Entreprendre Aujourd'hui n°149 avril 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°149 avril 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°149 de avril 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 4,2 Mo

  • Dans ce numéro : Rencontre avec François Ghigny, Green Europe.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Publi-reportage 28 - Entreprendre Aujourd’hui N°149 - avril 2013 naTuRielle FleURS Pour vos cérémonies et réceptions, laissez-nous vous étonner ! Plus que de simples fleurs, Natur’elle vous propose de découvrir toute la diversité de la composition florale... Natur’elle Fleurs, à Marche-en-Famenne, est aussi le spécialiste du mariage...• équipe dynamique• Cadre coloré• Originalité des compositions• Mariage personnalisé• Bouquet de mariée• Décoration de la voiture• Décoration de la salle Christelle Warny et son équipe, un quatuor à votre service sur Marche et alentours… 25, Chaussée de Liège 6900 Marche-en-Famenne 084 32 25 50 Ouvert du lundi au samedi de 09h00 à 18h30 et le dimanche de 09h00 à 12h30
lis..,.. r A...-...-.=- Les marchés publics font (aussi) dans le social Des clauses ad hoc apparaissent dans les cahiers de charges… Les patrons que vous êtes savent pourtant que le mécanisme en question n’est pas limité à certains biens et/ou services précis, les marchés publics pouvant tout autant être utilisés pour des besoins en catering, pour l’achat de consommables informatiques ou pour le renouvellement du matériel sportif dans les communes… Pour répondre à tous types de besoins Beaucoup d’entreprises, pour ne pas dire toutes les entreprises, connaissent donc la méthodologie des marchés publics. Une partie d’entre elles s’inscrit même couramment dans la démarche pour y décrocher des contrats. Pour rappel, la définition classique des marchés publics nous apprend que ce sont en fait des contrats conclus à titre onéreux entre des autorités adjudicatrices et des opérateurs économiques, publics ou privés, qui visent à répondre aux besoins des premières en matière de travaux, de fournitures ou de services. Oubliée, la seule variable économique ! Ce que trop d’entreprises ignorent aujourd’hui, c’est que les critères d’adjudication ont largement évolué. Oubliée, la seule variable économique ! Désormais, les considérations sociales - telles que la promotion de l’emploi et la formation - s’ajoutent, par exemple, aux objectifs d’efficacité et de rentabilité économique. Savez-vous qu’il est ainsi possible, pour tout pouvoir adjudicateur, d’introduire une clause particulière - dite clause sociale - dans le contrat de marché public qui impose à l’adjudicataire de mener des actions en faveur de l’emploi ? Pour le quidam, les marchés publics s’adressent avant tout, voire exclusivement, aux entreprises de la construction et des travaux publics. C’est faux, bien sûr, mais le cliché demeure. Tant et si bien que trop d’entreprises « oublient » encore souvent de s’inscrire dans la course à ce type de marchés. Dommage… Quid de la « fameuse » clause sociale ? Pour faire bref et concret, disons que la clause sociale a globalement pour objet d’imposer à l’entreprise, pour la durée du travail, soit d’engager des personnes qui présentent la caractéristique d’être difficiles à réinsérer, soit de former des personnes issues de groupes cibles. En d’autres mots, la politique sociale se conçoit donc de deux manières différentes. Soit la mesure prise vise à favoriser des entreprises qui mènent des actions particulières en faveur de l’emploi, soit elle bénéficie directement à un public cible défini qui est plus ou moins fragilisé sur le marché de l’emploi. La clause de réservation de marché Le législateur donne même la possibilité, dans le chef du pouvoir adjudicateur, de réserver la participation aux marchés publics à des entreprises de travail adapté et/ou à des entreprises d’économie sociale d’insertion. Seule restriction : le marché concerné ne peut être soumis à des obligations résultant des directives européennes. Le seuil d’application des directives européennes est actuellement de 5.278.000 euros en travaux, alors qu’il est de 210.000 euros en fournitures ou en services, ce qui, convenez-en, laisse tout même une certaine marge 1. Réalité économique du marché La clause d’exécution est une disposition particulière qui correspond point par point à la réalité économique du marché. En l’espèce, l’adjudicataire laisse le choix entre une exécution de la formation par le soumissionnaire ou l’exécution de la formation, via la sous-traitance par le soumissionnaire d’une partie du marché, à une (ou plusieurs) entreprise(s) d’économie sociale. Dans le premier cas, l’entreprise adjudicatrice doit assurer, sur le chantier, la formation de x stagiaires en entreprise pour un métier déterminé (conditions précises à respecter). Dans le second cas, l’entreprise adjudicatrice doit 1. Les entreprises d’économie sociale d’insertion dont il est question sont celles qui répondent à la définition donnée à l’article 59 de la Loi du 26 mars 1999. Les secteurs existants correspondant actuellement à cette définition sont notamment les entreprises de travail adapté, les ateliers sociaux, les entreprises d’in- o à la chambre I FOCUS sous-traiter x% du montant total hors TVA du marché à des entreprises d’économie sociale d’insertion. L’engagement d’une (ou plusieurs) entreprise(s) d’économie sociale agréée(s) dans laquelle cette (ces) dernière(s) s’engage(nt) à exécuter en sous-traitance pour le compte du soumissionnaire x% du montant total hors TVA du marché doit alors être joint à l’offre. On notera que l’acheteur public consultera au minimum trois entreprises privées, chaque entreprise n’étant cependant pas tenue de consulter plusieurs entreprises d’économie sociale. La clause d’attribution La clause d’attribution ne s’utilise que pour les marchés dépassant les seuils européens. Il est possible d’attribuer le marché en fonction de différents critères, par exemple celui des performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté. Il sera analysé au regard du nombre d’heures de formation et/ou d’insertion prestées pour le marché, et/ou du taux d’encadrement des publics cibles à réinsérer. Le candidat accompagnera son offre en précisant ce qu’il compte mettre en œuvre pour atteindre ce critère. Reste que certains juristes considèrent que la clause sociale, en tant que critère d’attribution, est contestable juridiquement, mais nous touchons là à une autre approche de la problématique… ■ Plus d’infos : Service d’accompagnement des entreprises Jérôme Stoz, conseiller, Tél. : 061 29 30 58 Entreprendre Aujourd’hui N°149 - avril 2013 - 29



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