Entreprendre Aujourd'hui n°161 septembre 2014
Entreprendre Aujourd'hui n°161 septembre 2014
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°161 de septembre 2014

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,9 Mo

  • Dans ce numéro : rencontre avec Pierre Gobron, brasseur.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR CONGÉ-ÉDUCATION PAYÉ Paramètres 2014-2015 Pour rappel, depuis le 1er juillet dernier, l’ensemble des compétences en matière de congé-éducation payé a été transféré aux régions. Nous rappelons que seules les formations professionnelles et générales explicitement reconnues par la loi (une liste des formations exclues du droit au congé-éducation payé existe), et qui comportent au moins 32 heures de cours par an, ouvrent le droit au congé-éducation payé. Précisons qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien entre la fonction du travailleur et la formation suivie. Des règles précises régissent bien sûr le mécanisme, nous vous invitons à vous renseigner sur le sujet. Permettez-nous toutefois de vous soumettre ci-dessous, à toutes fins utiles, les paramètres qui seront d’application pour 2014-2015. Plafond salarial pour le travailleur  : du 1er septembre 2014 au 31 août 2015, le salaire normal plafonné reste limité à 2.760 euros. Remboursement aux employeurs  : le remboursement reste limité à un plafond de 22,08 euros par heure de congé-éducation. Cotisation patronale  : la cotisation spécifique patronale pour le congé-éducation payé est de 0,04% du 4 e trimestre 2013 au 3 e trimestre 2014 inclus. Elle sera fixée structurellement à 0,05% à partir du 4 e trimestre 2014. Plus d’infos  : Direction du congé-éducation payé du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale - rue Ernest Blérot 1, à 1070 Bruxelles RÉORGANISATION JUDICIAIRE Procédure plus chère… Depuis le 1er septembre, les demandes de PRJ, lisez procédure de réorganisation judiciaire, coûtent plus cher, beaucoup plus cher. Le coût à payer pour introduire une demande est en effet passé de 80 à 1.000 euros à la fin de l’été, le but étant d’éviter les abus. Il s’avère, dit-on, que des sociétés profitaient du système, peu coûteux en l’occurrence, pour « simplement » gagner quelques mois avant de se résoudre à la faillite déjà annoncée. Si l’on analyse les choses de manière objective, on se dit qu’une dépense d’un millier d’euros n’est pas grand-chose si l’opération débouche sur le sauvetage d’une entreprise et des emplois qui vont avec, par contre il est évident que toutes les entreprises en difficulté ne pourront trouver la somme en question au vu de leurs chiffres, bref on comptera à l’avenir moins de PRJ, c’est une certitude. 52 - Entreprendre aujourd’hui N°161 - septembre 2014 CRÉDIT-TEMPS De plus en plus couru… Le système du crédit-temps est apparu il y a quelques années, timidement d’abord, puis de manière de plus en plus récurrente, à tel point que les salariés l’utilisent aujourd’hui « massivement ». On retiendra que c’est un droit pour tous les travailleurs du secteur privé (dans le public, le régime s’appelle l’interruption de carrière) qui vise, rappelons-le, à une meilleure combinaison de la vie professionnelle et de la vie privée. Depuis 2012, vous le savez probablement, de nombreux changements se sont succédé dans le cadre de cette mesure, avec notamment un nouvel arrêté royal relatif à l’octroi des allocations d’interruption et une nouvelle convention collective de travail relative au droit au crédit-temps au sein des entreprises. Pour faire simple, nous rappellerons qu’à la suite de ces changements trois formules sont possibles, il est en effet dorénavant permis d’obtenir un crédit-temps sans motif, un crédit-temps avec motif et un crédit-temps fin de carrière. Ces dispositions sont assez complexes car, à côté des règles générales, de nombreuses exceptions existent, ce qui explique que nous voulions vous rafraîchir l’esprit sur le sujet… sans entrer nécessairement dans les cas particuliers. Le crédit-temps sans motif, c’est… soit la suspension complète des prestations de travail pendant 12 mois que l’on soit travailleur à temps plein ou à temps partiel ; soit une réduction des prestations de travail à mi-temps pendant 24 mois pour les travailleurs qui sont occupés au moins à 3/4 temps pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ; soit une réduction des prestations d’1/5 e temps pendant 60 mois, à concurrence d’un jour par semaine ou de deux demi-jours, pour les travailleurs occupés habituellement dans un régime de travail réparti sur cinq jours au moins et occupés à temps plein pendant les 12 mois qui précèdent l’avertissement écrit ; soit une combinaison de ces différents systèmes jusqu’à concurrence d’un équivalent temps-plein de 12 mois. Afin de déterminer cette équivalence, 1 mois de suspension complète correspond à 2 mois de diminution de carrière à mi-temps ou cinq mois de diminution de carrière d’1/5 e temps. Le crédit-temps avec motif, c’est… En plus d’avoir droit à un crédit-temps sans motif, le travailleur peut aussi bénéficier d’un crédit-temps complémentaire de 36 mois au maximum pour  : pour prendre soin de son enfant jusqu’à l’âge de 8 ans ; pour l’octroi de soins palliatifs ; pour l’assistance ou l’octroi de soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade ; pour suivre une formation. Ce crédit-temps avec motif peut être pris sous la forme d’une suspension totale, d’une diminution de carrière à mi-temps ou d’1/5 e temps. Ce crédit-temps complémentaire est de 48 mois dans les cas suivants  : pour l’octroi de soins prodigués à son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ; pour l’assistance ou l’octroi de soins à son enfant mineur gravement malade ou à un enfant membre du ménage gravement malade. Le crédit-temps pour les travailleurs de 55 ans et plus, c’est … réduction des prestations de travail d’1/5 e à concurrence d’un jour ou de deux demijours par semaine ; diminution des prestations de travail à mitemps pour autant que le travailleur soit au moins occupé à ¾ temps d’un temps plein durant les 24 mois qui précèdent ; DÉROGATIONS Il existe des dérogations possibles à partir de 50 ans pour  : les travailleurs qui ont effectué un métier lourd et à condition que le métier lourd figure sur la liste des métiers pour lesquels il existe une pénurie significative de maind’œuvre ; les travailleurs qui ont une carrière d’au moins 28 ans ; les travailleurs des entreprises en restructuration ou en difficulté ; Les bénéficiaires de ces mesures peuvent recevoir des allocations de l’ONEM.
ENERGIE Les indicateurs du marché Implantez-vous et développez-vous au Grand-Duché de Luxembourg www.sogeo.eu L'excellence dans l'accompagnement de votre entreprise. BON A SAVOIR Implantez-vous et développez-vous au Grand-Duché de Luxembourg www.sogeo.eu L'excellence dans l'accompagnement de votre entreprise. Entreprendre aujourd’hui N°160- juin/juillet 2014 - 53



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