Entreprendre Aujourd'hui n°145 novembre 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°145 novembre 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°145 de novembre 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10 Mo

  • Dans ce numéro : Honesty... rencontre avec Ludovic Guiot,

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR La fin d’année approche Le patron a des obligations… Octroi de la prime de fin d’année, une obligation ? Nous avons déjà abordé cette question en nos pages, il n’empêche que la problématique revient chaque année sur le tapis à la même période. Nous vous invitons donc à vérifier une fois pour toutes si, en tant qu’employeur, vous ou êtes, ou non, tenu d’octroyer une prime de fin d’année. Dans un second temps, il sera peut-être utile d’évaluer aussi le montant de celleci et qui pourrait (devrait) en bénéficier. Nous vous invitons à prendre contact avec votre secrétariat social pour de plus amples renseignements. Vos travailleurs ont-ils pris tous les jours auxquels ils ont droit ? En point de mire, il y a bien sûr les dix jours fériés annuels auxquels ont droit les travailleurs occupés à temps plein (le personnel occupé à temps partiel a lui droit à des jours fériés en fonction de ses horaires) et les jours de repos compensatoires qui, sous risque de sanctions, Cette obligation doit se prolonger par l’affichage des jours de remplacement dans les locaux de l’entreprise avant le 15 décembre 2012, sous forme d’un avis daté et signé (avec copie annexée au règlement de travail). Ne l’oubliez donc pas… Soyez attentifs à tout… Pensez aussi que des règles particulières régissent les congés des travailleurs à temps partiel, lesquels n’ont droit qu’aux jours fériés qui coïncident 44 - Entreprendre Aujourd’hui N°145 - novembre 2012 Avec la fin d’année, plusieurs obligations sociales récurrentes font partie des tâches qui incombent au patron qui veut être parfaitement en règle. Pensez-y à temps… pour ne plus y penser après ! doivent être pris avant la fin de l’année. Mais ce n’est pas tout. Rappelons que les jours de congés légaux ne peuvent être reportés à l’année suivante. Ainsi, le travailleur qui n’a pas épuisé ses jours de vacances légales avant la fin de l’année perd les jours subsistants, ceux considérés comme jours de vacances complémentaires octroyés au niveau du secteur ou de l’entreprise pouvant eux faire l’objet d’une disposition autorisant le report. Or c’est vous, l’employeur, qui devez impérativement veiller à ce que tous les jours de congés légaux aient été pris avant l’expiration de l’année. Notons toutefois que le salarié qui n’a pas été en mesure de prendre tous ses jours de congés légaux (suite à une maladie, par exemple) a droit au paiement, avant la fin de l’année, du pécule simple afférent aux jours de congés qu’il n’a pas pris. Il aura également droit au double pécule si celui-ci ne lui a pas déjà été payé en même temps qu’aux autres (le plus souvent au mois de mai ou juin). Le salarié qui omet de plein gré de prendre ses jours Fériés 2013 Prévoyez les jours de remplacement avant la mi-décembre ! Vous les savez - mais y penserez-vous ! - les jours fériés coïncidant avec un dimanche, ou un jour habituel d’inactivité, doivent en principe être remplacés, courant de l’année, par un jour habituel d’activité de l’entreprise. avec un jour d’activité. S’ils ont un horaire variable, ils ont également droit au paiement des jours fériés qui coïncident avec un jour d’inactivité (ils n’ont toutefois pas le droit de prendre des jours de remplacement). Précisons encore que les jours célébrant la fête de chacune de nos trois communautés (11 juillet pour la Communauté flamande, 27 septembre pour la Communauté française et 15 novembre pour la Communauté germanophone) ne sont pas des jours fériés légaux. de congés perd par contre le droit au pécule afférent, ainsi qu’aux jours qu’il n’a pas pris. Nous vous invitons, pour éviter tout litige, d’informer votre personnel quant au solde de jours de congé en leur notifiant le risque de perte des jours en question. Il en va de même pour les congés compensatoires qui pourraient, eux, en outre avoir des implications sur la durée de travail hebdomadaire. Et encore… Il n’est inutile non plus de préciser que chaque employé ayant diminué la durée de son travail dans le courant de l’année doit se voir payer un pécule de départ en même temps que la rémunération du mois de décembre. Le pécule de départ est dû pour les jours et/ou les heures de vacances qui n’ont pas été pris en 2012 suite à la réduction de la durée de travail. Ajoutons que ce pécule doit être accompagné du paiement anticipé du pécule de l’année 2013. Les 10 jours fériés 2013• Nouvel An : mardi 1er janvier• Lundi de Pâques : lundi 1er avril• Fête du Travail : mercredi 1er mai• L’Ascension : jeudi 9 mai• Lundi de Pentecôte : lundi 20 mai• Fête Nationale : dimanche 21 juillet• Assomption : jeudi 15 août• Toussaint : vendredi 1er novembre• Armistice : lundi 11 novembre• Noël : mercredi 25 décembre
