Entreprendre Aujourd'hui n°149 avril 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°149 avril 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°149 de avril 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,2 Mo

  • Dans ce numéro : Rencontre avec François Ghigny, Green Europe.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A savoir TVA Moyens de preuve et mesures de contrôle… En matière de TVA, savez-vous que l’obligation de présentation vaut également pour les documents qui ne sont pas prescrits par la législation ? Pour peu qu’ils concernent l’activité économique - c’est par exemple le cas d’un livre de rendez-vous et de réservation, notamment pour un salon de coiffure ou un restaurant - un contrôleur a bel et bien le droit de s’y « plonger ». C’est la cour qui le dit… Livre des réservations Un arrêt récent de la Cour de Cassation l’a d’ailleurs prouvé. Il concerne un contrôle de TVA réalisé dans un restaurant et pour lequel la société assujettie a refusé au contrôleur le droit d’examiner le livre des réservations. Une amende s’en est suivie. Qui a été contestée. Une réclamation a donc été introduite contre l’amende infligée, mais elle a été rejetée par le directeur régional. D’où recours devant les tribunaux. Et l’appel interjeté contre le jugement qui a déclaré le recours fiscal non fondé a été à son tour rejeté dans l’arrêt qui fait l’objet du présent pourvoi, parce que non fondé également. Un lien supposé Dans son pourvoi en cassation, la société assujettie reproche à l’arrêt entrepris de ne pas avoir décidé légalement qu’elle était tenue, conformément à l’article 60, § 1 er, du Code de la TVA de conserver le livre de rendez-vous et de réservations. Elle argumente qu’il n’est question dans cet article que de la conservation de la comptabilité qui est prescrite par la loi et qu’il n’est aucunement exigé dans cette disposition la tenue ou la détention d’un livre de rendez-vous et de réservations. La Cour de cassation rejette la thèse selon laquelle lorsqu’on tient volontairement un livre de réservations, il n’existerait aucune obligation de le conserver et de le présenter. Un lien évident En ce qui concerne le devoir de présentation, toute personne est tenue de communiquer, sans déplacement et sans retard indu, à toute réquisition de l’administration qui a la taxe sur la valeur ajoutée dans ses attributions, les livres, factures, copies de factures et autres documents ou leurs copies qu’elle doit conserver conformément à l’article 60, à l’effet de permettre de vérifier l’exacte perception 38 - Entreprendre Aujourd’hui N°149 - avril 2013 de la taxe à sa charge ou à la charge de tiers (article 61, § 1 er, alinéa premier, du Code de la TVA). Certes, l’article 60, § 1 er, alinéa premier, du Code de la TVA (aujourd’hui l’article 60, § 4, alinéa premier, du Code de la TVA) précise que les livres et autres documents dont la tenue, la rédaction ou l’émission sont prescrites par le présent Code ou en exécution de celui-ci doivent être conservés par les personnes qui les ont tenus, dressés, émis ou reçus pendant sept ans. Mais sont également visés, au second alinéa de l’article 60, § 1er (aujourd’hui : 60, § 4), du Code de la TVA, d’autres livres et documents que ceux qui sont spécifiquement prescrits par la législation et la réglementation en matière de TVA : « les autres livres et documents relatifs à l’activité ». Un lien incontestable… Par conséquent, il découle de cette disposition que l’assujetti est légalement tenu de conserver toutes pièces et tous éléments qu’il utilise dans le cadre de l’exercice de son activité économique. Il