Entreprendre Commerce n°4 déc/jan/fév 2009
Entreprendre Commerce n°4 déc/jan/fév 2009
  • Prix facial : 6,95 €

  • Parution : n°4 de déc/jan/fév 2009

  • Périodicité : trimestriel

  • Editeur : Lafont Presse

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 84

  • Taille du fichier PDF : 69,9 Mo

  • Dans ce numéro : ces magasins qui prospèrent avec la crise.

  • Prix de vente (PDF) : 1 €

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Argent GESTION Attention ! Si l'artisan ou le prestataire de service décide d'opter pour un régime de TVA, il est exclu du régime de la micro-entreprise. 71% pour la première catégorie d'entreprises, celles dont l'activité principale est le commerce ou 50% s'il s'agit d'autres entreprises relevant du régime des BIC, bénéfices industriels et commerciaux 34% pour les entreprises relevant des BNC, bénéfices non commerciaux. Il existe un palier minimum fixé à 305 euros. Quid des dépassements de plafond Il est parfois difficile de tout prévoir, et il possible que l'on dépasse le palier fixé par la loi. Dans ce cas, l'entreprise peut garder son statut de micro-entreprise à condition que son chiffre de l'année en cours, ainsi que celui de l'année qui suit, ne dépasse pas : • 84 000 euros pour la première catégorie d'activités• 30 500 euros pour la seconde Dans ce cas, il est clair que le taux forfaitaire de déduction s'applique toujours sur le CA dans sa totalité. Au cas où ces derniers seuils seraient dépassés, l'entreprise perd alors la possibilité de facturer hors TVA, et sort du régime de la micro-entreprise. Idem si l'année suivante, le chiffre d'affaires ne revient pas à la normale, le régime fiscal sera donc modifié d'office au 1er janvier de l'année suivante. Mieux vaut donc anticiper si l'on s'aperçoit que l'activité prend de l'ampleur de façon durable. La décision de rester en micro entreprise se fait suite au calcul précis des charges. Si le taux de charge est supérieur au forfait accordé par le régime micro, il vaut mieux 36 choisir le régime d'imposition au réel pour le calcul de son bénéfice, tout en continuant à bénéficier de la franchise de TVA. Il est de toute façon nécessaire et conseillé de prévoir son activité, au moins dans ses grandes lignes, afin de pouvoir justement choisir le bon régime fiscal et le bon statut de société. Au cas où l'entreprise ayant opté pour le régime réel ne parvient en fait pas au palier de CA de la micro-entreprise, soit elle revient en micro le 1er janvier de l'année d'après (si déclaration de TVA) soit pendant l'année en cours (si activité exonérée de TVA). Soit elle peut opter pour le régime du réel simplifié au 1er février ou 30 avril comme vu plus haut. Il est également possible d'opter pour un régime réél d'imposition au 1er février de l'année cible lorsque l'on déclare des BIC, ou au 30 avril de l'année suivante lorsque l'on déclare des BNC. Il suffit pour cela d'envoyer simplement une lettre au service des impôts. Les principaux documents à remplir dans l'année Pas d'assemblée générale, ni de comptabilité à tenir mois après mois. En fait, la seule véritable obligation est le suivi d'un livrejournal des recettes (lorsqu'il y a vente de marchandises). Les dates peuvent être celles qui apparaissent sur les relevés bancaires. Un registre des achats doit également être tenu pour les micro-entreprises relevant des BIC. Exception faite des activités exonérées de TVA. Il est normal que l'on conserve bien entendu toutes les factures et justificatifs relatifs à ces ventes et achats. Quant aux frais kilométriques, le remboursement s'effectue en fonction du barème annuel fixé par le fisc. Il n'y a donc pas de déclaration fiscale à faire, puisque le CA est déclaré dans la catégorie des revenus dans la déclaration d'impôt standard. Il convient cependant de spécifier dans les informations générales l'état civil, ainsi que le numéro SIRET, l'adresse de l'entreprise, le nombre de salariés s'il y a lieu et la nature du revenu (BIC ou BNC). > Taxe professionnelle Que l'on soit en micro ou pas, il est obligatoire de remplir avant le 31 décembre de la première année d'activité une déclaration provisoire de taxe professionnelle et bien entendu de la payer à réception. > Taxe sur les salaires Pas de taxe sur les salaires, mais paiement des charges sociales. Les exceptions Certaines structures ne peuvent pas opter pour le régime de la microentreprise : les sociétés soumises à l'impôt sur la société, les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, ainsi que toutes les entreprises normalement redevables de la TVA. Sont également exclus les organismes sans but lucratif, les marchands de biens, agents immobiliers, lotisseurs, certains constructeurs, toutes les opérations de matériels ou de biens de consommation durable, les opérations ayant lieu sur les marchés financiers, ainsi que les professions d'officiers publics et ministériels et les sociétés civiles. Précisions sur le régime réel simplifié• Les entreprises ayant droit au régime de la micro entreprise peuvent effectivement opter pour le réel simplifié par période de deux ans, reconductibles tacitement.
