Entreprendre Aujourd'hui n°147 février 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°147 février 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°147 de février 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 6,4 Mo

  • Dans ce numéro : à la rencontre de Jean-Pascal Durré, patron inspiré de Délisalades.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A savoir Nouveau régime de TVA pour les véhicules de société Les entreprises attendaient depuis plus d’un an un nouveau régime de TVA relatif à l’utilisation des voitures de société. L’administration vient de publier un addendum à sa décision du 20 octobre 2011 concernant la déduction de la TVA sur les voitures de société. Les règles de TVA auxquelles nous faisons allusion ne concernent que les entreprises, à l’exclusion donc des travailleurs. Elles sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier... Deux cas de figure Nous retiendrons que le nouveau système adopte une approche fondamentalement différente selon que le travailleur paie, ou non, une contribution personnelle. Ainsi, si aucune contribution n’est versée, la déduction de la TVA sur les coûts de la voiture devrait être limitée à un choix de 3 méthodes, tout en gardant un maximum de déduction de 50% (la méthode la plus simple consistant à limiter la déduction à 35% au lieu de 50). Si, par contre, le salarié paie une contribution, la TVA sur les frais pour un montant de 50% est déductible (elle sera aussi appliquée sur la contribution de l’employé). Là où ça se corse, c’est dans l’hypothèse où certaines entreprises comptent des salariés qui paient une contribution et d’autres qui n’en paient pas. Les règles obligent ces sociétés à gérer séparément les coûts des deux types de voitures si elles ne veulent pas encourir simultanément la limitation de la déduction à 35% et la TVA sur la contribution du travailleur. 46 - Entreprendre Aujourd’hui N°147 - février 2013 Environ 150 euros de plus par voiture et par an ! Cela étant, nous noterons qu’en combinant la limitation de la déduction réelle avec un plafond de 50%, l’administration contrevient à la disposition européenne sur laquelle repose la limitation de la déduction en question. Elle enfreint par ailleurs la neutralité de la TVA pour les entreprises qui peuvent établir un usage professionnel supérieur à 50%. S’agissant des retombées financières pour l’entreprise, il semble que le surcoût moyen devrait plafonner à 150 euros par voiture et par an, ce qui pourrait à nouveau inviter certaines entreprises à revoir leur approche de l’avantage en nature. « Vos droits en tant qu’indépendant » Un document à conserver ! Début février, chaque indépendant recevra désormais, en même temps que son avis d’échéance du paiement des cotisations sociales 1er trimestre, un aperçu des mesures auxquelles il peut prétendre. C’est neuf et c’est utile… En collaboration avec les 12 caisses d’assurances sociales, Sabine Laruelle, Ministre fédérale des PME et des Indépendants, a développé un documenttype reprenant clairement les droits des indépendants. Informations utiles L’objectif est de renforcer l’information des indépendants sur les droits qui leur sont ouverts suite au paiement de leurs cotisations sociales et des mesures destinées à les aider. Disponible en français, néerlandais et allemand, ce document synthétique d’une page reprenant les droits et mesures en vigueur pour les indépendants, ainsi que les coordonnées des organismes de contact, est une mine d’informations. Une version papier sera d’ailleurs envoyée chaque année à tous les indépendants pour qu’ils soient parfaitement informés de leurs droits et possibilités. Elle transitera par l’intermédiaire des caisses d’assurances sociales, jointe à l’avis d’échéance du paiement des cotisations sociales du 1er trimestre. Actualisé de manière mensuelle, ce document sera aussi disponible sur le site internet de la caisse d’assurances sociales de chaque affilié. vous employez des travailleurs frontaliers français Vos obligations pour le 31 mars au plus tard ! Tout employeur qui a occupé des travailleurs frontaliers français durant l’année 2012 doit impérativement rentrer une série de document à l’Administration fiscale. Pensez-y... La constitution du dossier répondant à un calendrier précis, il est demandé aux entrepreneurs concernés de transmettre les documents en leur possession, pour le dernier jour du 1er trimestre, à savoir le 31 mars, au Centre de Documentation - Précompte professionnel compétent. Documents à transmettre• Le formulaire 276 Front/Grens (ou 276 Front/Grens S pour les travailleurs saisonniers) dûment complété pour les prestations du travailleur en 2012.• Le (ou les) document(s) remis par le travailleur attestant de son occupation effective du logement dans la zone frontalière française durant l’année 2012.• L’attestation confirmant expressément que le travailleur n’a pas exercé son activité hors zone frontalière plus de 30 jours (à éventuellement proratiser en cas d’engagement ou de départ en cours d’année ou 15% des jours prestés pour les travailleurs saisonniers) durant l’année 2012 sous réserve des exceptions prévues (transit, formations, force majeure, activités syndicales, comité pour la protection et la prévention du travail…).• La liste des jours précis durant lesquels le travailleur est sorti de la zone frontalière belge dans l’exercice de son activité durant l’année 2012. Cette liste doit également mentionner (de manière succincte) pour chaque sortie de zone le lieu ou le trajet donnant lieu à la sortie de zone.• La liste des travailleurs qui revendiquent un régime frontalier et pour lesquels ce régime a été appliqué pour la 1 re fois en 2012.
