Entreprendre Commerce n°5 mar/avr/mai 2009
Entreprendre Commerce n°5 mar/avr/mai 2009
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°5 de mar/avr/mai 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 40,2 Mo

  • Dans ce numéro : ouvrir un restaurant... bistrot, fast food, tradition ou chaîne ?

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 32 - 33  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
32 33
nellement), soit être dirigeant dans la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec un minimum de 25% personnellement, et à condition qu’aucun autre associé ne dispose de plus de la moitié du capital). A noter qu’il est possible que plusieurs personnes bénéficient de l’Accre sur un même projet de création ou de reprise sous trois conditions et sur une durée minimale de deux ans : ces personnes doivent détenir collectivement plus de 50% du capital, un ou plusieurs d’entre eux doivent avoir la qualité de dirigeant, et chaque demandeur doit détenir au moins 1.10ème de la fraction du capital détenue par la personne qui possède la plus forte. Cela n’est pas si compliqué, rassurez-vous. Les formalités En termes de formalités administratives, le demandeur doit se rendre auprès du centre de formalités des entreprises compétent pour l’entreprise et déposer le formulaire spécifique avec tous les justificatifs nécessaires lors du dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise ou au plus tard dans les 45 jours qui suivent. Le CFE vérifiera si le dossier est complet avant de délivrer un récépissé mentionnant l’enregistrement de la demande Accre, d’informer les organismes sociaux ainsi que l’Urssaf. Cette dernière administration statue sur la demande dans un délai de un mois. Au delà de ce délai, une absence de réponse équivaut à une acceptation. Une particularité Les personnes créant ou reprenant une entreprise agricole sont obligées de souscrire un contrat d’assurance contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. 32 111-111 1._..1.1" : 4 «. eDIIÉNdTFÈARMIIPLLIE TEITADVEAIILÀ IbIS_IFOIEALRIC" SOCIALES. f■• bu « ro. 0...• Une plaquette sur fa protection des enfants sur internât Fin JaP IN MO& I MI » dernandou. cr.•ploi.ont'rachis unn.1 erlo1 MTM OMM.. MM. » MM. « I Me lw 11. IM M.M. 0..• er• 4.1.e dl• O•IMot.■1 ■*.n ■•■•e•6 weels1.•■• » "•/sent• =rairere..ce,•=., r17. Nizuron 4•■...• —• Mir nme.1.1.1:11.1... I. 115 yom 2.-.2rm■-•.el K...1 Ni e•rezr.ncroollp aide pour low diuchante h•ne.pbe Mee.M.M.• caran.. e■• elloalm•■•...n..*.•P.• evemea prxr• M.. IMM..4.me is., «.1.. 1.•r b•Pg•r MM.. M «. MMIPMMOM. UMM. 1.6 ir.M id Mue L111.1 401,1 61.•.r■E•bwi...■■1. pe..•s.seti•nonM.1.11, IO P.UMM.. eh MMOM PM mm in* ordo m²1C...:= Loi de moderrFisatien de rézenomie —rnm-•< - Une prolongation de 24 mois est possible si la société fonctionne sous le régime fiscal de la microentreprise et si le revenu professionnel perçu est inférieur ou égal à 1820 fois le montant horaire du Smic (pour 2008 : 15361 euros). > Le dispositif EDEN Un bénéficiaire de l’aide financière Eden ne doit pas déposer de demande d’Accre, car il en bénéficie automatiquement. Il faut cependant se renseigner auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation l’entreprise dépend, car certaines administrations ont suspendu l’aide Eden. Le dispositif est complet, il inclut donc l’exonération de charges 1 Prud'hommes 2008 IDuard on *51 pour on ente pour.•'reio sociales via l’Accre, l’attribution de chéquiers conseils ainsi qu’une aide financière sous forme d’avance remboursable ainsi que des mesures de suivi personnalisé. Les conditions d’obtention Les conditions d’obtention sont identiques à celles de l’Accre, en rajoutant les bénéficiaires de l’allocation veuvage et les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans. L’avance est un prêt sans intérêt d’une durée maximale de cinq ans. Si l’entreprise échoue, les sommes dues peuvent ne pas être remboursées si le préfet donne son accord motivé. Le montant maximum de l’avance est de 6098 euros par bénéficiaire. Celui-ci doit avoir obtenu par ailleurs un financement complémentaire au moins égal à la moitié de l’avance remboursable accordée. Retirer le dossier Le dossier peut être retiré auprès d’un organisme de soutien à la création et à la reprise d’entreprise ou auprès de la DDTEFP. La décision est prise sous les deux mois, mais contrairement à ce qui se passe habituellement, le fait de ne pas obtenir de réponse équivaut au rejet de la demande. Mais il existe d’autres types d’aides à la création : > Le prêt à la création d’entreprise Ce prêt s’adresse aux entreprises de moins de trois ans ou en création, ainsi qu’aux reprises de fonds de commerce et qui n’ont pas encore bénéficié d’un prêt bancaire égal ou supérieur à deux ans. Il peut aller de 3000 à 7000 euros et accompagne un concours bancaire d’un montant au moins