• Les entreprises exclues du régime des micro-entreprises peuvent adhérer à ce régime intéressant en termes d'obligations administratives, sous certaines conditions : - un chiffre d'affaire inférieur à 763 000 euros pour l'activité vente et fourniture de logement ou inférieur à 230 000 euros pour les prestations de services. Si ces paliers sont franchis, l'entreprise passe au régime réel classique l'année qui suit le dépassement de CA.• Les entreprises individuelles aussi (mais non les sociétés commerciales imposables à l'IS ou les sociétés de personne imposables à l'IR) exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale peu- vent bénéficier d'une comptabilité simplifiée. Elle consiste en : - tenue des encaissements et décaissements, - centralisation des écritures comptables au trimestre, - absence de justification des frais généraux payés en espèces (dans la limite de 1 pour 1000 du CA avec un minimum de 150 euros (parking, pourboires...), - déduction forfaitaire des frais de carburant selon le barème fiscal, - évaluation simplifiée des stocks de marchandises et travaux en cours, - pas de bilan si le CAHT est inférieur à 153 000 euros pour l'activité vente et fourniture de logement ou 54 000 euros pour la prestation de services. L'option doit être renouvelée chaque année. Pour la déclaration fiscale, ce régime demande à l'entreprise de déposer une déclaration de résultat du dernier exercice accompagnée de documents annexes. Réfléchir avant de choisir le régime de la micro Pour vous aider à faire le bon choix, voici ce que vous devez comprendre et retenir avant d'opter pour un tel régime et statut. Pas de déduction de TVA. Si les achats ou investissements avec TVA sont élevés, attention. D'autant que ce régime ne bénéficie pas non plus du crédit de départ au titre des stocks et immobilisations prévu par le code des impôts. L'abattement forfaitaire proposé est supposé couvrir toutes les charges de l'entrepreneur, afin de lui permettre de les payer : cotisations sociales, charges financières, frais généraux. Si des investissements lourds sont effectués pour le démarrage de l'activité et doivent l'être pour sa poursuite, il vaut sans doute mieux bénéficier du système d'amortissement de la comptabilité classique. Le calcul est à faire. Si le créateur pense passer rapidement à un stade de société, mieux vaut démarrer immédiatement avec une SARL par exemple. Surtout si l'activité est déficitaire la première année, afin de pouvoir déduire le déficit du revenu global (mais cela est possible pour une micro au régime réel d'imposition). Enfin, si l'activité donne droit à certaines aides ou subventions, il faut penser à passer être au régime normal ou réel simplifié pour pouvoir en bénéficier, en tous les cas pour la majorité d'entre elles. Les aides ACCRE par contre sont possibles. En bref ; le régime de la microentreprise est une solution pratique et simple, qui est idéale pour certaines activités d'entrepreneurs individuels. En revanche, il est à exclure si vous souhaitez développer votre activité et embaucher rapidement. ■ En résumé Si l'on résume, en termes comptables, la microentreprise évite de tenir une comptabilité à proprement parler, d'établir des factures avec TVA, des déclarations de chiffre d'affaires ainsi que le remboursement de la TVA, pas de bilan... Cela épargne ainsi nombre d'obligations comptables et donc des coûts annexes. Il n'est par contre pas possible d'imputer un déficit sur son revenu, ce qui est possible en société classique... Les entreprises individuelles, les professions libérales, et certains artisans peuvent bénéficier de ce régime qui est assez pratique lorsque l'on démarre. De plus, il permet d'évoluer sur simple courrier à l'administration. Difficile de faire plus simple ! 37



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