Entreprendre n°302 jui/aoû 2016
Entreprendre n°302 jui/aoû 2016
  • Prix facial : 3,90 €

  • Parution : n°302 de jui/aoû 2016

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 188

  • Taille du fichier PDF : 60,6 Mo

  • Dans ce numéro : reportage sur ces cadres qui réalisent leurs rêves.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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ÉCONOMIE 100 milliards À ÉCONOMISER ? La pression fiscale est à son maximum ! Plutôt que d’un grand soir fiscal, c’est d’une réforme pensée et réfléchie dont nous avons besoin, afin de reconstituer des marges de manœuvre et de renforcer l’attractivité de notre économie, permettant de faire revenir nos fortunes, nos créateurs et nos talents. Avec 360 taxes et impôts, la France est médaille d’or de la complexité fiscale et du mille-feuille de taxes. Elle caracole à plus de 45% de taux de prélèvements obligatoires quand le Royaume-Uni est à 34% et l’Allemagne à 38%. Les entreprises tricolores acquittent des prélèvements beaucoup plus lourds que leurs homologues allemandes ou britanniques. L’écart de fiscalité est de 200 Mds € avec l’Allemagne et de 230 Mds € avec le Royaume-Uni. Cet écart trouve sa cause dans nos cotisations employeur qui sont bien supérieures à celles des Britanniques et des Allemands (11,6 points de PIB face à 4,1 et 6,6). Ajouter à cela le poids terrible des taxes sur la production 74 Entreprendre Les pistes pour baisser les cotisations sociales IMPÔTS & CHARGES (98 Mds € en France, 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni). Et, pour l’impôt sur les sociétés, les entreprises britanniques et allemandes paient 6 Mds € de moins que les entreprises françaises. Pour les ménages, l’addition de l’impôt sur le revenu aux taxes locales et à la CSG fait apparaître que les premiers niveaux de revenus sont bien moins imposés en France qu’au Royaume-Uni, les revenus de la solidarité étant imposés outre-Manche comme les revenus du travail. Pour les ménages au niveau médian de revenus (entre 2.200 et 3.200 € /mois), le taux d’impôt payé est à peu près comparable au Royaume-Uni. Pour les dernières tranches, le poids de l’impôt est comparable aux autres pays - Suppression des cotisations familiales (35,4 Mds € ) + cotisations de solidarité autonomie (2,5 Mds € ) + aide au logement (Fnal, Mds € ) ; - Baisse des cotisations familiales (15 Mds € ) + cotisations de solidarité autonomie (2,5 Mds € ) + aide au logement (Fnal, Mds € ) + suppression de la participation des employeurs à l’effort de construction (2,9 Mds € ) + baisse des cotisations vieillesse (15 Mds € ). uniquement grâce à l’existence des niches fiscales tant décriées. En matière de fiscalité du capital des ménages, le taux d’imposition est clairement exorbitant. Nous sommes le seul pays à conserver un impôt sur la fortune aussi lourd doublonnant avec les taxes foncières. Sur les revenus du capital, les Britanniques ont baissé la pression fiscale ces dernières années, tandis que la France l’a énormément augmentée, en imposant au barème de l’impôt sur le revenu les revenus du capital, situation unique en Europe. Les Allemands paient au final 58 Mds € de moins que les Français sur le patrimoine (revenus et stocks). La structure des prélèvements La France est caractérisée par un haut niveau de prélèvements obligatoires (PO) qui la distingue nettement des autres pays de l’Union européenne à part certains pays nordiques. Si on compare la France aux autres pays de l’OCDE, en retenant comme indicateur l’ensemble des impôts et cotisations sociales, on constate que  : - nous sommes les seuls, avec l’Italie et à un moindre degré l’Allemagne, à faire reposer notre système de protection sociale avant tout sur les cotisations sociales. Elles représentent 63,3% de sa structure de financement ; - nous avons choisi de faire peser ce financement davantage sur les entreprises que sur les ménages, dans des proportions beaucoup plus importantes ;
