Entreprendre n°291 juin 2015
Entreprendre n°291 juin 2015
  • Prix facial : 4,50 €

  • Parution : n°291 de juin 2015

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 180

  • Taille du fichier PDF : 61,5 Mo

  • Dans ce numéro : les petits génies de la reprise.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Débat vers un nouveau contrat de travail Un Nobel à la rescousse Jean Tirole  : « le gouvernement doit vite créer un contrat unique » Les politiques semblent accorder aujourd’hui une oreille attentive aux analyses du prix Nobel d’économie 2014... ce qui n’a pas toujours été le cas ! Sa proposition de réforme de grande envergure lancée en 2003 n’avait pas franchement rencontré le même écho. Le diagnostic semble pourtant ne pas avoir changé d’un iota  : « Le marché de l’emploi français est catastrophique. Du chômage depuis 30, 40 ans, des embauches en CDD parce que les entreprises ont peur du CDI. La situation est complètement absurde ! À force de trop protéger les salariés... on ne les protège plus du tout ». Selon le directeur scientifique de l’Institut d’économie industrielle (IDEI) de Toulouse, le problème se situe bien au niveau des choix politiques  : « Ce n’est pas un hasard si toute l’Europe du Sud, qui a exactement les mêmes institutions du marché du travail, s’est retrouvée avec Jean Tirole, beaucoup de prix Nobel chômage, d’économie alors que l’Europe du Nord, la Scandinavie par exemple, qui a un système différent, a peu de chômage ». Face à cette situation, Jean Tirole préconise l’instauration d’un contrat de travail unique et une taxe sur les licenciements. les titulaires du CDI une assurance contre le chômage. Il existe chez les salariés une peur de se faire licencier comme il existe chez les entrepreneurs une peur d’embaucher. Pour les mêmes raisons  : les salariés craignent le licenciement parce qu’ils ne sont pas « JE RÊVE QUE LE CODE DU TRAVAIL SOIT REMPLACÉ PAR L’ARTICLE DE LOI SUIVANT  : « LE CONTRAT DE TRAVAIL EST LIBREMENT DÉTERMINÉ PAR ACCORD ENTRE UN SALARIÉ ET UN EMPLOYEUR » ». Pascal Salin, économiste à Paris-Dauphine assurés de retrouver un emploi et les entrepreneurs ne créent pas d’emploi parce qu’ils redoutent de devoir licencier. C’est la quadrature du cercle. Si les conditions de séparation étaient plus souples, le flux d’embauches serait plus important et les salariés ne vivraient pas dans la crainte de perdre leur emploi. Le licenciement se banaliserait, comme c’est le cas aux États-Unis, en Grande-Bretagne, et ne serait plus vécu comme un drame ou un échec personnel comme c’est le cas aujourd’hui à juste titre. Le CDI est une condition sine qua non pour obtenir un prêt. Sans CDI, il est très compliqué pour un certain nombre de Français d’avancer dans leurs projets familiaux. Un gouvernement peut-il avoir le courage politique de le remettre en cause ? Sophie de Menthon  : Il faudrait pour cela commencer la pédagogie avant ! Le gouvernement qui supprimera le CDI passera pour ULTRA-LIBÉRAL, alors qu’il sera au contraire celui qui fera le plus pour l’emploi ! Si on remet en cause le CDI, il faut casser les référents  : proposer des contrats ad hoc entre entreprise et salarié... y compris sur le temps de travail. On ne fait pas le même contrat à un informaticien qui bosse de chez lui et à une fleuriste, à un serveur ou à une secrétaire... Pascal Salin  : Je crains malheureusement qu’aucun gouvernement n’ait ce courage. L’expérience passée montre bien que les gouvernements de droite comme de gauche manquent de convictions et qu’ils ont une peur viscérale des syndicats qui ne représentent pourtant qu’une infime minorité des salariés ! On ne peut espérer un changement que si l’opinion publique changeait profondément et si les électeurs faisaient pression pour cette remise en cause. Pierre Gattaz  : Il le faut car l’enjeu c’est l’emploi. La priorité, c’est quoi ? Sanctuariser le Code du travail ou créer de l’emploi ? Pour moi, la priorité c’est l’emploi, l’embauche des jeunes et des demandeurs d’emploi, pas la préservation du Code du travail. Certes dans l’immédiat, la remise en cause du CDI peut apparaître comme explosive si elle n’est pas mise en perspective. Mais à court terme ce serait plutôt un gain pour tout le monde car une réforme du CDI libérera l’embauche, les entreprises pourront se développer et donc créer d’autres emplois. Le réservoir d’emploi se trouve dans les TPE et les PME, ce sont ces entreprises qui peuvent embaucher. Il suffirait qu’une partie de ces millions de petites sociétés et entreprises embauche un ou deux salariés pour relancer une dynamique forte de création d’emplois. Le CDI doit être adapté à notre économie mondialisée. Le monde bouge, la révolution numérique bouscule tout, les entreprises ont besoin de souplesse. Elles vont se faire broyer et disparaître si elles ne sont pas suffisamment agiles. Le CDI est-il toujours synonyme de sécurité comme l’affirment les syndicats ou, au contraire, d’exclusion pour les nouveaux entrants sur le marché du travail ? Sophie de Menthon  : Il n’y a pas de « sécurité » réelle dans la vie, même professionnelle. Il n’y a que les fonctionnaires qui soient en sécurité et cette distorsion est inadmissible. Les syndicats sont majoritairement dans le public, ils défendent donc des privilèges. Il faut redéfinir les missions régaliennes de l’État et réserver le STATUT de fonctionnaires à quelques corps d’État fondamentaux. Pascal Salin  : Le CDI est sans doute un élément de sécurité pour ceux qui ont un travail, mais c’est évidemment un facteur d’exclusion pour les nouveaux entrants. Il est de ce point de vue significatif que ces derniers doivent accepter en très grande majorité des contrats à durée déterminée. Mais décider à l’avance d’une durée déterminée ne peut pas être optimal ni pour le salarié ni pour son employeur. Ce dernier est d’ailleurs puni par la loi s’il fait malgré tout ce choix, car on lui impose indem- 66 Entreprendre
