Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°142 de jui-aoû 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,8 Mo

  • Dans ce numéro : Le Terminal Container Athus change de boss... rencontre avec Alain Rysman, nouveau directeur général.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Faillites Cette liste reprend les faillites publiées au Moniteur belge entre le 1er juin et le 30 juin 2012. Les informations sont classées par greffe du tribunal de commerce. Nous vous signalons le nom de l’entreprise, son statut juridique et la commune d’implantation de l’activité. Faillites Greffe Arlon > ADRAR Danièle, Arlon > Clement Emmanuel sous l’enseigne « La Tour Romaine », Arlon > Clesse Mélany sous l’enseigne Mel’Usine, Aubange (Athus) > Dermeng Françoise sous l’enseigne « F. Dermeng », Virton > La Libre Ambiance SPRL, VIRTON > Les Medinas SPRL, Messancy Greffe Marche > Alexandra SPRL, La Roche-en-Ardenne > Angilella Fabien sous la dénomination « Fast Food », Hotton > Jacot Raymond sous la dénomination Inter Jacot, Manhay > Otinjac Lacramioara, Nassogne (Harsin) > Pacav SPRL sous la dénomination « Café de la Gare », Marche-en-Famenne (Marloie) Greffe Neufchâteau > Capoani Sébastien, Bouillon (Corbion) > Collinet Philippe, Bertrix > Wood Selection SCRIS, Vaux-sur-Sûre (Juseret) Clôtures de faillites Greffe Marche > Ecom-Constructions SPRL, Marche-en-Famenne > Hortour SA, Durbuy > La Passerelle W. SPRL, Vielsalm Greffe Neufchâteau > Le Christian’s J. SPRL, Neufchâteau > V.D.W. Bétail SA, Neufchâteau > Zappala-Bella Italia SCS, Bertrix Excusabilité Greffe Marche > Vanzeebroeck Anita, Durbuy Greffe Neufchâteau > Jacques Christian, Bertrix > Pierard Jean-Claude, Saint-Hubert > Thirion Michaël, Saint-Hubert 54 - Entreprendre Aujourd’hui N°142 - juin/juillet/août 2012 Déplacements en France Ethylotest obligatoire dans chaque véhicule au 1er juillet En matière de lutte contre l’alcool au volant, la France a pris une série de décisions qui pourraient fort bien vous toucher si vous prenez la route de l’hexagone cet été pour les vacances ou si vous sillonnez les routes de notre grand voisin pour votre activité professionnelle. En France, signalons-le, tous les véhicules neufs conçus pour le transport de huit personnes ou plus (autocars…) doivent déjà être équipés d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. En outre, pour lutter plus efficacement contre les accidents de la route et la conduite sous l’influence de l’alcool, le législateur français a récemment introduit un nouvel outil qu’il vous faudra absolument vous procurer, à savoir l’éthylotest. La loi dit… à partir du 1er juillet, tout conducteur, quelle que soit sa nationalité, circulant sur les routes françaises à bord d’un véhicule terrestre à moteur doit être en possession d’un éthylotest valable. Outre les voitures, les camions et les voitures de société devront donc satisfaire aussi à cette obligation. Les conducteurs de véhicules déjà équipés d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique, ainsi que les conducteurs de cyclomoteurs (cylindrée < 50 cc) et de motos, sont dispensés du respect de cette nouvelle obligation. En outre, à partir de 2015, tous les autocars en exploitation devront être équipés d’un dispositif d’antidémarrage par éthylotest électronique. Ethylotest… L’éthylotest que vous devez embarquer doit réunir certaines conditions spécifiques, notamment être revêtu d’un marquage du fabricant et d’une date de péremption valable. Les éthylotests électroniques certifiés « NF » (norme française) sont également réputés valides. Sur le site internet du SPF Mobilité et Transports et de l’IBSR vous pouvez consulter une liste des éthylotests reconnus par les autorités françaises : http://www.mobilit.fgov.be/data/route/ethylotestsn.pdf. En principe, les éthylotests sont librement disponibles dans les pharmacies et dans les centresautos. Quid des véhicules professionnels La mesure qu’impose l’Etat français soulève chez certains automobilistes une série de questions, par exemple relatives à l’achat du test. Les employeurs dont les travailleurs font des déplacements professionnels vers la France à bord de leur voiture personnelle/de société doivent attirer l’attention de ces derniers sur le fait que la présence d’un éthylotest dans la voiture est obligatoire. D’un point de vue juridique, il est recommandé de stipuler dans une annexe au contrat de travail ou dans la « car policy » qu’il