Entreprendre Aujourd'hui n°145 novembre 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°145 novembre 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°145 de novembre 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 52

  • Taille du fichier PDF : 10 Mo

  • Dans ce numéro : Honesty... rencontre avec Ludovic Guiot,

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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ELEC € /MWh € /L 65 60 55 50 45 40 2,0 1,8 1,6 1,4 1,2 1,0 0,8 0,6 0,4 INDICateurs BON A SAVOIR ÉNERGIE Degrés-jours 16.5 équivalent Facteur climatique permettant de relativiser les consommations spécifiques de chauffage par rapport aux conditions climatiques subies. Au plus le » > nombre de degrés-jours est élevé au plus le besoin de chauffe est important. Source : IRM 2008 2009 2010 2011 2012 Jan 309 492 509 386 349 Fév 303 364 394 314 465 Mars 316 303 304 276 234 Avr 217 122 192 84 248 Mai 41 75 168 62 93 Juin 34 39 28 31 49 Juil 13 5 1 31 18 Août 6 1 13 15 2 Sept 80 32 70 31 69 Oct 184 159 185 141 165 Nov 287 200 305 233 Déc 423 420 534 324 TOTAL 2214 2212 2703 1928 1692 Prix de l’électricité et du gaz Evolution des prix de l’électricité et du gaz sur le marché pour une fourniture future. Prix de l'électricité et du gaz janv.-09 févr.-09 mars-09 avr.-09 mai-09 juin-09 juil.-09 août-09 sept.-09 oct.-09 nov.-09 déc.-09 janv.-10 févr.-10 mars-10 avr.-10 mai-10 juin-10 juil.-10 août-10 sept.-10 oct.-10 nov.-10 déc.-10 janv.-11 févr.-11 mars-11 avr.-11 mai-11 juin-11 juil.-11 août-11 sept.-11 oct.-11 nov.-11 déc.-11 janv.-12 févr.-12 mars-12 avr.-12 mai-12 juin-12 juil.-12 août-12 sept.-12 oct.-12 nov.-12 ELEC Elec 2012 ELEC Elec 2013 ELEC Elec 2014 GAZ Cal 2012 GAZ Cal 2013 GAZ Cal 2014 TTF : indice représentant l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel. Source : APX ENDEX Tarif officiel des produits pétroliers Prix moyen TVA incluse calculé sur base des cotations des produits pétroliers à Rotterdam. Tarifs des produits pétroliers Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4 Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4 Trim 1 Trim 2 Trim 3 Trim 4 jan fév mars avr mai juin juil août sept oct nov dec jan fév mars avr mai juin juil août sept oct 2008 2009 2010 2011 2012 Essence Super 95 Diesel Gasoil chauffage (+ de 2000 L) Source : SPF Economie 42 - Entreprendre Aujourd’hui N°145 - novembre 2012 50 45 40 35 30 25 20 15 GAZ € /MWh Bien-être au travail Les exigences de base sur les lieux du travail désormais intégrées au Code Un nouvel Arrêté royal vient d’être publié au Moniteur belge, le 5 novembre dernier, il concerne toutes les entreprises puisqu’y sont abordées les exigences de base auxquelles les lieux de travail doivent dorénavant répondre. L’objectif, largement soutenu par Monica De Coninck, Ministre du Travail, est de moderniser une série de dispositions issues du Règlement général pour la protection du travail et de les intégrer dans le Code sur le bien-être au travail. Au 15 novembre Pour rappel, c’est la directive 89/564 du 30 novembre 1989 qui est à la base du premier pas vers la création d’un Code sur le bien-être au travail. Avec cette directive, des exigences minimales ont été définies pour garantir la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Aujourd’hui, un second pas est franchi, le texte étant maintenant en partie transposé. Les nouvelles exigences en question ont donc été reprises dans l’Arrêté royal du 10 octobre 2012, Titre III - Lieux de travail, Chapitre I - Exigences de base du Code sur le bienêtre au travail. Quant aux dispositions parallèles issues du Règlement général pour la protection du travail (RGPT), elles ont été abrogées, le 15 novembre dernier, au moment où les nouvelles règles sont entrées en vigueur. Concernés Pour être concis, précisons que l’Arrêté royal du 10 octobre 2012 est applicable aux employeurs et aux travailleurs (ainsi qu’aux personnes assimilées, notamment