Entreprendre Aujourd'hui n°148 mars 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°148 mars 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°148 de mars 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 6,9 Mo

  • Dans ce numéro : Charlier, un Groupe qui a su évoluer dans un métier de plus en plus complexe.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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à la chambre I accompagnement Le système de caisse enregistreuse se profile dans le secteur Horeca Entre « boîte noire » et « mouchard » ? Pas facile de s’y retrouver en effet, pas simple non plus d’anticiper les retombées d’un tel système. Le secteur pourrait soutenir l’initiative des Autorités, mais il exige en retour un engagement de leur part sur des mesures compensatoires justes et efficaces pour ne pas voir voler en éclats ses entreprises en même temps que ses illusions… L’instauration du système de caisse enregistreuse, dès janvier 2014… En ce début d’année, il nous a donc paru utile de revenir sur ce dossier délicat. Et pour cause, la date d’introduction officielle du mécanisme, plusieurs fois reportée, semble aujourd’hui se préciser : 1er janvier 2014. Avec le début de la certification, par le SPF Finances, des producteurs, distributeurs et modèles de système de caisse enregistreuse dès ce premier semestre 2013 et, ensuite, l’enregistrement en ligne des exploitants qui devront demander, à partir de l’été, leur « card » personnelle auprès du même SPF Finances, pour activer leur SCE en 2014, il y a de quoi faire ! Nous vous proposons un petit tour du sujet dans les lignes qui suivent, un coup d’œil sans concession, prétexte à vous inviter à un séminaire qui devrait (enfin) lever toute inquiétude sur le sujet, le 18 avril prochain, à la 38 - Entreprendre Aujourd’hui N°148 - mars 2013 L’introduction du système de caisse enregistreuse dans le secteur Horeca a déjà fait couler beaucoup d’encre. Pour, contre, sans avis... Les prises de position sont nombreuses sur le sujet et entraînent, on s’en doute, bien des interrogations dans leur sillage. Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge. L’accord préalable de l’UE pour une diminution du taux de TVA… Pour bien comprendre l’enjeu que représente ce système de caisse enregistreuse, il faut au minimum se replonger quelques années en arrière. Rappelezvous, entre 2008 et 2009, l’UE a discuté de la révision de la liste des biens et services pouvant bénéficier de taux de TVA réduits. Sous l’impulsion des fédérations professionnelles Horeca, attentives aux difficultés rencontrées par les entreprises sur le terrain, proposition est alors faite d’ajouter la restauration à cette liste de biens et services bénéficiant de la mesure. L’UE accepte la proposition et ajoute donc la restauration à la liste, en ce compris les boissons. Autrement dit, l’UE autorise l’application d’un taux réduit tant pour les services de restauration que pour les boissons ! Le Gouvernement fédéral accède alors à la demande du secteur mais, pour des raisons budgétaires, il exclut toutefois les boissons du champ d’application du taux réduit. Au 1er janvier 2010, le secteur Horeca se félicite quand même de l’avancée, en obtenant un taux réduit de TVA sur la restauration, laquelle à cette date passe de 21 à 12%. Facture simplifiée Le 18 décembre 2009, par l’A.R. n°1 d’exécution de la Convention TVA (article 13 bis), le législateur rend cependant obligatoire, pour un groupe cible précis, la délivrance d’un document de contrôle appelé « facture simplifiée ». L’outil identifié pour la délivrer n’est autre que le fameux système de caisse enregistreuse au centre des débats. Le législateur, encore lui, stipule en outre que l’exploitant d’un établissement Horeca qui sert des repas de manière « régulière » devra dorénavant délivrer un ticket à l’aide du système de caisse enregistreuse (SCE). Une règle particulière est donc ajoutée, précisant que 10% du chiffre d’affaires dans la restauration détermine la mesure dans laquelle vous êtes un fournisseur de repas « régulier ou occasionnel ». à la fois ticket de caisse et souche TVA On le voit, c’est donc la part de vos activités relative aux repas qui est déterminante, pas le domaine d’activité choisi. Du coup, que vous soyez exploitant d’une salle de fête, d’un restaurant, d’une taverne, d’une brasserie, d’un caférestaurant, d’une cantine, d’un salon de thé, d’un restaurant d’économie sociale, d’une boulangerie avec salle de dégustation ne change rien. Il en découle qu’en tant qu’entrepreneur qui vend des biens et services sur lesquels la TVA est due, vous agissez comme receveur des impôts appelé à reverser ladite taxe à l’Etat. Jusque-là, la souche TVA, numérotée et inscrite dans le journal des recettes, constituait la preuve. Or désormais, c’est le système de caisse enregistreuse qui va prendre le relais, le ticket délivré devenant la « facture simplifiée » et remplaçant la souche TVA. Restera à l’indépendant à établir chaque jour des rapports au moyen des fonctionnalités du système de caisse enregistreuse et, dans l’éventualité où celui-ci gère plusieurs établissements, il lui faudra aussi établir un registre centralisateur.
