Entreprendre Aujourd'hui n°145 novembre 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°145 novembre 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°145 de novembre 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10 Mo

  • Dans ce numéro : Honesty... rencontre avec Ludovic Guiot,

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Stages d’intégration Une obligation en 2013 ? Au 1er janvier prochain, en sus de l’obligation imposée aux entreprises quant au fameux premier emploi, une mesure relevant, elle, de l’intégration professionnelle des jeunes - via le mécanisme du stage - va devenir obligatoire… Qu’en est-il ? Une mesure qui s’ajoute l’obligation de « premier emploi » ! Précisons d’abord que ladite intégration par stages interposés concerne au moins 1% des jeunes. Et contrairement à la mesure dite de premier emploi, imposant pour rappel aux entreprises du secteur privé - qui occupaient au moins 50 travailleurs au 30 juin de l’année précédente - d’engager au moins 3% de jeunes de moins de 26 ans inscrits comme demandeurs d’emploi, les stages d’intégration toucheront indistinctement tous les employeurs du secteur privé (sans référence au nombre de salariés occupés !). Vous l’aurez compris, cette mesure a été pensée pour faciliter l’intégration des jeunes en leur permettant par ce biais de 46 - Entreprendre Aujourd’hui N°145 - novembre 2012 nouer un premier contact, sinon avec un emploi définitif au moins avec une expérience active, sur le marché du travail. Dès janvier 2013 donc, tout employeur sera obligé de s’inscrire dans cette dynamique, une obligation s’ajoutant pour certains employeurs à celle déjà évoquée sous la dénomination « premier emploi ». Une mesure jusque-là pas encore « individualisée » Pratiquement, les employeurs devront prévoir, chaque année, un certain nombre de stages d’intégration. On parle pour l’heure d’un ratio proportionnel à 1% de l’effectif (calculé en équivalent temps plein), le 2 e trimestre de l’année précédente étant le référent. Remarquons Vacances collectives Votre calendrier 2013 est-il déjà fixé ? Vous le savez plus que probablement, l’organisation des vacances collectives - ou la fermeture collective - doit être incluse dans le règlement de travail. De manière à ce que vos salariés puissent en tenir compte pour réserver leurs congés, il est même de bon ton de penser à l’insertion en question dès que possible en fin d’année. Et pourquoi pas dès maintenant ? Informer Rappelons qu’avant de penser aux dates proprement dites, il n’est jamais inutile de jeter un œil du côté de la commission paritaire dont vous dépendez au cas où celle-ci aurait pris une décision précise en la matière. Sauf cas contraires, les dates des vacances peuvent donc être fixées au niveau de l’entreprise par l’employeur et le conseil d’entreprise. Notez quand même qu’à défaut d’un conseil d’entreprise, ou à défaut d’une décision de celui-ci, l’employeur peut prendre une décision en accord avec la délégation syndicale de l’entreprise. Agir Il en découle naturellement que si un accord a été conclu, les dates des vacances collectives annuelles 2013 doivent encore être intégrées dans le règlement de travail. Toutefois, la procédure légale (affichage pendant 15 jours, registre des observations...), à suivre pour la modification du règlement de travail, n’est pas applicable ici. Des démarches précises doivent cependant être faites dans les règles, comme d’afficher, au plus tôt (et en tout cas avant le 1er janvier), dans les locaux de l’entreprise, un avis reprenant l’accord concernant les jours des vacances collectives, de remettre une toutefois que la mesure n’est pas encore actuellement individualisée. Il en découle naturellement que le respect de l’obligation « engagement de stagiaires » ne le sera pas non plus. Autrement dit, et jusqu’à nouvel ordre, les employeurs qui engageront plus d’1% de stagiaires compenseront le manque enregistré ailleurs. Malgré tout, l’obligation de stages d’intégration à laquelle nous nous référons en ces lignes devra être appliquée à échéance. Dès 2015, en tout cas au plus tôt, une « obligation individuelle d’engagement » d’1% de stagiaires sera instaurée pour les employeurs d’au moins 100 travailleurs. copie de cet avis à chaque travailleur et d’envoyer une copie de cet avis dans les huit jours suivant l’entrée en vigueur de la modification du règlement de travail à l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.
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