Entreprendre Aujourd'hui n°149 avril 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°149 avril 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°149 de avril 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,2 Mo

  • Dans ce numéro : Rencontre avec François Ghigny, Green Europe.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A savoir Bonus de pension Adaptation en vue… Introduit en 2007, dans le cadre du Pacte de solidarité entre les générations, le bonus de pension a pour but, rappelez-vous, d’inciter les gens à travailler plus longtemps. L’idée est intéressante bien sûr, malheureusement la discrétion du système le pénalisait. Ce ne devrait plus être vrai… Travailler plus longtemps… et gagner plus Le système du bonus de pension octroie en fait des droits de pension supplémentaires aux travailleurs salariés qui poursuivent leur activité professionnelle après l’âge de 62 ans ou après une carrière de 44 années civiles. Chaque jour effectivement presté en tant que travailleur - jusqu’au plus tard le dernier jour du mois du 65 e anniversaire, ou le 31 décembre de l’année pendant laquelle la 45 e année de carrière est prouvée - ouvre le droit à un montant supplémentaire. Du changement au 1er janvier 2014… Début mars dernier, le gouvernement a approuvé en première lecture la réforme du système qui évolue comme suit : le début de la période de référence est lié à la première date possible de début de la pension anticipée (cela évite que les travailleurs qui ne comptent pas suffisamment d’années de carrière pour bénéficier de la pension anticipée à 62 ans, aient également droit au bonus). En outre, la constitution du bonus de pension prend cours dès qu’un travailleur reporte sa pension d’au moins 12 mois. Ce qui est surtout important, c’est que désormais un travailleur peut se constituer un bonus de pension après le cap hier fatidique des 65 ans. Le montant du bonus de pension augmente donc à mesure que la pension est reportée. Ainsi, la première année de la période de référence donne droit à un bonus de 1,50 euros par jour presté à temps plein et le montant augmente chaque année par tranche de 0,20 euros pour atteindre un maximum de 2,50 euros par jour presté. 36 - Entreprendre Aujourd’hui N°149 - avril 2013 Délais de paiement La lutte contre les retards s’intensifie… 1 Fin mars dernier, un accord est intervenu sur l’avant-projet de loi transposant en droit belge la Directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Quand on sait que les factures impayées représentent 9,15 milliards d’euros en Belgique et que les difficultés d’une PME sur 4 en faillite proviendraient de ces factures payées en retard, on se dit qu’il était temps ! Reste maintenant à ratifier le texte… et, dans un second temps, à s’assurer que les dispositions adoptées seront bel et bien appliquées. Un cadre strict ! Conformément à la Directive européenne, l’avant-projet de Loi prévoit donc un délai de paiement de 30 jours pour les factures entre entreprises et Pouvoirs publics et un même délai de 30 jours pour les factures entre entreprises, sauf si elles en décident contractuellement autrement, et pour autant que le délai dérogatoire ne soit pas manifestement abusif. Pour les contrats entres entreprises et Pouvoirs publics, le délai peut être prolongé sans excéder 60 jours civils. De tout ceci découle naturellement quelques évidences, comme le fait que les créanciers pourront désormais automatiquement réclamer le paiement d’intérêts pour retards de paiement (s’élevant au moins à 8 points de pourcentage au-dessus du taux de référence de la BCE) et percevoir un dédommagement forfaitaire minimum. Notons encore qu’outre le montant forfaitaire en question, les autres frais de recouvrement pourront dorénavant faire l’objet d’une indemnisation raisonnable. Qui paie ses dettes s’enrichit… Admettons que voilà un texte attendu dont les entreprises ne peuvent que se féliciter. On notera que des avancées notables ont été introduites, elles touchent notamment à la mise en place de délais de paiements courts pour les PME, sans oublier la possibilité de contrôler le caractère abusif d’une clause contractuelle ou l’obligation pour les Pouvoirs publics d’argumenter sur les raisons qui motivent un délai de paiement plus long. Des armes sont aussi mises à disposition des entreprises qui s’estiment lésées puisqu’un intérêt de retard « dû de plein droit et sans mise en a el I demeure » est instauré, tout comme une indemnisation minimale, pour frais de recouvrement, de 40 euros. Côté recours, on notera la faculté, pour les organisations représentatives d’employeurs, de saisir les juridictions compétentes afin de dénoncer les clauses qu’elles jugeraient « manifestement » abusives. Evolutions salariales Jeunes, âgés, allocataires sociaux… Le Conseil National du Travail (CNT) a récemment accouché de plusieurs évolutions qui toucheront diverses tranches de la population. Le travailleur middle class, le cadre et le patron ne sont quant à eux (quasiment) pas concernés ! Il n’empêche, voici pêle-mêle quelques évolutions importantes, touchant notamment les jeunes, les âgés et les allocataires sociaux… Fin des « salaires jeunes » Les salaires minimums les moins élevés, appelés aussi salaires jeunes, applicables pour les jeunes travailleurs (de 18 à 20 ans inclus) qui ont un contrat de travail ordinaire vont progressivement être supprimés dans les deux ans à venir (avant le 1er janvier 2015). Pour un jeune de 18 ans, on parle tout de même d’une augmentation de 270,33 euros par mois. Notons que les nouveaux minima imposés concerneront tous les secteurs. Plus d’attention aux bas salaires Relèvement du bonus à l’emploi social qui se matérialise par une augmentation du montant maximum du bonus à l’emploi : + 9 euros par mois. Cette augmentation donne automatiquement droit à un bonus fiscal supplémentaire de 0,81 euro, de sorte que les travailleurs qui touchent le salaire minimum bénéficient d’une augmentation de 9,81 euros/mois (les travailleurs qui ont un salaire relativement