égal à 2 fois le montant du PCE (ou moins pour les installations en zone urbaine sensible ou dans les Dom). Ce prêt est prévu normalement pour aider au financement du fonds de roulement ainsi qu’aux frais de démarrage. Mais il peut aussi aider à financer le rachat d’un fonds de commerce. Le total incluant le prêt, le PCE, l’apport ou les autres ressources, ne doit pas aller au-delà de 45 000 euros. Aucune caution personnelle, ni garantie n’est exigée. Le PCE est un prêt remboursable en cinq ans, les premiers six mois ne donnant lieu à aucun remboursement et le taux est identique à celui tient lieu de caution. Les reprises d’entreprises faisant l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire ne sont pas concernées. Il convient de se renseigner auprès de sa banque ou sur le site www.oseo.fr. > Les prêts d’honneur Ce type d’aide est accordé au créateur ou repreneur en tant que personne. Il peut remplacer un apport personnel défaillant afin d’aider à l’obtention d’un prêt bancaire. La durée en est de 2 à 5 ans, sans garantie personnelle. Les banques étant parfois difficiles à convaincre, ce prêt tend à aider le porteur de projet en donnant ainsi un effet Septembre-Octobre-Novembre 2008 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l 61
Argent SOUTIEN de levier pour un emprunt possible. Cela permet de contribuer aux investissements de départ et au besoin en fonds de roulement. Les montants varient habituellement entre 3000 et 15 000 euros. Le taux est de 0% dans la plupart des cas. Diverses sortes de projets sont concernés : micro-projet permettant une réinsertion économique, projet en milieu rural, à vocation sociale ou écologique, à contenu technologique… Il convient se renseigner auprès de chaque organisme afin de valider exactement quelles sont les conditions d’admission car elles peuvent varier, ainsi que les montant prêtés. En dehors de ces organismes relativement connus, ce type de prêt est également accordé par les collectivités ainsi que par des fondations d’entreprise. > Création des fonds d’investissement de proximité Ces fonds ont été créés afin de motiver les particuliers à investir leurs épargne dans les entreprises régionales. Pour motiver les investisseurs, des allégements fiscaux ont été mis en place. Ainsi les dividendes ne sont pas imposés si les parts sont bel et bien investies pour une durée minimale de cinq ans. Jusqu’à Qui accorde les prêts ? la fin de l’année, vous pouvez également déduire 25% du montant de l’investissement fait dans un FIP de vos revenus (à concurrence de 12 000 euros pour un célibataire). Pourquoi ne pas inciter la famille et les amis à investir dans ce type de fonds qui dont l’entreprise nouvelle peut ensuite profiter pour se lancer dans de meilleures conditions ? > Solliciter les collectivités locales En effet, les conseils régionaux entre autres proposent des subventions, des avances remboursables à des conditions extrêmement avantageuses, ainsi que des bonifications d’intérêt. Les autorités régionales peuvent en effet décider de façon totalement autonome. En dehors des allégements divers ou de subventions, les aides des collectivités peuvent être en nature, comme la mise à disposition de locaux, mais aussi en éléments immatériels et néanmoins importants comme la mise en relation avec des acteurs locaux. Les collectivités doivent lors de l’attribution de ces avantages respecter le jeu de la libre concurrence. Ainsi, si des entreprises ont des projets relativement identiques, il faut qu’elle soient traitées de la même façon et dispose d’aides identiques. > Les concours Les principaux organismes qui accordent ces prêts sont le FIR, France Initiative Réseau, www.fir.asso.fr, le Réseau Entreprendre, www.reseau-entreprendre.org, l’ADIE, ou Association pour le droit à l’Initiative Economique, www.adie.org Prêts aux petites structures, notamment celles créées par les demandeurs d’emploi. L’Adie aide les personnes exclues du marché du travail (chômeurs longue durée, allocataires du RMI) et du système bancaire classique à se réinsérer en créant leur entreprise, France Active, www.franceactive.org. 62 l CREATION D’ENTREPRISE MAGAZINE l Septembre-Octobre-Novembre 2008 Les associations et fondations d’entreprises organisent des concours pour les créateurs et repreneurs. Elles sont nombreuses à proposer des concours variés puisqu’elles sont totalement libres de choisir leur vocation. Il est parfois difficile de les connaître, car elles sont souvent régionales et locales, mais la Chambre de Commerce et d’Industrie ou la Chambre des Métiers peut normalement vous renseigner à ce sujet, ainsi que la mairie de la commune d’implantation, ou l’ANPE. Il ne faut pas négliger ces apports privés qui ont une portée nationale ou régionale. De nombreux autres concours existent notamment au niveau régional alors, n’hésitez pas à vous renseigner, cela