les stagiaires et les personnes en formation) visés par la loi du 4 août 1996 relative au bien-être. Rappelons, par ailleurs, que le lieu de travail est défini comme étant « chaque lieu destiné à comprendre des postes de travail dans des bâtiments de l’entreprise ou de l’établissement, y compris tout autre lieu sur le terrain de l’entreprise ou de l’établissement auquel le travailleur a accès dans le cadre de l’exécution de son travail ». Les plus attentifs d’entre vous auront noté qu’il s’agit d’une définition très étendue, qui va au-delà du concept de lieu de travail au sens strict. Des exceptions sont précisées Les nouvelles règles ne s’appliquent cependant pas à tous les lieux de travail sans exception, c’est le cas s’agissant des moyens de transports utilisés en dehors de l’entreprise ou de l’établissement, des lieux de travail à l’intérieur des moyens de transports, des chantiers temporaires ou mobiles, des industries extractives, des bateaux de pêche, ainsi que des champs, bois et autres terrains faisant partie d’une entreprise agricole ou forestière mais situés en dehors de la zone bâtie de l’entreprise. Des règles précises ont été édictées… La règle principale impose à l’employeur de faire en sorte que les lieux de travail répondent aux exigences légales. Pour ce faire, il doit au préalable demander l’avis du comité pour la prévention et la protection au travail (la délégation remplace le CPPT, ou alors les travailleurs eux-mêmes,ndlr). Le nouvel Arrêté royal traite principalement de l’aménagement des lieux de travail (y compris la protection collective, le nettoyage…), de l’éclairage (lumière naturelle suffisante, lumière artificielle adéquate…), de l’aération (air sain suffisant compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques du personnel, systèmes d’aération…), de la température (isolation thermique suffisante, température adaptée à l’organisme…), des équipements sociaux (réfectoire, lavabos, douches…), ainsi que des sièges de travail et de repos (analyse de risques, temps de repos, confort et santé…). Notons encore que l’Arrêté royal auquel nous faisons référence parle expressément de la prise en compte des travailleurs handicapés au niveau de l’aménagement des lieux de travail (portes adaptées, voies de communications, escaliers, équipements sociaux...), l’employeur étant tenu d’y consacrer attention et moyens.
Assistance à un parent malade Assouplissement du congé L’Arrêté royal du 10 octobre 2012, modifiant celui du 10 août 1998 instaurant un droit à l’interruption de carrière pour l’assistance, ou l’octroi de soins, à un membre du ménage ou de la famille gravement malade, a été publié au Moniteur belge du 22 octobre dernier. Il est notamment question d’assouplissement des conditions d’accès au congé. En vertu du nouveau texte, les travailleurs peuvent en effet suspendre complètement l’exécution du contrat de travail pour une durée d’une semaine, renouvelable dans le prolongement pour une semaine supplémentaire, en vue d’assistance ou d’octroi de soins à un enfant mineur, pendant ou juste après une hospitalisation qui fait suite à une maladie grave. Congé pour soins On le sait, à certaines conditions, les travailleurs peuvent prendre un congé thématique pour porter assistance ou soins à un membre du ménage ou de la famille gravement malade. Moyennant certificat médical délivré par le médecin traitant du membre du ménage ou de la famille gravement malade, duquel résulte que le travailleur est disposé à assister ou soigner la personne gravement malade, celui-ci sera non seulement protégé contre le licenciement mais bénéficiera en outre d’une allocation d’interruption. Différents cas Remarquons d’emblée que l’assistance médicale varie en fonction du contrat de travail du salarié et de la taille de l’outil (plus ou moins de 10 travailleurs au 30 juin de l’année qui précède,ndlr). Dans une entreprise occupant au moins dix salariés, le