InstaLLations électriques sur les lieux de travail Du neuf… En décembre, un Arrêté royal concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail est paru au Moniteur belge, il abroge en fait un texte identique publié quatre ans plus tôt. Rappelons que le texte en question avait alors pour objectif de mettre les anciennes installations électriques à un niveau de sécurité équivalent à celui d’une installation électrique réalisée conformément aux prescriptions du RGIE (Règlement général du 10 mars 1981 sur les installations électriques). Nouveau texte Le nouvel Arrêté s’applique donc aux installations électriques servant à la production, à la transformation, au transport, à la distribution ou à l’utilisation de l’énergie électrique, pour autant que la fréquence normale du courant n’excède pas les 10.000 HZ, situées dans les bâtiments ou sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement d’un employeur. Le champ d’application n’est plus limité aux installations dont la réalisation sur place a été entamée le 1er octobre 1981 au plus tard (pour les installations électriques d’établissements n’ayant pas de service électrique) ou le 1er janvier 1983 au plus tard (pour les autres installations). Principes Plusieurs principes régissent le nouveau texte, comme l’analyse des risques et mesures de prévention générales, les prescriptions minimales relatives à la réalisation des installations électriques, les prescriptions pour les travaux effectués aux installations électriques, les contrôles et la compétence et la formation des travailleurs. Il en découle que l’employeur est tenu d’effectuer une analyse des risques de chaque installation électrique qu’il détient. Sur base de cette analyse des risques, il doit alors prendre les mesures de prévention nécessaires, c’est-à-dire qu’il doit pouvoir démontrer que les travailleurs sont protégés efficacement contre les risques liés à l’électricité. Dans le cadre de cette analyse des risques, il doit également tenir compte des dispositions concernant les équipements de travail. Dont acte… Nouvelles règles d’exigibilité de la TVA Et alors ? Depuis le 1er janvier, il est désormais entendu que la simple facture ne constitue plus une cause d’exigibilité permettant au client de déduire la TVA sur la seule base de celle-ci. Pensez-y… Changement Il découle de ce changement capital que la TVA est exigible et déductible…• pour les livraisons intra-communautaires de biens exemptées de TVA, le 15 e jour du mois suivant la livraison à moins qu’une facture ne soit émise entre la livraison et le 15 e jour ; • pour les autres opérations, au moment où le bien est livré ou les services sont accomplis ou, s’il y a lieu avant, lorsqu’un paiement survient. Ainsi, la TVA mentionnée sur une facture d’acompte n’est pas déductible aussi longtemps que le paiement ou l’opération n’a pas eu lieu. Transition permise Notons quand même que le législateur a songé (en tout cas partiellement) à une nécessaire période d’adaptation (courant jusqu’à la fin de l’année), en vue de permettre un passage progressif. L’administration accepte donc, décision E.T. 123.563 dd. 19/12/2012, que l’on continue, pendant une période transitoire expirant le 31 décembre prochain, à tenir compte de la facture comme cause d’exigibilité de la TVA, autorisant le paiement et la déduction de la TVA dans la période de déclaration correspondante. Cette mesure transitoire est facultative et ne concerne que les opérations intérieures. Pour les livraisons intra-communautaires de biens exemptées de TVA et les prestations de services intra-communautaires « B2B », cette mesure ne vaut pas, les nouvelles règles s’y appliquant depuis le 1er jour de l’année 2013. INDICateurs ÉNERGIE BON A savoir Degrés-jours 16.5 équivalent Facteur climatique permettant de relativiser les consommations spécifiques de chauffage par rapport aux conditions climatiques subies. Au plus le nombre de degrés-jours est élevé au plus le besoin de chauffe est important. Source : IRM 2009 2010 2011 2012 2013 Jan 492 509 386 349 446 Fév 364 394 314 465 Mars 303 304 276 234 Avr 122 192 84 248 Mai 75 168 62 93 Juin 39 28 31 49 Juil 5 1 31 18 Août 1 13 15 2 Sept 32 70 31 69 Oct 159 185 141 165 Nov 200 305 233 279 Déc 420 534 324 356 TOT. 2212 2703 1928 2327 446 Prix de l’électricité et du gaz Evolution des prix de l’électricité et du gaz sur le marché pour une fourniture future. TTF : indice représentant l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel. Source : APX ENDEX Tarif officiel des produits pétroliers Prix moyen TVA incluse calculé sur base des cotations des produits pétroliers à Rotterdam. Source : SPF Economie Entreprendre Aujourd’hui N°147 - février 2013 - 47



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