Entreprendre n°291 juin 2015
Entreprendre n°291 juin 2015
  • Prix facial : 4,50 €

  • Parution : n°291 de juin 2015

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 270) mm

  • Nombre de pages : 180

  • Taille du fichier PDF : 61,5 Mo

  • Dans ce numéro : les petits génies de la reprise.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 170 - 171  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
170 171
ARGENT & PATRIMOINE Tout chef d’entreprise doit anticiper sa succession Entrepreneurs  : les clés pour p La loi ne permet pas de tout faire, sous peine de voir ses décisions contestées ultérieurement. Le législateur suppose que l’on souhaite traiter tous ses héritiers légaux sur un même pied d’égalité. Si ce n’est pas toujours le cas, il n’est possible d’avantager l’un d’entre eux que dans une mesure limitée, et en prenant toutes les précautions nécessaires. Après le décès de l’un des parents, le notaire réalise le partage de la succession entre les enfants, le conjoint survivant et toutes les personnes gratifiées par testament. Sauf dispositions particulières, vos enfants se partagent tous vos biens par parts égales. Même si vous rédigez un testament pour favoriser votre moitié ou transmettre une partie de votre patrimoine à un autre membre de votre famille ou à un ami, il n’est pas possible de dépasser certaines limites. Héritiers réservataires Alors que dans certains pays (États-Unis, Anette Roux et sa famille contrôlent Beneteau, le n°1 mondial des voiliers de plaisance (CA 850M € ). Abaca press Grande-Bretagne...) il est possible de déshériter un ou tous ses enfants, le Code civil français protège les héritiers dits réservataires, les descendants et ascendants, qui ne peuvent en aucun cas être déshérités. « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt » (article 724 du Code civil). Les enfants sont précisément désignés à l’article 735  : « Les enfants ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes ». Les héritiers dits « réservataires » ont droit à une part minimale du patrimoine du défunt, la « réserve », qui ne peut donc transmettre librement que le reste, la « quotité disponible ». Par définition, il est impossible de déshériter un héritier réservataire, puisque la réserve leur est explicitement destinée. Les descendants sont réservataires, ainsi que le conjoint survivant, quand le défunt ne laisse pas de descendants en vie. Les ascendants ne sont pas réservataires. Mais ils peuvent demander à récupérer les biens qu’ils ont donnés à un enfant quand celui-ci décède avant eux sans laisser de descendants. Ce droit de retour est limité à un quart de la valeur de la succession pour chaque parent. Quotité disponible Ce qui ne revient pas aux héritiers réservataires constitue la « part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités » (article 912 du Code civil). Cette quotité disponible est appréciée à la date du décès, en tenant compte des donations antérieures. Chacun peut en disposer à son aise et en faire bénéficier quiconque  : conjoint survivant, enfant, association... Il est donc, par exemple, tout à fait possible au parent de 2 enfants de transmettre 2/3 de son patrimoine à l’un d’eux et 1/3 à l’autre. Contestation et renonciation Quand un réservataire ne reçoit pas sa part minimale des biens, il peut demander l’annulation (la « réduction ») des donations ou legs qui lui ont porté préjudice. Mais cette demande est facultative et peut aussi être exercée de façon sélective, à l’encontre de certains bénéficiaires. Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer son droit de réserve. Cette renonciation doit être établie par acte authentique devant deux notaires et peut porter sur tout ou partie de la réserve. Elle donne ainsi plus de liberté pour répartir son patrimoine entre ses enfants, pour favoriser, par exemple, ceux qui ont le plus besoin d’aides. Les héritiers réservataires disposent en principe d’un délai de 30 ans, à compter de la date du décès, pour faire valoir leurs droits. Ils peuvent demander le rétablissement volontaire de leur réserve et la restitution de l’argent ou du bien à celui qui a été favorisé. En cas de refus, les héritiers peuvent intenter une action en réduction auprès du tribunal de première instance. En l’occurrence, les donations effectuées en dernier lieu sont révoquées en premier lieu. Renonciation au profit d’un autre héritier Depuis la loi de 2007, un héritier peut renoncer à son héritage pour en faire bénéficier un autre. Mais il n’a pas le choix quant au bénéficiaire, déterminé par le degré de parenté. Dans la majorité des cas, l’héritier renonce à la succession au profit de ses enfants. La part qui devait lui revenir est alors partagée entre tous ses enfants, sans distinction ni préférence. Pour cela, il faut effectuer une déclaration au greffe du tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt. Cette nouvelle possibilité offre aux parents un moyen d’aider leurs enfants de leur vivant, en renonçant à un héritage dont ils n’ont pas 170 Entreprendre
rotéger l’intérêt de ses proches vraiment besoin, pour permettre à leurs enfants de le recevoir à leur place. L’héritier qui a renoncé est censé n’avoir jamais hérité. Il n’a plus droit à rien. La part à laquelle il pouvait légitimement prétendre sera automatiquement et égalitairement répartie entre ses enfants (ou versée en totalité à son enfant unique). On ne peut pas renoncer en décidant de la manière dont sera transmise la part que l’on ne recueille pas, c’est-à-dire en avantageant tel enfant par rapport à tel autre. Il n’est possible de renoncer à sa part d’héritage au profit de sa propre descendance qu’au moment de la succession de son père ou de sa mère, ou que l’on reçoit celle d’un de ses frères ou sœurs (article 754 du Code civil). Il est toutefois impossible d’opérer ce choix par avance. Fiscalement, la renonciation à une succession ne peut pas avoir pour effet de diminuer ou d’augmenter les droits à payer. Les enfants bénéficiaires de la renonciation de leur parent doivent donc acquitter une somme équivalente à celle que leur parent aurait dû payer s’il avait accepté la succession. Cette solution est néanmoins plus avantageuse que d’accepter l’héritage avant de procéder à des donations, puisque cette opération est doublement taxée. Protéger son conjoint La situation du conjoint survivant a été améliorée de façon sensible. À défaut de descendants, le conjoint est désormais le seul héritier et il bénéficie d’un droit d’habitation sur la résidence principale. Mais Sur quoi peut-on jouer ? La réserve qui est attribuée aux enfants est égale à  : - la moitié des biens en présence d’un enfant ; - les 2/3 des biens en présence de deux enfants ; - les 3/4 des biens en présence de trois enfants ou plus. Selon les cas, un parent peut donc disposer librement, de son vivant ou par testament, de la moitié, du tiers ou du quart de son patrimoine. des dispositions complémentaires peuvent être envisagées. La loi sur le conjoint survivant du 21 novembre 2003 ainsi que la loi sur la réforme des successions du 23 juin 2006 ont considérablement renforcé les droits de l’époux survivant. Mais les conjoints mariés ne sont pas les seuls concernés  : les partenaires du Pacs et les membres des familles recomposées sont également pris en cause. Il est évidemment mieux de répartir les biens en fonction de la situation familiale et des besoins de chacun. Régime matrimonial Il existe 4 régimes matrimoniaux, qui définissent la propriété des biens  : - la communauté réduite aux acquêts  : ce que chacun des époux possède avant le mariage reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou legs pendant le mariage. Tout ce qui est acquis au cours du mariage est commun, même s’il est payé par un seul membre du couple ; - la séparation de biens  : les époux conservent l’administration, la jouissance et la libre disposition de leurs effets personnels. À défaut de convention contraire, ils contribuent aux charges du mariage en fonction de leurs ressources ; - la communauté universelle  : tous les biens des époux, meubles et immeubles, présents et à venir, sont communs, à l’exception près de ceux à caractère personnel (vêtements et linge) et des instruments de travail nécessaires à la profession de l’un des conjoints (sauf s’ils dépendent d’un fonds de commerce faisant partie de la communauté). Tous les legs, héritages ou donations parvenant à l’un des deux échoient directement au couple ; - la participation aux acquêts  : ce régule mélange séparation et communauté. Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. Mais à la dissolution du mariage, les gains sont partagés de façon équitable entre les conjoints. C’est le notaire qui mesure l’enrichissement de chacun pendant le mariage. Si la communauté réduite aux acquêts est le statut matrimonial par défaut, le couple peut opter pour un autre régime, une décision qui a évidemment des conséquences au moment de la succession. Le régime de la communauté réduite aux acquêts peut être aménagé. Les conjoints peuvent modifier certaines clauses comme convenir qu’en cas de décès de l’un des deux, l’autre hérite en totalité des biens de la communauté. En cas de communauté universelle, une « pièce rapportée » peut hériter, par exemple, des parents du conjoint défunt. Puisque tous les biens sont mis en commun, y compris les donations et héritages, reçus avant ou après le mariage. Il est possible de changer ou de modifier le régime matrimonial légal ou choisi par contrat de mariage à la condition que l’ancien régime ait été applicable pendant au moins 2 ans. Cette procédure, définie par l’article 1397 du Code civil, offre la possibilité, nécessite la rédaction un acte authentique devant notaire pour établir la nouvelle convention matrimoniale. Depuis le 1er janvier 2007, il n’est plus nécessaire de saisir le tribunal de grande instance, avec l’assistance obligatoire d’un avocat, pour faire homologuer par le juge la nouvelle convention matrimoniale. Toutefois, cette homologation reste nécessaire en présence d’enfants mineurs ou si les enfants majeurs (informés personnellement de la modification envisagée) et les créanciers éventuels du couple (informés par la publication d’un avis dans un journal habilité à recevoir les annonces légales) s’y opposent. Cette opposition est recevable dans un délai de 3 mois. À l’audience, l’avocat doit présenter, défendre et justifier les motifs pour lesquels les époux décident de changer ou de modifier leur régime. Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier si le changement est dans l’intérêt de la famille. Jean-François Marin Entreprendre 171



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 1Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 2-3Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 4-5Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 6-7Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 8-9Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 10-11Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 12-13Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 14-15Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 16-17Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 18-19Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 20-21Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 22-23Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 24-25Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 26-27Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 28-29Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 30-31Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 32-33Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 34-35Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 36-37Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 38-39Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 40-41Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 42-43Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 44-45Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 46-47Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 48-49Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 50-51Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 52-53Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 54-55Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 56-57Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 58-59Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 60-61Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 62-63Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 64-65Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 66-67Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 68-69Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 70-71Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 72-73Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 74-75Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 76-77Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 78-79Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 80-81Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 82-83Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 84-85Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 86-87Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 88-89Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 90-91Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 92-93Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 94-95Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 96-97Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 98-99Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 100-101Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 102-103Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 104-105Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 106-107Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 108-109Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 110-111Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 112-113Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 114-115Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 116-117Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 118-119Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 120-121Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 122-123Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 124-125Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 126-127Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 128-129Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 130-131Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 132-133Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 134-135Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 136-137Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 138-139Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 140-141Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 142-143Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 144-145Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 146-147Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 148-149Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 150-151Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 152-153Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 154-155Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 156-157Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 158-159Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 160-161Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 162-163Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 164-165Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 166-167Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 168-169Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 170-171Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 172-173Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 174-175Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 176-177Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 178-179Entreprendre numéro 291 juin 2015 Page 180