Entreprendre Aujourd'hui n°146 déc 12/jan 2013
Entreprendre Aujourd'hui n°146 déc 12/jan 2013
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°146 de déc 12/jan 2013

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 44

  • Taille du fichier PDF : 7,5 Mo

  • Dans ce numéro : rencontre avec Patrick Truccolo, Directeur de Le Trusquin, un laboratoire d’innovation utile aux entreprises comme aux publics moins favorisés.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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INDICATEURS BON A SAVOIR ÉNERGIE Degrés-jours 16.5 équivalent Facteur climatique permettant de relativiser les consommations spécifiques de chauffage par rapport aux conditions climatiques subies. Au plus le nombre de degrés-jours est élevé au plus le besoin de chauffe est important. Source : IRM 2008 2009 2010 2011 2012 Jan 309 492 509 386 349 Fév 303 364 394 314 465 Mars 316 303 304 276 234 Avr 217 122 192 84 248 Mai 41 75 168 62 93 Juin 34 39 28 31 49 Juil 13 5 1 31 18 Août 6 1 13 15 2 Sept 80 32 70 31 69 Oct 184 159 185 141 165 Nov 287 200 305 233 279 Déc 423 420 534 324 TOTAL 2214 2212 2703 1928 1971 Prix de l’électricité et du gaz Evolution des prix de l’électricité et du gaz sur le marché pour une fourniture future. TTF : indice représentant l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel. Source : APX ENDEX Tarif officiel des produits pétroliers Prix moyen TVA incluse calculé sur base des cotations des produits pétroliers à Rotterdam. Source : SPF Economie 36 - Entreprendre Aujourd’hui N°146 - décembre 2012 Taxe sur l’électricité En forte augmentation au 1er janvier Le 29 novembre dernier, la Commission de régulation de l’électricité et du gaz (CREG) a approuvé une nouvelle modification des tarifs de transport d’électricité pour les sites situés en Wallonie (sauf raccordement > 150 kV). En l’espèce, précisons qu’il s’agit à nouveau de l’obligation de service public pour le financement des mesures de soutien aux énergies renouvelables en Wallonie, à savoir le rachat des fameux certificats verts wallons (rachetés par ELIA, au prix garanti de 65 euros,ndlr). Pour en revenir à l’imposition dont nous parlions, signalons qu’elle fera un bond en 2013, parce que c’est réellement de cela qu’il faut parler. Au 1er janvier donc, après être déjà passée de 1,1889 à 5,9445 euros par mégawatt/heure en octobre, cette imposition va maintenant exploser. à 13,8159 euros le mégawatt/heure, l’augmentation est phénoménale autant que pénalisante pour les entreprises : 232% ! Plus d’infos : Mathieu Barthélemy 061 29 30 65 Conditions climatiques Quid des retards au travail ? L’hiver, chacun le sait (surtout chez nous en province de Luxembourg), est une période un peu rude qui voit souvent les chutes de neige succéder à des périodes de gel, quand ce n’est pas du verglas. Rien de tout ceci ne dispense a priori vos salariés de tout mettre en œuvre pour arriver – et à temps ! – au travail. Qu’on se le dise ! Certes, la jurisprudence tient généralement compte des réalités, tout comme la plupart des employeurs s’entend. Tout salarié est, de son côté, tenu de tout faire pour se rendre au travail, et d’arriver à temps ou alors de réduire au maximum le retard encouru. Personne n’est évidemment tenu de prendre des risques excessifs. Quid de la rémunération ? Côté rémunération, ce qui constitue - convenons-en - la contrepartie normale de tout travail fourni, il s’ensuit que le retardataire ne devra pas être rémunéré durant son absence … sauf s’il peut invoquer la force majeure sur le chemin du travail. En effet, ont seuls droit à la rémunération journalière garantie, les salariés qui, se rendant normalement au travail, n’y parviennent qu’avec retard, dans la mesure où ce retard est lui-même dû à une cause survenue sur le chemin du travail, et indépendamment de leur volonté. Sauf cas de force majeure On l’aura compris, il appartient d’abord et avant tout à vos salariés de mettre tout en œuvre pour ne pas être en retard, en prenant notamment en compte les conditions climatiques difficiles qui sont récurrentes à cette période de l’année. Ainsi, lorsque les intempéries ont été annoncées au préalable par les médias, personne ne peut invoquer un quelconque cas de force majeure, la situation n’étant alors ni soudaine, ni imprévisible et encore moins en l’occurrence indépendante de leur volonté. Une exception quand même ! Notons quand même que certains salariés pourraient tout de même revendiquer le paiement de leur salaire journalier garanti sur base de l’article 27 de la Loi relative aux contrats de travail si nous devions inopinément subir les affres d’une météo plus capricieuse qu’à la normale. Mais là, il s’agirait d’un cas exceptionnel qui n’est vraiment pas courant et ne concernant que des salariés précis dans un cadre qui l’est tout autant. Cadeaux de fin d’année Intégralement déductibles ? à l’occasion des fêtes, comme chaque année à même période, bon nombre d’employeurs en profitent pour récompenser leur personnel. Un chèque cadeau par-ci, un cadeau en espèce par-là, que ce soit à l’occasion de la Saint-Nicolas, de la Noël ou du Nouvel An, le cadeau en question est, rappelons-le, intégralement déductible en tant que frais professionnels et exonéré de cotisations sociales pour autant que certaines conditions soient réunies. Notons que le montant déductible maximum pour les chèques cadeaux est de 35 euros. Dans les faits, il s’avère que la plupart des entreprises ne limitent pas le montant de leur cadeau à ce montant maximal, nous préciserons ici que le supplément ne sera ni déductible ni exonéré.
