Entreprendre n°291 juin 2015
Entreprendre n°291 juin 2015
  • Prix facial : 4,50 €

  • Parution : n°291 de juin 2015

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 180

  • Taille du fichier PDF : 61,5 Mo

  • Dans ce numéro : les petits génies de la reprise.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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LE CAHIER PRATIQUE DU DIRIGEANT JURIDIQUE ET FISCAL HOLDING  : l'outil d’optimisation juridique, fiscale et patrimoniale Autrefois apanage des groupes, la holding est désormais l'outil-clé pour les PME, grâce auquel optimiser sa fiscalité mais aussi protéger et transmettre son patrimoine. L a holding est un « outil juridique » de plus en plus utilisé pour répondre à des besoins très divers tendant toujours à la détention de participations par une personne morale. À SAVOIR La création d’une holding protège votre patrimoine, puisque la responsabilité des associés ou actionnaires est limitée aux apports. En cas de faillite, vous ne serez pas poursuivi sur votre patrimoine personnel. Mais si vous avez souscrit un emprunt à titre personnel, vous devrez le rembourser dans son intégralité. Le banquier peut contourner en partie cette responsabilité limitée aux apports en vous demandant une caution personnelle. À vous d’en discuter les conditions, en lui proposant des engagements (limiter votre rémunération au niveau de la holding, ne pas solliciter le versement de dividendes sur la durée du prêt...). La création d’une holding peut paraître une opération simple dès lors qu’elle n’obéit à aucune règle particulière. En pratique, quelles que soient sa forme et les raisons de sa constitution, elle soulève toujours des questions complexes d’ordre juridique et fiscal. Créer une holding vise à substituer aux associés ou actionnaires personnes physiques, existants ou futurs, de sociétés opérationnelles, un associé ou actionnaire personne morale. En d’autres termes, les titres des sociétés opérationnelles sont détenus par la holding, elle-même détenue par lesdites personnes physiques. PME et holding La holding est « pure » lorsqu’elle n’a que cet objet. Son activité se limite alors à gérer son portefeuille titres. Mais elle peut exercer également une activité annexe ou complémentaire, comme les prestations de services à ses filiales (holding « animatrice »). Ce schéma correspond à un mode d’organisation des groupes industriels importants, mais on le rencontre - Sur le plan opérationnel. Si vous avez créé plusieurs sociétés, avec ou sans lien entre elles, créer une holding facilite la (re)définition du rôle de chacune au sein du groupe et la rationalisation des fonctions support. Ainsi, ces dernières, lorsqu’elles existent au niveau de chaque société, peuvent être transférées et mutualisées au sein de la holding. - Sur le plan LES AVANTAGES DE LA HOLDING financier. La création d’une holding permet en principe de disposer d’un pouvoir de négociation accru visà-vis des banques. Le groupe doit être en mesure d’obtenir des conditions de financement auprès des banques plus intéressantes que celles qu’obtiendrait chaque société en les négociant individuellement. Dans le même ordre d’idées, la holding peut, grâce à sa surface financière, consentir à ses filiales des avals et cautions d’un montant supérieur à celui qu’un actionnaire personne physique, même majoritaire. - Sur le plan juridique. Créer une holding évite aux nouveaux associés de rentrer au niveau de chaque société, d’où une économie d’honoraires d’avocats et de frais associés. aussi de plus en plus souvent dans les PME/PMI. L’activité de holding n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité commerciale ou industrielle propre. On parle alors de société mère, dès lors que la holding détient la majorité du capital des sociétés qu’elle contrôle. Une holding peut revêtir n’importe quelle forme de société  : société anonyme, SARL, société en commandite, SAS, société en nom collectif. Mais la forme de société civile reste le plus souvent choisie, notamment dans les groupes familiaux où ce type de société correspond aux besoins d’une organisation patrimoniale. Mode de création On peut constituer une holding « en amont » (création par le haut) ou « en aval » (création par le bas). - La création par le haut s’opère au moyen d’un apport, par les associés, de tout ou partie de leurs titres à une société constituée pour les besoins de l’opération, voire à une société préexistante. Au résultat de l’apport, la holding détient la majorité du capital de la société dont les titres lui ont été apportés, et les apporteurs deviennent associés de la holding. - La création par le bas s’opère au moyen d’un apport, par la société, de son fonds de commerce ou d’industrie à une société nouvelle ou préexistante. L’actionnariat n’est pas modifié, les associés détiennent les titres d’une société devenue holding. Ce que vous ne devez pas faire En revanche, la cessation de l’activité d’une société (que vous détenez directement) et son transfert dans une société détenue par la holding sont déconseillés. Agir de la sorte est sanctionné tant par le droit commercial que le droit fiscal. Sur ce dernier plan, la société qui transfère ainsi l’activité s’expose à un redressement fiscal égal au montant de l’impôt éludé sur la plus-value de cession, majoré des pénalités pour manquement délibéré (40%). 82 Entreprendre