incombe au travailleur de se procurer un tel éthylotest. L’employeur remboursera ces frais étant donné qu’il n’est pas possible de fixer des modalités de remboursement et que l’employeur ne peut non plus se soustraire à ce devoir de couverture. En effet, les coûts de l’éthylotest sont des dépenses propres à l’employeur et résultent de l’une de ses obligations essentielles, à savoir mettre à la disposition du travailleur les ressources, l’aide et le matériel indispensables à l’exécution du travail. Les frais seront donc toujours pris en charge par l’employeur. Prévention avant répression Notez quand même que la police française se contentera dans un premier temps de donner des avertissements aux conducteurs ne disposant pas d’un éthylotest. Les choses changeront dès le 1er novembre prochain, autant savoir…
Congé parental Du changement depuis le 1er juin Le règlement concernant le congé parental permet à n’importe quel travailleur du secteur privé, à l’occasion de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, d’interrompre sa carrière pendant un laps de temps donné que ce dernier modèle en fonction de ses besoins et dans les limites permises. Le 1er juin dernier, le droit au congé parental a évolué, passant de 3 à 4 mois, à la demande des instances européennes. Notons par ailleurs que l’arrêté royal du 31 mai 2012 qui introduit cette modification annoncée de longue date permet également aux travailleurs qui reviennent d’un congé parental de demander une adaptation de leur régime de travail et/ou de leur horaire. Qu’est-ce qui change ? Dorénavant, un travailleur qui satisfait aux conditions peut, pour chaque enfant, demander un congé parental dont il bénéficiera soit pendant une période de 4 mois sous la forme d’une interruption complète (à prendre par tranche de 1 mois ou un multiple de ce chiffre), soit pendant une période de 8 mois sous la forme d’une réduction des prestations de travail à un mi-temps (à prendre par tranche de 2 mois ou un multiple de ce chiffre), soit encore pendant une période de 20 mois sous la forme d’une réduction des prestations de travail à concurrence de 1/5 e (à prendre par tranche de 5 mois ou un multiple de ce chiffre). Précisons qu’il est également possible de combiner ces différentes formes de congé. Un travailleur peut donc parfaitement opter pour une interruption complète pendant 2 mois et travailler ensuite pendant 10 mois dans un régime 4/5e. Droit à des allocations d’interruption ? L’extension du droit au congé parental vise tous les enfants n’ayant pas encore atteint l’âge de 12 ans (que le droit initial de 3 mois de congé parental à temps plein ait déjà été épuisé ou non ne joue aucun rôle). Il n’empêche que les autorités publiques ont tout de même prévu une limitation au niveau du paiement du 4 e mois de congé parental. En effet, pour la période prolongée du congé parental (soit le 4 e mois du congé parental à temps plein, les 7 e et 8 e mois du congé parental à mi-temps et les 16 e, 17 e, 18 e, 19 e et 20 e mois du congé parental 4/5 e), l’ONEM ne paiera des allocations d’interruption que si le congé est pris pour un enfant né ou adopté à partir du 8 mars 2012. Régime de travail adapté Afin de permettre aux parents de mieux combiner vie professionnelle et vie de famille, le travailleur a désormais le droit de demander un régime de travail et/ou un horaire adaptés pour une période maximale de 6 mois suivant le congé parental. Au plus tard 3 semaines avant la fin de la période de congé parental en cours, le travailleur doit envoyer une demande écrite motivée à son employeur qui, après avoir mis en balance les intérêts de l’entreprise par rapport à ceux du travailleur, prendra une décision et la communiquera par écrit au travailleur au plus tard 1 semaine avant la fin du congé parental. Source : arrêté royal du 31 mai 2012 transposant la Directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010 portant application de l’accord-cadre révisé sur le congé parental conclu par BUSINESSEUROPE, l’UEAPME, le CEEP et la CES et abrogeant la Directive 96/34/CE PARTENAIRE DE VOS EVENEMENTS BON A SAVOIR Atelier de création et d’impression publicitaire Bâche Papier Vinyle Textile Stickers Panneaux Toile photo Drapeaux Enseigne Lettrage Présentoir Rollup... info@go-art.be 0496/46.70.70 Rue Marie-Thérèse,36 6887 Straimont Entreprendre Aujourd’hui N°142 - juin/juillet/août 2012 - 55



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