Indexation salariale + 2,43% prévus en janvier… Sous réserve des mesures qui pourraient être décidées d’ici là par le Gouvernement fédéral, le salaire des employés sera indexé au 1er janvier prochain. Pour les employés qui sont versés dans la Commission paritaire 218, soit la majorité des cas en Belgique, l’augmentation devrait tourner autour des 2,43%. Pour rappel, la Commission Paritaire Nationale Auxiliaire pour Employés englobe plus de 54.000 entreprises et plus de 400.000 employés, il s’agit donc sans doute possible du plus grand comité paritaire de Belgique. Il regroupe les employés qui n’appartiennent pas à un comité paritaire spécifique, de la consultance au commerce automobile, en passant par l’agence publicitaire. En fonction du panier de la ménagère… Les accords sectoriels déterminent quand et comment l’indexation aura lieu. Faillites Cette liste reprend les faillites publiées au moniteur belge entre le 16 octobre et le 15 novembre 2012. Les informations sont classées par greffe du tribunal de commerce. Nous vous signalons le nom de l’entreprise, son statut juridique et la commune d’implantation de l’activité. Faillites Greffe Arlon > CONFORT FENETRE ET MENUISERIE sprl, Virton (Saint-Mard) > LA BONNE CROUTE sprl, Florenville (Lacuisine) > LE TONNEAU D’OR sprl, Arlon > LIBRAIRIE DE LA PLACE sprl, Florenville > NET NET TOUT SERVICES sprl, Athus > THIRION EDITHE sprl, Arlon Greffe Marche > DEBAETS Vicky, sous la dénomination « CARPE DIEM DURBUY », Durbuy > HUBEAUX Vincent, Durbuy > LRDT scs, siège social à Marche-en-Famenne (Marloie), pour exploitation restaurant Ghacham Adil, Molenbeek-Saint-Jean > MARDELBOIS sprl, Durbuy (Petithan) > NOIRHOMME Carine, sous la dénomination « A l’impro », Durbuy > ZIELINSKI Jaroslaw, Marche-en-Famenne Greffe Neufchâteau > ENTREPRISES LIEGEOIS sa, en abrégé ELB, Tellin (Bure) Pour le secteur privé, il n’existe aucune loi qui lie les salaires à l’index. Les secteurs peuvent passer une convention collective de travail pour chaque comité paritaire qui comprendra les modalités du mécanisme de l’indexation. Chaque employeur doit respecter ce mécanisme d’indexation spécifique. L’indexation si discutée, et contestée, dépend d’un panier qui englobe une série de produits de produits de consommation. Ce panier pourrait, selon toute vraisemblance, être largement revu dans les prochaines semaines ou les prochains mois. Clôtures de faillites Greffe Arlon > IMPRIMERIE CARACTERE sprl, Arlon > LE SAINT DONAT FAC’S sprl, Arlon > ORGANISATION IMMOBILIERE DE VENTES sprl, Florenville > PIN ET COMPAGNIE sprl, Arlon > SECURILUX scrl, Arlon Greffe Marche > AU ROMAIN sprl, Erezée (Mormont) > AUTO DIFFUSION LIBINOISE scrl, Nassogne (Bande) > AZUR TONIC scrl, Marche-en-Famenne > C & J CONSTRUCTION sprl, Houffalize (Wibrin) > CREPPE Mireille, sous la dénomination « Cafétéria des Doyards », Vielsalm (Grand-Halleux) > EDITIONS EOLE scrl, La Roche-en-Ardenne (Ortho) > FABI sprl, Hotton > JADOT Françoise, sous la dénomination « FJ PUB », Marche-en-Famenne, Aye, > TRANSPORTS DEFOSSE-SCHLENTER snc, en abrégé T.D.S., Marche-en-Famenne (Aye) BON A SAVOIR On verra fin décembre… Pour faire court et concis, nous dirons que si les produits du panier de la ménagère deviennent plus chers, alors les salaires augmentent. Et si exceptionnellement, comme ce fut le cas en 2010, le prix des produits diminue, les salaires suivent… En janvier 2012, les salaires avaient, rappelez-vous, augmenté de 3,17%, une augmentation qui devrait cette année être moins élevée (à vérifier lorsque les chiffres d’inflation définitifs seront connus en décembre), mais selon les sources officielles on estime qu’elle devrait être de 2,43%. Greffe Neufchâteau > FORTHOMME Xavier, Léglise (Volaiville) > LP TOITURES sprl, Vaux-sur-Sûre (Sibret) Excusabilité Greffe Marche > DEFOSSE Eddy, Marche-en-Famenne > JORAND Fabrice, Somme-Leuze (Noiseux) > SCHLENTER Isabel, Marche-en-Famenne Greffe Neufchâteau > LEFORT Christophe, Neufchâteau (Warmifontaine) Entreprendre Aujourd’hui N°145 - novembre 2012 - 45



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