Des avantages sur le plan fiscal Pour des raisons fiscales, créer une holding réduit les prélèvements fiscaux, accroît le freecash-flow, la rentabilité... et, par conséquent, la capacité d’investissement du groupe. L’acquisition avec optimisation fiscale Le principe en est simple et résulte mécaniquement de l’application des règles fiscales. Les dividendes reçus par des personnes physiques associées d’une société de capitaux supportent l’impôt sur le revenu à des taux d’autant plus élevés que la somme distribuée est importante. Pour ces associés, l’abattement de 50%, comme l’avoir fiscal qu’il vient de remplacer, ne suffit pas à alléger le poids de l’impôt qui grève les distributions massives. Or, lorsque des personnes physiques acquièrent le contrôle d’une société alors qu’elles ne disposent pas des fonds nécessaires, seule une distribution massive peut leur permettre de faire face aux échéances de remboursement de l’emprunt et au service des intérêts. Mais les sommes perçues supporteront l’impôt sur le revenu dans les tranches les plus élevées, alors qu’elles ne sont destinées qu’à rembourser une dette. Cette déperdition – qui constitue un obstacle dirimant à l’acquisition d’une entreprise – peut être évitée, ou très fortement atténuée, par l’interposition d’une holding  : au lieu d’acquérir directement les actions, les repreneurs constituent une société ad hoc dont ils détiendront le contrôle. L’emprunt, souscrit par la holding, peut être facilement remboursé grâce aux dividendes qu’elle perçoit de la société « cible ». En effet, grâce au régime fiscal des sociétés mères, la holding ne supporte qu’un impôt très réduit par rapport au taux de droit commun de l’impôt sur les sociétés. Pour qu’il en soit ainsi, il est nécessaire que la holding forme un « écran fiscal ». Elle doit donc être soumise à l’impôt sur les sociétés, ce qui suppose qu’elle opte pour cet impôt si elle est constituée sous forme de société civile. Si la holding a acquis au moins 95% du capital de la « cible » (ce qui est fréquemment le cas), le dispositif peut être encore amélioré pour rendre les frais financiers fiscalement déductibles. Il suffit pour cela que l’option pour l’intégration fiscale soit exercée. Réduction du bénéfice imposable Le régime mère-fille ouvre la possibilité pour une société mère détenant au moins 5% d’une filiale depuis au moins 2 ans (ou ayant pris l’engagement de conserver les titres durant au moins 2 ans) de bénéficier de l’exonération d’impôt sur les sociétés sur les dividendes qu’elle reçoit de sa fille, à l’exception d’une quote-part de frais et charges de 5%. Autrement dit, seulement 5% du montant des dividendes reçus sont soumis à l’impôt sur les sociétés au niveau de la société mère, soit un taux d’imposition imbattable de 1,67%. Dans un arrêt du 15 décembre 2014 (CE, 15/12/2014, 9 ème/10 ème SSR, n°38042), le Conseil d’État a enfin tranché la question de l’interprétation de la condition de conservation des titres de la filiale par la mère. L’arrêt conclut que la condition de conservation des titres INTÉGRATION FISCALE L’intégration fiscale entre une société mère et sa fille est possible dès lors que la société mère détient 95% du capital de la fille. Dans ce cas, seule la mère est soumise à l’impôt et peut ainsi imputer les pertes de sa fille à son résultat, générant ainsi une économie d’impôt. pendant 2 ans s’applique uniquement aux titres de participation donnant droit à la qualité de société mère, c’est-à-dire au socle de 5%. Autrement dit, l’exonération bénéficie à tous les titres, indépendamment de leur durée de détention, dès lors que la société mère a détenu de manière continue au moins 5% des titres de la filiale. Cette décision favorable aux entreprises s’inscrit paradoxalement dans un contexte de durcissement des conditions pour bénéficier de l’exonération des dividendes versés par les filiales. En effet, la loi de finances rectificative pour 2014, votée en décembre 2014, exclut du régime mère-fille les dividendes versés par une filiale lorsque ceux-ci ont été déduits du résultat imposable de la société distributrice. INTÉRÊTS À RETENIR - Holding et dividendes. Les dividendes versés par la filiale sont exonérés à 95%, soit un taux d’imposition effectif de 1,67%. Par contraste, les dividendes encaissés par une personne physique sont soumis à une imposition globale pouvant se monter jusqu’à 46,50% (27% d’impôt sur le revenu des personnes physiques, 4% de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, 15,50% de CSG/RDS). - Holding et cession des titres de la filiale. La plusvalue sur la cession des titres de la filiale, réalisée au moins 2 ans après leur acquisition, subit une taxation effective de 4%. Par contraste, la plus-value réalisée par un particulier est soumise à un taux d’imposition, dans le régime de droit commun, compris entre 64,50% (détention des titres depuis moins de 2 ans) et 32,65% (détention des titres depuis plus de 8 ans), dans certains régimes (PME de moins de 10 ans notamment) de 64,50% (détention des titres depuis moins de 2 ans) et 22,85% (détention des titres de plus de 8 ans). - Holding et intégration fiscale. La holding peut opter pour l’intégration fiscale, c’est-à-dire pour la compensation des bénéfices et des pertes fiscales enregistrées par la holding (maison mère) et des filiales contrôlées à plus de 95% par cette dernière. L’intégration fiscale est conseillée dès lors que la filiale a été rachetée par emprunt bancaire contracté par la holding. En effet, la holding est en général structurellement déficitaire sur le plan fiscal puisque ses charges sont constituées essentiellement des intérêts d’emprunt et que les dividendes perçus de la filiale subissent une taxation effective de 1,67%. Entreprendre 83



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