- nous avons délibérément choisi de ne pas imposer la consommation contrairement aux pays nordiques afin de ne pas freiner un moteur économique propre à une économie reposant davantage sur la demande que sur l’offre ; - nous sommes le pays avec la Suède qui taxons le plus la production de nos entreprises mais contrairement à la Suède, nous imposons le plus également la détention du patrimoine et sa transmission immobilière comme mobilière  : 2,6% du PIB pour la fiscalité immobilière et 0,5 sur le capital stricto sensu (ISF) ; - contrairement aux autres pays, nous imposons désormais les revenus du capital au barème, au lieu d’une imposition forfaitaire pour les produits et les plusvalues (tenant compte au contraire de la notion « d’impôt-risque »). Le coût pour les entreprises L’écart de fiscalité est de 200 Mds € avec l’Allemagne et de 230 Mds € avec le Royaume-Uni. La France se caractérise par un niveau d’impôt élevé par rapport à sa valeur ajoutée (VA) et par un taux de marge, c’est-à-dire le rapport entre l’excédent brut d’exploitation (EBE) et la VA particulièrement faible par rapport aux autres pays d’Europe. La France oscille entre 30% (2014) et 33%. L’Allemagne qui est parmi les économies dans lesquelles les entreprises sont les plus profitables se situe à 10,9 points au-dessus. Cet écart s’explique par le niveau des cotisations patronales et « par la myriade d’impôts sur la production côté français, notamment la cotisation sur la valeur » Selon le ministère des Finances, les prélèvements obligatoires, c’est-à-dire l’addition de tout ce que les entreprises et les ménages français payent en impôts, cotisations sociales et autres taxes, atteindront 1.009,6 Mds € en 2017. Si cette prévision se confirme, les prélèvements obligatoires auront donc progressé de 95 Mds € au cours du quinquennat de François Hollande, autant que sous Nicolas Sarkozy ! ajoutée CVAE, la taxe sur les salaires (…) autant d’impôts qui n’ont pas d’équivalent côté allemand… et enfin la taxe foncière CFE supérieure en France », indique Olivier Passet, du groupe Xerfi, leader des études sectorielles. L’écart de cotisations employeur est inouï  : exprimé en points de PIB, les entreprises françaises paient 11,6 points quand les entreprises britanniques en paient 4,1 et les allemandes 6,6. Rien qu’avec l’Allemagne, l’écart représente 106 Mds € . Il serait donc justifié de basculer 10 Mds € de cotisations employeur sur les cotisations salarié, sachant que la parité est plutôt la norme en Europe. Nous CE QUE NOS VOISINS PAYENT EN MOINS ? L’ALLEMAGNE ? DU ROYAUME-UNI ? Impôts sur le revenu des sociétés -5,7 Mds € -6 Mds € Cotisations sociales effectives employeur -106,5 Mds € -159 Mds € Autres impôts sur la production -84,6 Mds € -64,6 Mds € Prélèvements obligatoires entreprises -196,8 Mds € -229,5 Mds € Impôt type TVA 0,3 Md € -2,3 Mds € Impôts sur le revenu des personnes physiques -11,5 Mds € 27,3 Mds € Cotisations sociales effectives 68 Mds € -55,7 Mds € à la charge des ménages Total (hors cotisations sociales imputées) -162,6 Mds € -257,4 Mds € ENQUÊTE aurions alors un différentiel de 86 Mds € avec les Allemands, dont 40 ont déjà été pris en charge par le CICE. Dans ce cadre et moyennant la transformation du CICE en baisse de charges pure et simple, l’écart ne serait plus que de 46 Mds € . Le poids des taxes sur la production se monte à 98 Mds € en France (dont 36 Mds € de fiscalité locale), 19 en Allemagne, 36 au Royaume-Uni. Plus prosaïquement, les impôts sur la production touchant les sociétés financières et non financières représentent en France près de 5,8% de la VA, soit la seconde position derrière la Suède (10,7%), mais très loin devant le Royaume-Uni (2,7%) et l’Allemagne (0,6%). En conséquence, la capacité d’autofinancement des sociétés (revenu disponible brut/VA) arbitrable pour l’investissement ou l’épargne représente 17,6% en France, contre 24% en Allemagne, 27% au Royaume-Uni et 32,2% en Suède. Par ailleurs, les entreprises françaises présentent un besoin de financement de 2,1% de la VA, tandis que les entreprises allemandes présentent au contraire une capacité de financement de 5,3%. Le bilan de la fiscalité française pesant sur les entreprises n’est pas flatteur. La multiplication des assiettes fiscales se conjugue avec une imposition Entreprendre 75



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