« En France, la grande réforme à mener est celle du marché du travail » L’organisation internationale a récemment communiqué une analyse de l’économie française, avec une prévision de croissance du PIB de 1,1% en 2015, peu pour une véritable reprise et insuffisant pour créer durablement de l’emploi. Rappelant que, de 1990 à 2014, la richesse par habitant n’a progressé en moyenne que de 0,9% par an en France (en Europe, seule l’Italie a fait pire), Peter Jarrett, chef de division à l’OCDE, pointe la responsabilité d’un Code du travail trop contraignant  : « La France souffre à la fois d’un chômage élevé et d’inégalités, avec, d’un côté, des salariés en CDI très protégés et, de l’autre, des personnes en contrats précaires. À peine 20% des salariés en CDD sont en CDI 3 ans plus tard. Le gouvernement a mis en œuvre des réformes significatives, mais qui sont loin d’être suffisantes ». Face à cette situation, l’OCDE préconise de simplifier et raccourcir les procédures de licenciement, avec une véritable réforme des prud’hommes. « Sur ce sujet, les mesures de la loi Macron ne sont que des « petits pas ». Mener une véritable réflexion autour du contrat de travail unique semble indispensable ». L’OCDE propose également de réduire les charges Peter Jarrett, chef de division à l’OCDE sociales, de rendre plus efficace la formation professionnelle et, étonnamment, de continuer à relever – de façon modérée – le Smic. nités et cotisations supplémentaires. C’est une côte mal taillée qui permet de suppléer un peu aux graves inconvénients du CDI. Pierre Gattaz  : Les deux et c’est bien le problème. Le CDI aboutit à un marché du travail dual, à un clivage totalement inégalitaire, avec d’un côté les titulaires d’emplois bien protégés et de l’autre les demandeurs d’emploi qui aspirent à les rejoindre et se voient contraints, en attendant, au terme d’entretiens innombrables, de multiplier les CDD qu’ils vivent comme une exclusion. Un véritable parcours du combattant décourageant dont les premières victimes sont les jeunes. Et c’est ainsi que 25% des jeunes de moins de 25 ans se retrouvent au chômage. C’est trois fois plus qu’en Allemagne. Un contrat unique et modulaire est-il envisageable et sous quelle forme ? Sophie de Menthon  : En fait, le fameux contrat unique est une fausse bonne idée si on le prend au mot, car il ne tient pas compte des spécificités des métiers et des secteurs. En revanche, la possibilité de licencier librement permettrait aux chefs d’entreprise de pouvoir recruter librement. Engager une réflexion sur une facilitation du licenciement, tant au niveau monétaire que judiciaire, débloquerait les clés de l’emploi en France. Pascal Salin  : C’est une illusion de croire que le contrat unique permettrait de surmonter les difficultés provoquées par l’actuel CDI. Tout dépend, en effet, de ce que l’on rendrait obligatoire « POURQUOI NE PAS CRÉER DES CONTRATS DE TRAVAIL SÉCURITÉS INTÉGRANT DES CAUSES DE RUPTURE PRÉDÉTERMINÉES, LIÉES À LA PERFORMANCE ET AUX RÉSULTATS DE L’ENTREPRISE ? ». Thibault Lanxade, vice-président du Medef dans ce contrat unique. Comme je l’ai déjà souligné, ce qu’il faut souhaiter ce n’est pas un contrat unique, défini de manière arbitraire par des politiciens et bureaucrates qui croient avoir la science infuse, mais, au contraire, une diversification extrême des contrats de travail pour s’adapter au mieux aux circonstances concrètes des uns et des autres. S’il en était ainsi, on verrait certainement l’emploi refleurir, d’autant plus d’ailleurs qu’une telle réforme serait accompagnée d’une baisse considérable des prélèvements obligatoires. À titre d’exemple, après que Mrs Ruth Richardson ait pratiquement supprimé le Code du travail et restauré la liberté contractuelle, 6 semaines après sa nomination en 1991 comme ministre des Finances de Nouvelle-Zélande, on a vu le taux de chômage diminuer considéra- blement au cours des années suivantes. Cet exemple devrait être médité par les politiciens de droite et de gauche s’ils voulaient bien surmonter leurs peurs et rechercher effectivement le bien-être de leurs concitoyens. Pierre Gattaz  : Je propose un CDI sécurisé dans lequel seraient définies les conditions de rupture au cas où l’entreprise serait amenée à se séparer de son salarié. Tout d’abord réservé aux TPE. Cela peut se faire avec une évolution du CDI actuel ou d’un autre contrat existant. La forme n’est pas importante. En levant cette inconnue, les chefs d’entreprise qui le peuvent embaucheront rapidement. Autre priorité  : barêmiser les indemnités de licenciements. Une telle réforme aurait un double avantage  : en cas de recours aux prud’hommes, le salarié saurait exactement combien il peut toucher au maximum s’il conteste son licenciement, et l’employeur combien il devra au maximum débourser. Il semblerait que le gouvernement se soit saisi du problème. D’autres raisons – les multiples contraintes et la législation intrusive qui pèsent sur l’organisation et la vie des entreprises – sont aussi responsables de la sclérose de notre marché du travail en ce qu’elles découragent la volonté d’entreprendre. Or ce sont les entreprises qui créent les emplois. Propos recueillis par Pascal Rosier Entreprendre 67



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