peut dès lors être déduit de l’arrêt que si un livre de rendez-vous et de réservations est tenu par le restaurateur, il sera tenu de conserver ce livre qui a indiscutablement un lien avec l’exercice de son activité économique et qu’il devra le présenter à l’agent de la TVA à sa réquisition. Evident !. Administrateur externe dans société en croissance Un poste (largement) subventionné par la Wallonie ! Probablement mise en place pour aider les patrons qui éprouvent des difficultés à gérer leur entreprise qui grandit, une mesure de la Région wallonne n’est pas sans faire du bruit ces derniers temps. En l’espèce, la Région entend intervenir financièrement (75% des coûts admissibles, avec une subvention maximale de 5.000 euros/an pendant un maximum de trois ans,ndlr) dans le recours à un administrateur externe au profit d’entreprises qui ont ouvert, ou s’engagent à ouvrir, leur capital, ou à renforcer leur quasi fonds propres par du capital à risque. Cette intervention prendra la forme d’une 0 a : ri -4•1\r subvention des frais engagés par l’administrateur externe et imputés à l’entreprise dans le cadre de l’exercice de son mandat. Règles Par administrateur externe, il faut entendre celui qui ne représente ni le management, ni les actionnaires. Il ne peut donc y avoir de relations familiales, ni avec les administrateurs ou administrateurs délégués, ni avec les actionnaires ou leurs représentants. Par ailleurs, l’administrateur externe ne peut entretenir des relations professionnelles avec la société de capital à risque. Par capital à risque, il faut entendre l’apport de fonds propres ou de quasi-fonds propres (dettes subordonnées, obligations convertibles...) dans des entreprises non cotées, soit lors de la constitution de la société, soit lors d’une opération ultérieure. Les apports pris en compte dans cette mesure doivent provenir de sociétés de capital à risque, institutionnelles ou privées. Plus d’infos : www.wallonie.be Pensions des indépendants Encore du neuf… Accord obtenu, mi-avril, quant à la mise en œuvre d’une série de mesures ayant fait l’objet d’un accord unanime entre les partenaires sociaux sur les adaptations à apporter à certaines prestations sociales des travailleurs indépendants dans le cadre des « enveloppes bien-être ». Le premier projet d’Arrêté royal prévoit l’augmentation de 1,25% des montants de la pension minimum des travailleurs indépendants au 1er septembre 2013... + 1,25% ! à l’augmentation de la pension minimum sont automatiquement liées des augmentations, dans la même proportion, des indemnités forfaitaires d’incapacité de travail et d’invalidité, ainsi que des prestations d’assurance sociale en cas de faillite. Et encore... Par ailleurs, un second projet d’Arrêté royal prévoit de relever de 2% certains plafonds de revenus pour le calcul de la pension des travailleurs indépendants, à l’instar des augmentations prévues dans le régime de pension des travailleurs salariés. La revalorisation des pensions de
m 5 ans sera poursuivie en 2013 et 2014. Les pensions ayant pris cours en 2008 et 2009 seront, elles, augmentées de 2%, respectivement au 1er septembre 2013 et au 1er septembre 2014. Tableau des montants Pension min.pour une carrière complète Montants au 01/04/2013 Taux ménage Taux isolé 1.386,40 e 1.047,84 e + 1,25% + 17,33 e + 13,10 e Montants au 01/09/2013 1.403,73 e 1.060,94 e Faillites Cette liste reprend les faillites publiées au Moniteur belge entre le 9 mars et le 15 avril 2013. Les informations sont classées par greffe du tribunal de commerce. Nous vous signalons le nom de l’entreprise, son statut juridique