Entreprendre Aujourd'hui n°144 octobre 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°144 octobre 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°144 de octobre 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 56

  • Taille du fichier PDF : 8,9 Mo

  • Dans ce numéro : Design Stone… bien plus que de la pierre! Rencontre avec les Cognaux, un quatuor qui sait où il va…

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
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BON A SAVOIR Faillites Cette liste reprend les faillites publiées au Moniteur belge entre le 1er septembre et le 15 octobre 2012. Les informations sont classées par greffe du tribunal de commerce. Nous vous signalons le nom de l’entreprise, son statut juridique et la commune d’implantation de l’activité. Faillites Greffe Marche > EXTRA MULTI SERVICES sprl, Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe) > HOLLYWOOD PIZZA sprl, Marche-en- Famenne et Durbuy (Barvaux-sur-Ourthe) > MOMENTUM GROUP sprl, Vielsalm (Grand-Halleux) > PRO XV CONSTRUCT sprl, Hotton (Fronville) > VANOLANDE Marc, sous la dénomination Scierie du Moulin, Morant, Hotton Greffe Neufchâteau > BASTOGNE CONSTRUCT sprl, Bastogne > COLLIGNON Arnaud, Neufchâteau > D'ODEMONT Luc sous l'enseigne DIGITECHNO, Libramont > KOENIG Jean-Philippe, Bouillon (Curfoz) > MA.NY COMPANY sprl, Bastogne > MAQUA sprl, Bouillon (Corbion) > MARTIN Philippe, Neufchâteau (Longlier) > SJP INVEST sprl, Bouillon (Sensenruth-Curfoz) > VANCRA scrl, Libramont Clôtures de faillites Greffe Arlon > BRACK Micheline, Arlon > GABRIEL ARDENNES scrl, Virton (Ethe) > SHA-JO sprl, Messancy Greffe Marche > HARDENNE sprl, Marche-en-Famenne (Hargimont) > LE SAINT-PIERRE sprl, Nassogne (Bande) Greffe Neufchâteau > PIC sprl, Libramont (Recogne) 48 - Entreprendre Aujourd’hui N°144 - octobre 2012 Cotisation de solidarité et voiture de société Les montants 2013 sont connus ! Rappelez-vous, depuis le 1er janvier 2005, la cotisation de solidarité pour l’usage d’un véhicule de société à des fins privées ou pour le déplacement domicile-lieu de travail n’est plus calculée à hauteur de 33% de l’avantage réel du travailleur. Depuis près de huit ans donc, cette cotisation consiste en un montant mensuel forfaitaire par véhicule que l’employeur met à disposition de ses travailleurs de manière directe ou indirecte. La cotisation de solidarité forfaitaire est due indépendamment de la participation financière du travailleur, et ceci quelle que soit la hauteur de l’intervention du travailleur. Calcul Le montant de la cotisation de solidarité est rattaché à l’indice-santé du mois de septembre 2004 (114,08) et adapté le 1er janvier de chaque année conformément à la formule qui suit. Comme souvent dans ce genre de calcul, le montant de base Type de véhicule Formule Essence CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 768] : 12 x 135,98/114,08 est multiplié par l’indice-santé du mois de septembre de l’année précédant celle durant laquelle le nouveau montant sera applicable (2012 dans le cas qui nous occupe) et divisé par l’indice-santé du mois de septembre 2004, en fait l’année qui a précédé la mise en place de ce système de calcul. Quid pour 2013 ? La cotisation mensuelle, qui ne peut pas être inférieure à 24,83 euros (montant 2013), dépend du type d’émission de CO2 et du type de carburant. Au 1er janvier 2013, elle est forfaitairement fixée comme suit, dans le tableau ci-dessous, en tenant compte de l’indice-santé 2012 qui est de 135,98. CO2 inconnu : [(182 x 9 EUR) - 768] : 12 x 135,98/114,08 = 86,42 Diesel CO2 connu : [(Y x 9 EUR) - 600] : 12 x 135,98/114,08 CO2 inconnu : [(165 x 9 EUR) - 600] : 12 x 135,98/114,08 = 87,91 LPG [(Y x 9 EUR) - 990] : 12 x 135,98/114,08 Electrique 24,83 EUR par mois (= cotisation minimum forfaitaire) Y représente le taux d’émission de CO2 en grammes par kilomètre, renseigné au niveau de l’attestation de conformité ou par le procès verbal de conformité du véhicule ou dans la banque de données de la Direction d’Immatriculation des Véhicules (DIV).