/il 44 l\r bas mais supérieur au salaire minimum toucheront une partie de ces 9,81 euros/mois). Augmentation des pensions, des allocations et de l’aide sociale Les allocataires sociaux (malades, invalides, victimes d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail, chômeurs) vont eux aussi bientôt voir augmenter leur revenu, notamment le re- gn venu d’intégration, le revenu personnes âgées… On parle d’un relèvement de 2% de la plupart des minima au 1er septembre (1,25% pour les pensions et pour les travailleurs réguliers dans le secteur de l’invalidité), auquel s’ajoutera l’augmentation du pécule de vacances pour les invalides : plus 66 euros en mai. Depuis le 1er avril 2013, l’allocation majorée pour les malades fortement dépendants et les invalides qui doivent recevoir l’aide de tiers sera portée à 20 euros. Le pécule de vacances des pensionnés sera aussi augmenté de 5% en mai. Le régime temporaire de chômage est prolongé de deux ans Ce régime, avec complément d’entreprise, est donc prolongé. Une CCT intégrée unique a été signée au CNT en vue de la prolongation de 2 ans du cadre interprofessionnel pour le RCC ouvriers de la construction, avec capacité de travail réduite, du cadre interprofessionnel pour le RCC après 20 ans de travail de nuit, du cadre supplétif pour le RCC après 20 ans de travail de nuit pour les secteurs sans commission paritaire active. Le RCC médical (CCT 91) est lui aussi prolongé. La réduction des charges La réduction forfaitaire de la cotisation patronale pour le secteur marchand est passée de 400 à 452,5 euros par trimestre au 1er avril, elle passera à 455 euros au 1er janvier 2014. Le non-marchand et les entreprises de travail adapté bénéficient elles d’une compensation pour l’augmentation des salaires jeunes. a TVA Déclaration spéciale via Intervat La déclaration spéciale concerne les assujettis à la TVA, ou les personnes morales non assujetties, qui ne déposent pas de déclarations périodiques à la tva. Les déclarations spéciales à la TVA en question se rapportent aux opérations effectuées durant le trimestre précédent et pour lesquelles une TVA est due. Depuis le 1er avril, il est permis d’introduire cette déclaration spéciale électroniquement, via le système Intervat. Avantages Précisons d’abord qu’Intervat n’est aucunement obligatoire, il vous est donc toujours loisible de déposer une déclaration papier, via le nouveau formulaire ad hoc disponible auprès du SPF Finances. Le nouveau système électronique ne nécessite cependant ni inscription préalable, ni installation de logiciel (munissez-vous quand même d’un lecteur de carte d’identité ou certificat digital). En outre, le système Intervat vous garantit d’être averti en cas d’erreur ou d’oubli lors de l’encodage. Votre déclaration est également envoyée de manière sécurisée, avec accusé de réception. e Plus d’informations sur le remplissage de la déclaration spéciale à la TVA Source : SPF Finances ATN autos Montants 2013 Le Moniteur belge du 8 avril a publié un Arrêté royal du 3 avril modifiant, en ce qui concerne les avantages de toute nature, l’art.18, §3, 9° AR/CIR 92. Les montants 2013 de l’atn autos y sont précisés. Emission de référence CO2 Pour l’année 2011, année de référence, l’émission CO2 moyenne a été fixée à 127,3 g/km et, pour l’année 2012, à 127,9 g/km. Pour le calcul de l’émission de référence CO2, l’arrondissement s’effectue à l’unité supérieure ou inférieure selon que le chiffre des dixièmes atteint ou non 5. Par conséquent, l’émission de référence CO2, pour l’année civile 2013, est égale à 116 g/km pour les véhicules à moteur alimentés à l’essence, au LPG ou au gaz naturel (115 g/km x 127,9/127,3 = 115,5420267, soit 116 g/km), alors qu’elle est de 95g/km pour les véhicules à moteur alimentés au diesel (95 g/km x 127,9/127,3 = 95,44776119, soit 95 g/km). Sachant que l’émission de référence CO2 est applicable pour toute l’année 2013, le présent Arrêté entre donc en vigueur rétroactivement au 1er janvier. Pour des raisons pratiques, il est cependant précisé qu’il n’entre en vigueur qu’au 1er avril en ce qui concerne le précompte professionnel. ai INDICateurS ÉNERGIE BON A savoir Degrés-jours 16.5 équivalent Facteur climatique permettant de relativiser les consommations spécifiques de chauffage par rapport aux conditions climatiques subies. Au plus le nombre de degrés-jours est élevé au plus le besoin de chauffe est important. Source : IRM 2009 2010 2011 2012 2013 Jan 492 509 386 349 446 Fév 364 394 314 465 420 Mars 303 304 276 234 417 Avr 122 192 84 248 Mai 75 168 62 93 Juin 39 28 31 49 Juil 5 1 31 18 Août 1 13 15 2 Sept 32 70 31 69 Oct 159 185 141 165 Nov 200 305 233 279 Déc 420 534 324 356 TOT. 2212 2703 1928 2327 1283 Prix de l’électricité et du gaz Evolution des prix de l’électricité et du gaz sur le marché pour une fourniture future. TTF : indice représentant l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel. Source : APX ENDEX Tarif officiel des produits pétroliers Prix moyen TVA incluse calculé sur base des cotations des produits pétroliers à Rotterdam. Source : SPF Economie Entreprendre Aujourd’hui N°149 - avril 2013 - 37



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