Documents normalisés Nouvelles versions des modèles de comptes annuels Selon le Moniteur belge du 5 décembre dernier, et en application de l’article 174, § 2, premier alinéa, de l’Arrêté royal du 30 janvier 2001 portant exécution du Code des sociétés, la Banque Nationale de Belgique fait part de l’existence d’une nouvelle version des documents normalisés « Modèle complet de comptes annuels » et « Modèle abrégé de comptes annuels », deux documents créés à l’intention des entreprises tenues d’établir leurs comptes annuels conformément aux schémas prévus au livre II, titre I, chapitre III, sections II et III de l’Arrêté royal du 30 janvier 2001 précité. La nouvelle version est déjà disponible, gratuitement, sur le site de la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique. Prime de fin d’année dans l’horeca Attention changement ! Rappelons d’abord que dans l’Horeca, le paiement de la prime de fin d’année est pris en charge par le Fonds Social et de Garantie Horeca. Cette année, un changement important est apparu qui pourrait générer quelques problèmes… et désagréments. Depuis quelques années déjà, le paiement de la prime de fin d’année - par chèque circulaire - entraînait différents problèmes allant de l’envoi à une mauvaise adresse à la perte du chèque, en passant par la fraude. Il fallait du coup parfois plusieurs mois pour qu’un nouveau chèque puisse être créé. Résultat : la prime de fin d’année sera cette année exclusivement versée par virement sur un compte bancaire. Pas d’infos, pas de prime ! Le Fonds a donc pris ses responsabilités. Tous les travailleurs ont en effet reçu, en temps et en heure, un formulaire à compléter (indication de leur numéro de compte + signature). La règle imposait de faire certifier le document en question par leur organisme bancaire avant de le renvoyer au Fonds. Date limite pour ce faire : 20 septembre 2012 ! à défaut, le travailleur était prévenu que sa prime de fin d’année ne serait pas libérée, restant à disposition du Fonds jusqu’à communication du numéro de compte. Ce qui devait arriver arriva. C’est maintenant, en décembre, que certains salariés « se réveillent ». Ce n’est pourtant pas faute d’avoir essayé puisque depuis le mois de septembre, l’information a été régulièrement rappelée. Reste donc à agir au plus tôt, car pas d’infos, pas de prime. Collaboration KBC Notez encore que le conseil d’administration du Fonds a en outre décidé d’entamer une collaboration avec la banque KBC. Depuis septembre, les formulaires de virement adressés aux employeurs portent la mention « nouveau numéro de compte ». Nous insistons sur la chose en vous rappelant que le nouveau numéro de compte pour les paiements concernant la prime de fin d’année est le BE95 7310 2024 2558 (BIC : KREDBEBB) alors que le nouveau numéro de compte pour les paiements concernant la prépension est le BE46 7310 2652 5936 (BIC : KREDBEBB). Intérêts notionnels Nouvelle révision… Tout le monde le sait, le gouvernement fédéral doit trouver de l’argent pour faire face à toutes ses échéances. On racle donc les fonds de tiroirs et tout y passe, y compris les mesures mises en place pour susciter l’investissement des entreprises. Les intérêts notionnels n’échapperont pas à la grande chasse… 3% cette année… Du coup, le yo-yo du taux applicable à la déduction pour capital à risque a une nouvelle fois été revu. En six ans, le taux est ainsi passé de 3,44% (2007) à 4,47% (2010), pour être ramené à 3,42% l’an dernier. Pour l’exercice d’imposition 2013 (revenus 2012), le taux à prendre en compte aurait dû être de 4,19%, mais des modifications légales l’ont arrêté à 3%. Lorsque sera venu le moment de déclarer les revenus des sociétés, vous prendrez donc ce taux de 3% en compte (3,5% pour les PME). Et encore moins en 2013 ! Pour l’an prochain, sachez cependant déjà que le gouvernement a encore changé les règles. Cette fois, à partir de 2013, le taux sera ramené au niveau de l’OLO BON A SAVOIR (obligation à dix ans), soit 2,6% environ. Ce n’est, semble-t-il, pas la dernière réforme sur le sujet car les critiques à propos des grandes sociétés qui utilisent les intérêts notionnels pour s’exonérer de tout impôt restent toujours d’actualité. Dépassement de l’indice-pivot Adaptations salariales… L’indice-pivot pour la fonction publique et les allocations sociales a été dépassé fin novembre 2012. Le dernier dépassement avait été enregistré en janvier dernier, entraînant une indexation des allocations sociales au 1er février et du secteur public en mars. Indexation de certains salariés Le dépassement qui vient d’être enregistré implique une indexation des salaires pour les travailleurs des commissions paritaires qui fonctionnent selon le même principe que le CNT (adaptation au 1er décembre), ainsi que l’indexation des traitements des fonctionnaires et des rémunérations des travailleurs des commissions paritaires qui suivent le même système d’indexation que le secteur public. Nous noterons encore, même si cela concerne moins notre lectorat, qu’une indexation des allocations sociales et des pensions est aussi effective dans ce cadre depuis le 1er décembre. TVA Validation de numéros à l’échelle européenne Les assujettis, les firmes et les expertscomptables peuvent obtenir une attestation de validation de numéros de TVA, notamment pour des contacts commerciaux avec l’étranger, via le site web de l’Union Européenne http://ec.europa.eu/taxationcustoms/vies/. L’attestation délivrée via ce site est aussi valable que l’attestation délivrée par le CLO. VIES-on-the-web : http://ec.europa.eu/taxation_customs/vies/Source : information du SPF Finances du 03.12 Entreprendre Aujourd’hui N°146 - décembre 2012 - 37



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