et la commune d’implantation de l’activité. Faillites Greffe Arlon• BELVEDERE SPRL, Virton (Ethe)• FIBOCYCLES SPRL, Arlon• FOURNIE INVEST SPRL, Virton• GONCALVES BIZARRO ESTEVES Paulo Antonio sous l’enseigne « VIP II CLUB », Florenville• KOZICKI J-P SPRL, Arlon• LE BRIDON D’OR SPRL, Habay (Anlier)• M.L. RESTAURATION DE GAUME SPRL, Virton• MARNIQUET Aurélie sous l’enseigne « LE CLUB », Virton• SUD CHAUFFAGE SPRL, Aubange Greffe Marche• BEN MILED Idriss sous la dénomination « Il CASTELLO » et sous la dénomination « OS- MOSE », La Roche-en-Ardenne• COTTON Sébastien, Marche-en-Famenne• DAINEFF Philippe SPRL, Marche-en-Famenne (Aye)• HANOMA SCRI, Durbuy (Heyd)• INRADCO SPRL, Nassogne (Ambly)• PAQUET Julie, Hotton (Hampteau) Greffe Neufchâteau• AUTOWAL SPRL, Paliseul• AUTRE REG’ART SPRL, Saint-Hubert• BADABOUM ET PATATRAS SPRL, Bastogne• CLESSE Laurence, Bastogne• COSY WINE’S BAR SPRL, Bertrix• GENDARME Melvyn, Bertrix (Orgeo)• LE PAUL VERLAINE SPRL, Bouillon (Corbion)• M&C CONSTRUCTIONS ET RENOVatIONS SPRL, Libramont (Laneuville) Assujettis franchisés Mesure applicable au 1er juillet 2013 Le mois dernier, nous vous avons parlé des assujettis franchisés, vous expliquant que le régime de la franchise allait bientôt voir ses maxima passer de 5.580 à 25.000 euros. Eh bien c’est fait… En réponse à une question parlementaire sur le sujet, le Ministre des finances a tout récemment confirmé que le nouveau plafond d’exonération de 25.000 euros entrera bien en vigueur cette année, le 1er juillet pour être exact. C’est dit…• PEX Aurélien sous l’enseigne « LE SOLEIL LEVANT », Bouillon• PRO SAPINS SCRI, Bertrix• TECHNO-INDUSTRIE SPRL, Bertrix Clôtures de faillites Greffe Arlon• ADRAR Danièle, Arlon• GESPORT SPRL, Arlon• JALEL BEN AISSA, Tintigny• JET-LAG DIFFUSION SPRL, Arlon• LA BONNE FOURCHETTE SA, Virton• LEYS Henri, Arlon• OTTELET Nancy, Musson (Mussy-la-Ville)• QUINCAILLERIE MAHEU-LAURENT SPRL, Florenville Greffe Marche• AU GRE DES SAISONS SPRL sous la dénomination « Auberge des Saveurs », Erezée• LESAGE Laurette, Houffalize• NATURAL FOOD COMPANY SPRL, Houffalize (Wibrin)• NAUD Sébastien sous l’enseigne « LE BARATHM », Nassogne• P.S.T. SPRL, Tenneville• ROVENNE Marc, Ferrières Greffe Neufchâteau• HOFFMAN Alain, Paliseul• LIBIN PIZZERIA SPRL, Libin• MERCY Jacques, Libramont (Moircy)• WALPOWER SPRL, Léglise (Ebly) BON A savoir Annonces demande EMPLOI CEO indépendant (FR, NL, AN) avec expérience multisectorielle, spécialisé en accompagnement, prêt à vous aider pour structurer ou développer votre entreprise. Contact : André Henusse, 0475 59 44 59, andre.henusse@skynet.be demande EMPLOI Diplômé technicien horticulture, je recherche un emploi dans ce domaine. Motivé et dynamique, ayant une bonne connaissance en nomenclature et technique d’entretien, je suis immédiatement disponible. Contact : verhoye.jean-philippe@ hotmail.com ou 0479 41 84 22 demande EMPLOI Vous êtes dirigeant d’une PME, d’une GE, d’un organisme de service aux entreprises… Vous avez besoin d’un support efficace au quotidien qui vous fera gagner le temps précieux que vous ne pouvez pas perdre. D’excellente présentation, je recherche une fonction d’accueil, de secrétariat, d’appui. Zone Centre- Ardenne. Disponibilité immédiate. Contactez-moi : Aurélie Wanlin 0473 50 43 20 Location Location bureaux à Arlon. Espace dédié aux jeunes PME. Surfaces disponibles 12 - 20 et 38 m². Possibilité de partager le secrétariat, la salle de réunion et l’expérience. Contact : julien.delva@odometric.be, 0498 62 83 01 Entreprendre Aujourd’hui N°149 - avril 2013 - 39



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