Chômage pour cause d’accident technique ou pour raisons économiques Les nouvelles obligations sont effectives… Vous le savez, un renforcement du contrôle du chômage temporaire est désormais prévu via la généralisation de la communication électronique à l’ONEM, dès le premier jour de chômage effectif, pour tous les types de chômage temporaire, en ce compris le chômage technique et le chômage économique dans les entreprises qui n’appartiennent pas au secteur de la construction (aussi bien pour les employés que pour les ouvriers). Gare aux entreprises qui ne tiendraient pas compte de cette nouvelle obligation… On sait en effet depuis début octobre, l’Arrêté royal publié au Moniteur belge le 4 octobre dernier en témoigne que l’obligation mentionnée ci-dessus est effective au 1er octobre. Contenu La communication électronique à l’ONEM doit contenir plusieurs données précises, comme d’une part, le nom, l’adresse et le numéro d’entreprise de l’employeur ou de l’entreprise et, d’autre part, le nom, le prénom et le numéro d’identification à la sécurité sociale (NISS) du travailleur mis en chômage. Doit aussi être noté le premier jour de suspension du contrat de travail dans le mois considéré. En cas d’accident technique, ce premier jour se situe, pendant le premier mois de suspension, après la période des 7 jours de salaire garanti. Ne sera pas oubliée non plus : l’adresse complète du lieu de travail auquel le travailleur mis en chômage aurait dû travailler normalement. Enfin, mais uniquement en cas d’accident technique, la nature de l’accident technique en question devra aussi figurer noir sur blanc. Quand faire parvenir la communication ? Il ne vous aura pas échappé que la communication est le point crucial du contrôle, celle-ci devra donc impérativement être adressée chaque mois. Elle le sera le premier jour de la suspension effective de l’exécution du contrat de travail (en cas d’accident technique, ce premier jour se situe, au cours du premier mois de suspension, après les 7 jours de salaire garanti), ou le jour d’activité habituel suivant, ou encore, si l’employeur sait avec certitude que l’exécution du contrat de travail sera suspendu, au premier jour d’activité habituel précédant le premier jour de chômage effectif. Faux indépendants La bataille est lancée… Avec l’adaptation toute récente du cadre légal, il ne fait plus de doute que cette fois la lutte contre les faux indépendants est non seulement engagée, mais va devenir de plus en plus âpre. Principal changement en vue : la charge de la preuve qui, dans le domaine, incombe désormais à l’employeur dans plusieurs secteurs précis. La loi change au 1er janvier ! En fait, quatre secteurs ont été identifiés dans lesquels la preuve que le personnel employé dans le cadre d’un contrat de travail salarié est la règle, sauf adaptation du cadre légal. Le gouvernement s’est donc engagé à renforcer la lutte contre les faux indépendants et les faux salariés. La loi sur la relation de travail a été adaptée, après consultation des partenaires sociaux, en vue d’atteindre cet objectif. Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur d’ici quelques semaines, au 1er janvier 2013. PARTENAIRE DE VOS EVENEMENTS BON A SAVOIR Atelier de création et d’impression publicitaire Trois grands principes Il ressort de tout ceci que le législateur a bel et bien modifié en profondeur la « loi sur la relation de travail ». Les nouvelles dispositions légales renferment du coup trois grands principes : 1. La loi introduit pour 4 secteurs (construction et secteurs similaires, services de gardiennage, transport de biens et de personnes et nettoyage) une présomption réfutable de l’existence d’un contrat de travail. 2. La section normative de la Commission de règlement de la relation de travail est abolie. La section administrative actuelle de la commission devient main- Bâche Papier Vinyle Textile Stickers Panneaux Toile photo Drapeaux Enseigne Lettrage Présentoir Rollup... info@go-art.be 0496/46.70.70 Rue Marie-Thérèse,36 6887 Straimont Entreprendre Aujourd’hui N°144 - octobre 2012 - 49



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