Entreprendre Aujourd'hui n°147 février 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°147 février 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°147 de février 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 6,4 Mo

  • Dans ce numéro : à la rencontre de Jean-Pascal Durré, patron inspiré de Délisalades.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A savoir Faux indépendants La nouvelle loi du 25 août 2012 est entrée en vigueur On vous a déjà parlé du problème des faux indépendants, notamment en septembre lorsque la nouvelle loi a été promulguée. Pour rappel, la loi du 25 août 2012 modifiant le titre XIII de la loi-programme (I) du 27 décembre 2006 en ce qui concerne la nature des relations de travail, publiée au Moniteur belge le 11 septembre dernier, est officiellement entrée en vigueur en ce début d’année. Elle devrait permettre de s’attaquer au phénomène des « faux indépendants » par l’application de présomptions… 4 secteurs choisis en priorité On le sait, certains secteurs sont particulièrement visés lorsque l’on aborde la question du personnel embauché sous régime indépendant, une formule qui permet au donneur d’ordre d’échapper aux cotisations sociales des travailleurs salariés dont on sait qu’elles constituent une charge particulièrement importante pour les employeurs. Conscient de la problématique, les pouvoirs publics ont choisi de s’attaquer par priorité à 4 secteurs précis particulièrement touchés par le phénomène : le travail immobilier (en fait le secteur de la construction), les activités de transport de biens et de personnes pour le compte de tiers, les activités de surveillance et de gardiennage pour le compte de tiers, les activités qui dépendent du champ d’application de la commission paritaire pour le nettoyage. Contrôle Dans les secteurs évoqués, l’Inspection sociale pourra utiliser une liste de 9 critères, prévus par la loi, pour vérifier si la relation de travail est, ou non, une relation de travail indépendante. Si l’inspection en question se solde par une moitié au moins des critères remplis, la relation de travail sera présumée être exécutée dans les liens d’un contrat de travail salarié, jusqu’à preuve du contraire. Comment savoir si le prestataire est salarié ou indépendant ? Des critères précis permettent d’identifier les « faux indépendants », comme le fait que l’exécuteur des travaux ne court aucun risque financier ou le fait que l’exécuteur des travaux n’a pas de pouvoir de décision financière, qu’il ne participe pas à la politique d’achat de l’entreprise, qu’il n’a pas le pouvoir de fixer les prix de vente de l’entreprise, qu’il n’a aucune obligation de résultat concernant le travail convenu, qu’il a la garantie d’une rémunération fixe quels que soient 50 - Entreprendre Aujourd’hui N°147 - février 2013 les résultats de l’entreprise ou le volume des prestations qu’il a fournies… Cela étant, et pour chaque secteur, un arrêté royal pourra prévoir une série de critères spécifiques propres, mais relevons quand même que la nouvelle législation n’est pas applicable aux relations de travail familiales. Le risque : la requalification Le risque de requalification pèsera principalement sur l’utilisateur, requalifié employeur. Puisque l’employeur est responsable légalement du paiement des cotisations sociales, la requalification entraînera, d’une part, l’application des dispositions composant la sécurité sociale des travailleurs salariés (rectification des cotisations patronales et des cotisations personnelles dues à l’ONSS dans le régime de sécurité sociale des travailleurs salariés, sur une durée de 3 ans pouvant être portée à 7 ans en cas de fraude). Elle entraînera, d’autre part, l’application de toutes les dispositions régissant les relations de travail entre un salarié et son employeur, et notamment la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail (ce qui ouvrirait le droit à un pécule de vacances, une indemnité de licenciement et une prime de fin d’année par exemple dans le chef du « faux indépendant » requalifié), la législation sur les vacances annuelles, sur le temps de travail… Enfin, des sanctions pénales ou administratives sont également possibles. Un homme averti en vaut deux ! Ces nouvelles dispositions sont importantes, elles valent pour toutes les relations de sous-traitance, en ce compris les conventions déjà existantes à la date du 1er janvier 2013, qui courent donc elles aussi un risque de requalification si plus de la moitié des critères sont remplis et que la présomption n’est pas renversée par les parties. à bon entendeur… Pension minimum Egalisation totale, au taux ménage, de la pension des indépendants sur celle des salariés ! Fin décembre dernier, le Conseil des Ministres a décidé d’égaliser le montant de la pension minimum au taux ménage pour une carrière complète des indépendants sur celle des salariés. Une réalité dès avril prochain... Quand on sait le gap qu’il y avait entre les deux régimes il y a encore une dizaine d’années, on peut cette fois parler d’avancée historique ! Salariés-indépendants, même régime pour la pension ! Pour rappel, en 2003, la pension minimum pour une carrière complète des indépendants au taux ménage était de 823,12 euros par mois. En avril 2013, elle passera à 1.386,40 euros mensuels, soit une augmentation de 68% ! Ce qui, ajouté depuis 2008, aux remboursements de l’assurance soin de santé - petits et gros risques - constitue à n’en point douter un bouleversement considérable pour les vieux jours des travailleurs indépendants. Pension au taux ménage par mois et pour une carrière complète 01/12/2012 01/04/2013 Travailleur indépendant 1.363,30 e 1.386,40 e Travailleur salarié 1.386,40 e 1.386,40 e Ecart 23,10 e 0 e



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