Entreprendre Aujourd'hui n°143 septembre 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°143 septembre 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°143 de septembre 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8 Mo

  • Dans ce numéro : Euro-Locks Bastogne : des millions de clés pour un succès sur la durée… Rencontre avec Daniel Ceron, Administrateur délégué, et Stephan Wilmotte, Directeur général.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 52 - 53  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
52 53
BON A SAVOIR Congé-éducation payé Nouveaux montants pour l’année scolaire 2012-2013 Le Conseil national du travail (CNT) a récemment émis un avis positif sur le projet d’arrêté royal qui fixe pour l’année scolaire 2012-2013 les nouveaux montants en matière de congééduction payé. On trouve dans ce projet d’AR le plafond salarial, le forfait pour le remboursement à l’employeur et le pourcentage de la cotisation patronale. Plafond salarial Pour l’absence qui s’inscrit dans le cadre du congé-éducation, le travailleur a droit à sa rémunération normale aux échéances habituelles. Cette rémunération est toutefois plafonnée à un montant qui, en principe, est adapté annuellement au 1er septembre. Pour la période allant du 1er septembre 2012 au 31 août 2013, le plafond mensuel s’élève à 2.706 euros. Forfait pour le remboursement à l’employeur Le mécanisme permet à l’employeur d’obtenir auprès du Service congé-éducation payé du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale le remboursement des rémunérations et cotisations sociales relatives au congé-éducation. Le remboursement par les autorités publiques est logiquement limité à un forfait – indexé ! - par heure de formation effectivement suivie, quelle que soit la rémunération du travailleur. Pour l’année scolaire 2012-2013, ce forfait ne peut dépasser 21,65 euros. 52 - Entreprendre Aujourd’hui N°143 - septembre 2012 Pourcentage de la cotisation patronale Le remboursement partiel des congés est à charge de l’ONEM. Le financement de ce remboursement s’effectue en partie via une cotisation patronale spéciale. Le paiement de cette cotisation due à l’ONSS est soumis aux mêmes règles que celles à respecter pour les cotisations de sécurité sociale. Pour la période allant du quatrième trimestre 2012 au troisième trimestre 2013 inclus, la cotisation spéciale s’élève à 0,05% des rémunérations prises en considération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale. Ce pourcentage est le même que celui prévu pour la période du quatrième trimestre 2011 au troisième trimestre 2012 inclus. Comme indiqué dans l’introduction, il ne s’agit pour l’instant que d’un projet d’arrêté royal. Pour la confirmation définitive des montants, il faut attendre la publication de l’arrêté royal au Moniteur belge. Nous vous tiendrons informés. Assurance revenu garanti Nouvelle obligation pour le 1er octobre Certaines entreprises contractent pour leur personnel une assurance revenu garanti qui permet de garantir l’octroi d’une allocation en cas d’incapacité de travail visant à compenser la perte de revenus qui en résulte. Notez que cette allocation viendra évidemment s’ajouter à l’indemnité versée par la mutuelle ou l’assurance. Pour rappel, l’assurance collective doit être distinguée de l’assurance pour incapacité physiologique ou économique. Cette assurance vise à couvrir les atteintes à l’intégrité physique ou les pertes de potentiel de travail, voire l’accroissement de frais consécutifs à l’incapacité, sans que le but du contrat soit de compenser une perte de revenu. Elle couvre donc des engagements par lesquels le droit à l’indemnité est fixé d’après le pourcentage d’incapacité physiologique ou économique, sans qu’il ne ressorte des termes de l’engagement qu’il a pour but de compenser une perte (totale ou partielle) de revenus. Vous l’aurez compris, la distinction entre ces deux assurances est fondamentale dans la mesure où elles ne sont pas soumises au même traitement fiscal. Traitement fiscal de l’assurance collective revenu garanti• Les avantages résultant pour les travailleurs de la prise en charge par leur employeur de primes patronales sont exonérés. Par contre, les prestations obtenues par les travailleurs en exécution de cet engagement sont toujours imposables dans leur chef.• Côté employeur, les primes patronales sont déductibles. Traitement fiscal de l’assurance collective pour incapacité physiologique ou économique• Les avantages résultant pour les travailleurs de la prise en charge par leur employeur de primes patronales sont exonérés. Les prestations obtenues par les travailleurs en exécution de cet engagement sont également exonérées dans leur chef.• Côté employeur, les primes patronales ne sont pas déductibles. Critère de distinction Afin de s’assurer du réel objet de l’assurance collective, une circulaire de l’administration fiscale exige qu’il ressorte du libellé de la police d’assurance que cette dernière couvre une perte de revenus et non la seule atteinte à l’intégrité physique. Dès le 1er octobre, toute police d’assurance doit prévoir explicitement que l’assurance couvre une perte de revenus, par le biais d’un avenant notamment. à défaut, les primes patronales ne seront pas déductibles dans le chef de l’employeur. Pensez-y… Déclaration de témoin Mentions obligatoires ! En entreprise, vous le savez peutêtre, lorsque certains faits sont contestés - par exemple dans le cadre d’un licenciement pour motif grave - et que la preuve par témoins est admise, l’employeur (ou le travailleur) peut demander à un de ses collaborateurs, un de ses fournisseurs, ou un de ses clients, de rédiger une attestation de témoin. Du neuf depuis l’été Depuis la mi-août, une telle attestation écrite doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires, dont les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de l’auteur de l’attestation ; le cas échéant, son lien de parenté, d’alliance, de subordination, de collaboration ou de communauté d’intérêt avec l’une des parties ; le fait que l’attestation est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation
l’expose à des sanctions pénales ; la date et la signature de la main de l’auteur de l’attestation ; et, en annexe, un document officiel justifiant de l’identité de l’auteur. Aucune sanction n’est prévue à l’égard des déclarations qui ne satisferaient pas à ces conditions, mais le juge appréciera, à l’occasion de la production d’une telle attestation, s’il doit en tenir compte ou non. Le juge pourra en outre toujours décider de procéder à l’audition de l’auteur de l’attestation. Mesures de soutien aux PME et indépendants Plan de relance du gouvernement Mi-septembre, le Conseil des ministres a approuvé l’avant-projet de loi visant à renforcer l’entreprenariat de la seconde chance, conformément à la stratégie de relance approuvée par le Conseil des ministres du 20 juillet dernier. Dans les faits, il s’agit ni plus ni moins de mesures de soutien aux PME et indépendants. Assurance sociale en cas de faillite Actuellement, un travailleur indépendant qui fait face à une faillite bénéficie de l’assurance sociale en cas de faillite (ASF) aux conditions particulières que nous vous livrons ici (introduction de la demande dans le trimestre qui suit celui de la faillite, perception de l’indemnité pendant 12 mois maximum, une seule demande sur la carrière). Rappelons que l’assurance sociale en question n’intervient que suite à une faillite ou au bénéfice d’un « non-commerçant » à l’insolvabilité manifeste. Le montant de l’indemnité mensuelle est égal au montant de la pension minimale, soit pour une carrière complète (45 ans), c’està-dire 1.027,28 euros par mois au taux isolé et 1.336,54 euros par mois au taux ménage. Précisons encore que l’ASF préserve les droits en matière d’allocations familiales et de soins de santé. Dès le 1er octobre L’assurance sociale en cas de faillite va prochainement bénéficier d’améliorations notoires, notamment une meilleure d’information (via les CAS et les tribunaux de commerce) quant aux ayantsdroits et conditions, une prolongation du délai d’introduction de la demande d’indemnités (2 trimestres au lieu d’un) et, surtout, la possibilité de bénéficier de l’assurance « en plusieurs fois » sur une carrière avec un plafond de 12 mois. En outre, l’assurance faillite sera étendue à certains cas de cessations forcées au 1er octobre 2012. Transposition des dispositions européennes T r a v ai l l e u r s i n t é r i m ai r e s plus protégés 
 Le 26 juillet dernier est parue au Moniteur belge la loi du 9 juillet 2012 transposant des dispositions d’une directive européenne relative au travail intérimaire en droit belge. Cette loi est entrée en vigueur le 5 août. Vous noterez à la lecture de notre article que les dispositions contenues dans cette loi visent à renforcer la protection des travailleurs intérimaires. Egalité de traitement Il est tout d’abord explicitement spécifié dans le texte que, durant la période pendant laquelle le travailleur intérimaire est employé, il a droit, dans les mêmes conditions que les travailleurs permanents de l’utilisateur, à accéder aux infrastructures ou aux services existants dans l’entreprise de l’utilisateur, tels que les services de restauration, les infrastructures d’accueil des enfants et les services de transport, à moins qu’une différence de traitement ne soit justifiée par des raisons objectives. Renforcement de la lutte contre la discrimination Pour rappel, pendant la période où l’intérimaire travaille pour un patron, celui-ci est responsable de l’application des dispositions de la législation en matière de réglementation et de protection du travail applicables au lieu de travail. Jusqu’à présent, figuraient parmi ces « dispositions applicables au lieu de travail » celles qui ont trait à la durée de travail, aux jours fériés, au repos du dimanche, au travail des femmes, au travail des jeunes, au travail de nuit, aux règlements de travail, aux dispositions concernant le contrôle des prestations BON A SAVOIR HERMES HERMES, RessouRces & syneRgies spRl « Un périple plein d’obstacles, ça se prépare » « On n’achète pas un chat dans un sac » DEMAIN… QUE FAITES-VOUS DE VOTRE ENTREPRISE ? REFLECHISSEZ-Y A TEMPS DES ANNEES AVANT !!! Un accompagnement sérieux en transmission d’entreprises avec audit social approfondi pour cédants et/ou repreneurs est un atout indispensable Jean-pol gouRMeT HERMES, RESSOURCES & SYNERGIES SPRLU Rue de Rosière, 10 – 6760 VIRTON Mobile : +32(0)495 57 35 07 Fax : +32(0) 63 44 61 36 jean-pol.gourmet@skynet.be www.jeanpolgourmet.be www.commentcedermonentreprise.be Entreprendre Aujourd’hui N°143 - septembre 2012 - 53



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 1Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 2-3Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 4-5Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 6-7Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 8-9Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 10-11Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 12-13Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 14-15Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 16-17Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 18-19Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 20-21Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 22-23Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 24-25Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 26-27Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 28-29Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 30-31Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 32-33Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 34-35Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 36-37Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 38-39Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 40-41Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 42-43Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 44-45Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 46-47Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 48-49Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 50-51Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 52-53Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 54-55Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 56-57Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 58-59Entreprendre Aujourd'hui numéro 143 septembre 2012 Page 60