travailleur à temps plein a le choix entre la suspension totale de ses prestations et une diminution d’1/5 e de celles-ci ou de moitié, son pendant à temps partiel pouvant quant à lui opter pour la suspension totale de ses prestations ou, si son occupation est au moins égale au 3/4 d’un temps plein, pour une diminution de ses prestations jusqu’à la moitié d’une occupation à temps plein. Dans une entreprise n’occupant pas dix salariés, l’accord de l’employeur est requis si le choix du salarié, à temps plein ou à temps partiel, ne porte pas sur une suspension totale de ses prestations. Durée Il va sans dire que ces mesures utiles et incontestables doivent être cadrées dans le temps. Ainsi, la suspension totale pour assistance médicale est limitée à 12 mois par membre malade du ménage ou de la famille. Les personnes isolées ayant la charge d’un enfant gravement malade de moins de 16 ans peuvent toutefois suspendre leurs prestations pendant une durée plus longue pour assistance ou soins, avec une durée maximale de 24 mois en cas de suspension totale. S’agissant de la réduction d’1/5 e ou à la moitié d’un temps plein pour assistance médicale, la limitation est fixée à 24 mois par membre malade du ménage ou de famille, les personnes isolées ayant la charge d’un enfant gravement malade de moins de 16 ans bénéficiant d’une suspension plus longue avec une durée maximale de 48 mois en cas de réduction d’1/5 e ou à la moitié d’un temps plein. Du neuf depuis le 1er novembre Jusque-là, le travailleur en congé pour assistance médicale pouvait seulement prendre ce congé par périodes de minimum un mois et de maximum 3 mois (prolongations possibles). La nouvelle réglementation vient assouplir cette condition. Dorénavant, pour une certaine hypothèse, il sera possible de suspendre l’exécution du contrat de travail complètement pour la durée d’une semaine, renouvelable dans le prolongement pour une semaine supplémentaire. La nouvelle règle est applicable pour l’assistance ou des soins à octroyer à un enfant mineur pendant ou juste après l’hospitalisation de l’enfant des suites d’une maladie grave. Il s’agit de toute maladie ou intervention médicale qui est considérée ainsi par le médecin traitant de l’enfant gravement malade et pour laquelle le médecin est d’avis que toute forme d’assistance sociale, familiale ou mentale est nécessaire. BON A SAVOIR Règles et obligations Le travailleur qui souhaite prendre un congé pour assistance médicale doit en avertir son employeur par écrit (recommandé ou écrit signé pour accusé de réception par l’employeur), au moins sept jours avant la date de prise de cours de la suspension ou de la diminution de ses prestations, à moins qu’un autre délai soit convenu par écrit. Dans le cadre de la nouvelle réglementation, le travailleur peut déroger au délai de 7 jours civils, notamment lorsque l’hospitalisation de l’enfant est imprévue. Dans ce cas, le travailleur fournit à l’employeur aussi vite que possible un certificat médical délivré par le médecin traitant de l’enfant gravement malade dans lequel celui-ci atteste que l’hospitalisation était imprévisible (il en est de même en cas de prolongation d’une semaine). Dans les PME occupant moins de 50 travailleurs, l’employeur peut cependant refuser la prolongation du congé pour assistance médicale pour des raisons d’ordre organisationnel, lorsque le travailleur a déjà suspendu complètement ses prestations pendant 6 mois pour prendre soin du même membre de la famille ou du ménage ou a déjà réduit à la moitié d’un temps plein ses prestations pendant 12 mois pour prendre soin du même membre de la famille ou du ménage. L’employeur ne peut pourtant agir de la sorte si le travailleur fait usage de la nouvelle dérogation à la durée minimale pour prendre soin de son enfant mineur gravement malade hospitalisé. Entreprendre Aujourd’hui N°145 - novembre 2012 - 43



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