dans le même temps, la France augmentait sa fiscalité pesant sur les entreprises de 0,9 point. Le coût pour les ménages Le niveau des prélèvements pesant sur les ménages comprend les impôts sur le revenu y compris CSG-CRDS et le patrimoine des ménages (taxe foncière, taxe d’habitation, ISF…), ainsi que les cotisations sociales pesant sur les salaires ou les revenus individuels, et les impôts sur les produits (TVA), les impôts sur la production des entreprises individuelles. Les données d’Eurostat permettent de mettre en exergue le poids considérable de ces prélèvements pour la France comme pour l’Allemagne ou la Suède. Cette tendance doit se comprendre comme la contrepartie d’une fiscalité allégée sur les entreprises pour la Suède dont on a pu juger la faiblesse de ses cotisations sociales employeur et salarié (2,7 et 0,1% du PIB), mais aussi pour l’Allemagne qui tente de conserver la part égale entre les deux. La France qui prélève le plus sur la valeur ajoutée des entreprises (27,2% en 2014) arrive en seconde position derrière la Suède pour le montant des prélèvements sur le revenu et le patrimoine des ménages (51,2%).
Le niveau des seuls impôts courants sur le revenu et le patrimoine des ménages (exprimés en% du revenu) n’est pas le plus important en France par rapport aux autres pays européens (18,1%). C’est même le deuxième plus faible, le Royaume-Uni prélevant plus (18,9%), tandis que l’Allemagne prélève moins (15%). C’est l’importance des cotisations sociales nettes à la charge de ménages qui explique le classement final de la France en seconde position. En 2014, 47% des foyers fiscaux payaient l’IR, tandis que 36% avaient touché un impôt négatif, mais les 10% les plus riches en réglaient pour près de 68% du montant total. Toute idée de suppression des niches devrait donc s’accompagner d’une baisse importante des taux des dernières tranches d’IR (41 et 45%). L’iFRAP  : une incroyable boîte à idées pour le pouvoir La Fondation iFRAP a été reconnue d’utilité publique en 2009. Financée uniquement sur fonds privés, elle a pour but d’effectuer des études et des recherches scientifiques sur l’efficacité des politiques publiques, notamment celles visant le développement économique. Fondation iFRAP - 5, rue Cadet 75009 PARIS - www.ifrap.org Ces impôts à baisser pour relancer le PIB ! Ce qu’il est urgent de faire ! Plutôt que d’un grand soir fiscal, c’est d’une vraie réforme dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manœuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. LiFRAP formule ainsi 10 propositions à 80% sur les entreprises et à 20% sur le capital. Propositions pour les prélèvements des entreprises 1Faire remonter les deux tiers des taxes sur la production qui pèsent sur les entreprises et les ramener au niveau de l’Impôt sur les sociétés (IS) pour 54 Mds € . En parallèle, basculer une partie de la fiscalité économique locale sur l’IS. Baisser simultanément le taux d’IS 2 progressivement à 20%. 3Baisser les cotisations employeur en priorité pour les ramener à 7 points de PIB et en passer une partie sur les cotisations salariales, soit une baisse de 86 Mds € (y compris CICE et pacte de responsabilité). Propositions pour la fiscalité des successions/donations Droits de succession en ligne directe 4 à 10%, et révision en ligne indirecte à 20% (baisse des barèmes et des taux), mesures spécifiques d’exonération des petits porteurs (dans le cadre de dispositions favorables à l’actionnariat populaire). Engagement de conservation des 5 titres et de l’emploi dans l’entreprise sur le modèle allemand (taux zéro sur les successions contre suppression des pactes Dutreil…). 6 Aligner les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de l’épargne sur ceux frappant les revenus d’activité (baisse de 15,5 à 8%). Propositions pour la fiscalité des revenus et du patrimoine 7 Baisser la dernière tranche de l’IR en prenant en compte la recette IR+CSG pour arriver à un taux d’imposition comparable aux barèmes de l’Allemagne ou du Royaume-Uni, soit 42% à partir de 150.000 € (1 Md € environ). En parallèle, basculer partiellement la fiscalité locale foncière et la taxe d’habitation sur l’IR, moyennant une part additionnelle votée par le bloc communal. 8 9 10 ENQUÊTE Poursuite des allègements de charges sur les entreprises par un doublement en volume du CICE et -38 Mds € du pacte de responsabilité et de solidarité Baisse du taux d’IS en année de Transition -2 Mds € Baisse des impôts sur la production (2/3 du différentiel avec l’Allemagne) -50,6 Mds € Total des mesures visant les entreprises -90,6 Mds € Baisse de la dernière tranche de l’IR -1 Md € Retour à une imposition forfaitaire des revenus du capital -3 Mds € Baisse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital et les produits de placement -8,3 Mds € Baisse de la fiscalité directe locale (bouclier fiscal local) -3 Mds € Suppression de l’ISF -5 Mds € Total des baisses -20,3 Mds € Augmentation de la TVA de 2 points à 22% 12,5 Mds € Passage du taux intermédiaire de la TVA de 10 à 12% 2,5 Mds € Total des mesures visant les ménages 3 Mds € TOTAL DES ALLÈGEMENTS DE PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES - 95,9 Mds € Rebasculer les revenus du capital sur une imposition au forfait pour une baisse de la pression fiscale de 3 Mds € . Supprimer l’ISF (coût de 5 Mds € ) et baisser la fiscalité locale à l’aide d’un bouclier fiscal local (2 à 3 Mds € ). En parallèle, il faudra peut-être augmenter un peu la TVA. Des « recettes » politiquement incorrectes mais qui permettront de créer à nouveau des entreprises et des emplois en France. Samuel-Frédéric Servière, François Saint-Cast Entreprendre 77



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