peut être le petit complément qui manque à votre financement. Quasiment toutes les grandes entreprises ou multinationales disposent également de ce type de fondations. Les autres instances comme les communes et les départements peuvent également aider les sociétés en garantissant les concours financiers demandés par des créateurs porteurs de projets nouveaux. > Les projets innovants Ils bénéficient d’aides particulières comme des subventions pour les études, des avances remboursables, une aide au recrutement d’ingénieurs qualifiés. C’est Oséo Anvar qui gère normalement toutes les subventions qui sont en relation avec l’innovation et qui propose donc des avances, subventions pour aide au projet avant même que la création ne soit faite. Il est aussi possible dans certains cas de créer sous le statut de JEI, jeune entreprise innovante, en s’engageant à un certain montant de dépenses > Les Business Angels Les réseaux de business angels existent au niveau local, régional et même européen. Le tri des projets est strict, mais les prêts peuvent être élevés. De nombreux sites et réseaux existent dont www.franceangels.org. La plupart du temps, les bénéficiaires bénéficient de Des exceptions à connaître Certaines exceptions existent cependant : la collectivité concernée a la possibilité de participer au capital d’une société commerciale si l’intérêt public est concerné et que le Conseil d’Etat donne son autorisation. Les Régions peuvent également prendre des participations dans le capital de sociétés de développement, de capital risque, de crédit bail immobilier. Idem pour les sociétés d’économie mixte (avec majorité du capital). l’aide active et régulière de l’un des représentants des actionnaires du réseau de business angels. > Les Boutiques de gestion Chaque région compte au moins une boutique de gestion qui accompagne les créateurs d’entreprise en les aidant pour solliciter et remplir les dossiers de demandes en subventions et aides financières diverses. Le site permet d’obtenir des fiches pratiques et de saisir des liens vers les réseaux susceptibles de financer ou d ‘accompagner. Le site recense plusieurs milliers de subventions en Europe. Attention donc à ne pas s’égarer dans ce méandre en renseignant exactement votre activité afin de mieux cibler. Pour en savoir plus : www.boutiques-de-gestion.com 33



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 1Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 2-3Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 4-5Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 6-7Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 8-9Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 10-11Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 12-13Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 14-15Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 16-17Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 18-19Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 20-21Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 22-23Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 24-25Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 26-27Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 28-29Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 30-31Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 32-33Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 34-35Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 36-37Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 38-39Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 40-41Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 42-43Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 44-45Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 46-47Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 48-49Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 50-51Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 52-53Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 54-55Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 56-57Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 58-59Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 60-61Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 62-63Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 64-65Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 66-67Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 68-69Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 70-71Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 72-73Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 74-75Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 76-77Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 78-79Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 80-81Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 82-83Entreprendre Commerce numéro 5 mar/avr/mai 2009 Page 84