Ne ratez pas le rendez-vous Ne ratez pas le rendez-vous que vous fixent la CCI, la Fédération HoReCa Wallonie et le Comptoir hôtelier, le 18 avril prochain. Le thème du jour : le système de caisse enregistreuse que vous fixent la CCI, la Fédération HoReCa Wallonie et le Comptoir hôtelier, le 18 avril prochain. Le thème du jour : le système de caisse enregistreuse — - — Calendrier On le sait, le calendrier plusieurs fois reporté devrait maintenant être applicable au 1er janvier 2014. Il devient donc urgent pour tous les entrepreneurs du secteur Horeca de s’informer afin de se mettre en règle. Rappelons à nouveau que pour le 31 octobre 2013, ceux qui entrent dans les conditions doivent s’enregistrer comme utilisateur auprès du SPF Finances, en demandant leur « smart card » (VSC : Vat Signing Card) gratuite. De son côté, entre 1er novembre et le 31 décembre, le SPF Finances prévoit de contacter les exploitants qui n’auraient pas encore pris l’initiative de s’enregistrer… Enfin, dès le 1er janvier 2014, l’installation et, surtout, l’activation des systèmes de caisse enregistreuse seront normalement effectives. Sauf imprévu(s) ! Grogne du secteur La rigidité du système tranche, on s’en doute, avec un secteur très varié et aux contours très larges. Il en résulte que de nombreux points d’ombre demeurent, au-delà tout d’abord d’un manque de mesures compensatoires de la part des Autorités vis-à-vis d’entrepreneurs d’un secteur qui enregistre quand même des taux de faillite records. Par ailleurs, il semble que l’on navigue encore en eaux troubles quant au SCE lui-même, les caisses enregistreuses actuelles n’étant plus utilisables comme telles alors que les certifications des nouvelles ne sont pas encore effectives. Et comme souvent, le flou semble planer sur les évolutions, ne serait-ce que parce qu’on n’a pas encore tout prévu, notamment en terme de procédures à respecter pour l’édition des factures simplifiées comme par exemple pour la facturation différée dans l’hôtellerie et pour certaines organisations précises BtoB. Ajoutez à ce risque bien réel d’insécurité juridique pour les entreprises, toute une série de mesures longuement discutées concernant le « Plan de relance Horeca », telles que l’abaissement des charges sociales, le travail occasionnel, la professionnalisation du secteur…, autant d’espoir que pose l’Horeca dans son ensemble, avec ces mesures compensatoires à la clé, alors que rien de tangible n’est encore annoncé. Entreprendre aujourd’hui : Mr. Neyens, vous êtes Président de Fed. HoReCa Wallonie, la date du 1er janvier 2014 vous paraît (enfin) sérieuse ? Thierry Neyens : Cette date est actuellement fixée par le Gouvernement. Les Fédérations professionnelles sensibilisent cependant tous les jours les SPF compétents et leurs ministres, afin d’évoquer les problématiques du terrain, les conséquences sur l’emploi et la rentabilité du secteur. La volonté d’exclure les « cowboys » est réelle, tout comme celle de professionnaliser le secteur. EA : Qu’attend justement le secteur comme mesures compensatoires ? T.N. : Celles-ci concernent principalement une demande de réduction des charges sur les coûts du travail pour les emplois temps plein et sur les heures supplémentaires. Le tout en adéquation avec le budget fédéral… à défaut, et faute de pouvoir délocaliser ou d’automatiser, le secteur Horeca mettra en place des alternatives : achats de produits finis ou semi-finis en provenance de l’étranger au détriment de nos produits « bien de chez nous » ; des heures d’ouvertures limitées de nos établissements afin de respecter les horaires de prestations… Une mutation du secteur est en marche ! EA : Le passage de 21 à 12% de la TVA a-t-il eu des effets réels sur le secteur ? T.N. : Je ne peux dire le contraire, mais le secteur a subi au même moment une opération de « rattrapage » sur les salaires. Les coûts énergétiques et matières premières n’ont fait qu’augmenter. La marge est inexistante lorsque l’activité n’est pas constante. Les faillites auraient été bien plus nombreuses au vu de la conjoncture qui n’a certes pas été favorable pour tous. Cependant, je rappelle que le taux de 12% n’a jamais été élargi aux boissons (même non alcoolisées), alors qu’en France le taux est de 7% (excepté les boissons alcoolisées) et de 3% au Grand-Duché de Luxembourg, et là sur la totalité de l’addition ! à quand l’harmonisation au vu de cette distorsion de concurrence ? L’Europe en discute en ce moment. Les taux réduits et super réduits seront-ils revus prochainement ? Nous attendons…• comfort energy CENTRE ESSO SUD• livraisons de produits pétroliers dans toute la province de Luxembourg• une flotte de 15 camionsciterne à votre service• des offres adaptées à votre société• un service de livraisons incomparable Rue du Marché Couvert 14 6600 Bastogne 061/21 12 14 bastogne@comfortenergy.be www.comfortenergy.be Entreprendre Aujourd’hui N°148 - mars 2013 - 39



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