Entreprendre Aujourd'hui n°148 mars 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°148 mars 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°148 de mars 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 6,9 Mo

  • Dans ce numéro : Charlier, un Groupe qui a su évoluer dans un métier de plus en plus complexe.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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Plan pour l’emploi des travailleurs âgés Pour qui et comment ? Pour rappel, le Conseil National du Travail a conclu, en date du 27 juin dernier, la convention collective de travail (C.C.T.) n°104 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise. La convention en question est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Et alors ? Avant toute chose, précisons ici qu’Entreprendre s’est déjà penché sur la question, fin du premier semestre 2012. Mais, au vu de vos interrogations récurrentes sur le sujet, il semble qu’il soit nécessaire de repréciser quelque peu les choses. Pour cela, il nous faut reparler de ce plan mis en œuvre pour tenter de solutionner la problématique toujours plus préoccupante des travailleurs âgés. Précisons déjà qu’il a été pensé en vue de maintenir, voire d’accroître, l’emploi des travailleurs âgés d’au moins 45 ans. Reste à savoir quelles sont les entreprises concernées et, surtout, ce qu’elles doivent faire… Fonds de l’expérience professionnelle Une aide (très) précieuse pour les entreprises qui emploient des travailleurs âgés (+ 45 ans !) Si le plan pour l’emploi des travailleurs âgés est une obligation qui incombe désormais aux entreprises, certains n’ont pas attendu la mise en place de ce plan pour y consacrer efforts et moyens. Tant mieux, cela prouve que l’expérience, forcément en corrélation avec l’âge, est une valeur à laquelle on peut encore croire. La Wallonie le pense, le dit et accorde des moyens à cette volonté. D’ailleurs, les employeurs qui mènent une gestion des ressources humaines en étant attentifs à l’âge de leurs travailleurs bénéficient, et depuis un certain temps déjà, d’un appui sérieux émanant du Fonds de l’expérience professionnelle, sous forme d’une o Un plan obligatoire ? La réponse à cette question varie en fonction du personnel occupé. Ainsi, les entreprises qui occupent plus de 20 travailleurs (travailleurs (Dimona) équivalents temps plein et, le cas échéant, travailleurs intérimaires équivalents temps plein), le 1er jour ouvrable de l’année civile, sont tenues d’établir un plan d’emploi pour travailleurs âgés. Cette donnée exclut de facto un certain nombre de moins grandes structures, mais précipite les autres au cœur d’un processus obligatoire qui n’est pas anodin (pour info le nombre de travailleurs calculé est, en principe, fixé pour une durée de 4 ans). Quid du plan ? Le plan pour l’emploi des travailleurs âgés, document à conserver par l’employeur pendant une période de 5 ans, devra nécessairement contenir l’ensemble des mesures (pluri)annuelles à mettre en œuvre en faveur du maintien/de l’accroissement du nombre de travailleurs d’au moins 45 ans dans l’entreprise. Celles-ci devront être adaptées à la situation de l’outil et sélectionnées dans un ou plusieurs domaine(s) d’action, comme la sélection et l’engagement de nouveaux travailleurs, le développement des compétences/qualifications des travailleurs, l’accès aux formations, les possibilités d’adapter le(s) temps/conditions de tra- subvention liée à leurs investissements. Entrent en ligne de compte les initiatives ciblées qui s’inscrivent dans le cadre d’une gestion des ressources humaines attentive à l’âge, mais aussi les améliorations, directes ou indirectes, qu’elles amènent. On pense au changement de fonction, à l’allégement de la pénibilité d’une tâche par l’acquisition d’outils ou équipements, à la formation… Jusqu’ici, il semble cependant que trop peu d’entreprises en soient conscientes. D’où ce petit rappel toujours utile... Plus d’infos : SPF Emploi, Travail ou Concertation sociale - Direction générale Humanisation du Travail - Fonds de l’expérience professionnelle - Rue Ernest Blerot, 1 à Bruxelles o BON A savoir vail… D’un point de vue technique, le plan devra en outre comprendre une série de mentions obligatoires (coordonnées de l’entreprise, date de conclusion et validité du plan, objectifs à atteindre, fonctions concernées, identité du responsable de la mise en œuvre…). Procédure La procédure prévoit que tout employeur concerné établisse un projet de plan annuel à présenter au conseil d’entreprise (C.E.) ou, à défaut, à la délégation syndicale (D.S.) ou, à défaut, au comité pour la prévention et la protection au travail (C.P.P.T.). C’est ce qu’on appelle la phase d’information. En l’absence de ces organes, notamment dans les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, l’employeur informera les travailleurs au sujet du projet de plan. Les représentants des travailleurs émettront, le cas échéant, un avis au plus tard dans un délai de 2 mois à dater de la réception du projet de plan. Le plan sera adopté après avoir été éventuellement modifié compte tenu de l’avis des représentants des travailleurs (si l’employeur décide de ne pas suivre l’avis remis, il doit fournir une explication et informer l’organe concerné au plus tard dans un délai de 2 mois à dater de la réception de l’avis). Si le plan comporte des mesures pluriannuelles, un rapport sur l’état d’avancement du plan est présenté chaque année auC.E. (à l’occasion de l’information annuelle) ou, à défaut, à la D.S. ou, à défaut, auC.P.P.T. ou, à défaut, aux travailleurs. Plus d’infos : C.C.T. n°104 du 27 juin 2012 concernant la mise en œuvre d’un plan pour l’emploi des travailleurs âgés dans l’entreprise Entreprendre Aujourd’hui N°148 - mars 2013 - 51



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