Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°142 de jui-aoû 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,8 Mo

  • Dans ce numéro : Le Terminal Container Athus change de boss... rencontre avec Alain Rysman, nouveau directeur général.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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BON A SAVOIR Plan Airbag Du neuf pour les indépendants qui souhaitent changer de statut ! Initialement, le plan ambitionnait simplement d’aider les indépendants complémentaires à franchir le pas vers le statut principal. Une sorte d’encouragement à se lancer en quelque sorte, laissant par ailleurs l’emploi salarié vacant pour d’autres... Avec le temps, les ambitions ont quelque peu changé, le plan s’ouvrant à d’autres candidats. Rappelons par ailleurs que ce complément de revenus entre dans le chiffre d’affaires que vous réalisez, il est donc à la fois taxable et soumis aux cotisations sociales. 1. L’indépendant complémentaire, de plus de 3 ans, qui souhaite se lancer comme indépendant principal (peu importe son diplôme). Attention, pour bénéficier des faveurs du plan, ses revenus bruts annuels ne doivent pas dépasser 23.000 euros. 2. Une personne qui se lance pour la première fois comme indépendant principal, à condition qu’elle ait été accompagnée par une SAACE qui en atteste (l’attestation en question prouvant que la personne est apte à s’installer comme indépendant principal,ndlr) ou qu’elle soit titulaire d’un diplôme de chef d’entreprise décerné par l’IFAPME ou ait suivi 120 heures de gestion de base, également à l’IFAPME. 3. Une personne qui se lance pour la deuxième fois comme indépendant principal, avec au minimum 2 ans entre la fin de la 1 re et la 2 e activité et au maximum 5 ans, qui explique pourquoi ça n’a pas fonctionné la première fois et donne les preuves qu’elle a tout essayé pour remédier à la situation. Le dossier rentré par le candidat au plan airbag va alors suivre un parcours au sein de l’administration. Un premier comité, au sein du Forem, va analyser le dossier, s’alignant normalement sur l’avis de la SAACE. Ensuite, un second comité, plus large, composé de représentants du Forem, de divers chefs d’entreprise et de représentants du Cabinet du Ministre 52 - Entreprendre Aujourd’hui N°142 - juin/juillet/août 2012 Le dispositif Airbag a été présenté en grandes pompes début juin, on l’attendait depuis plus d’un an. Rappelez-vous, on en avait largement parlé à l’époque suite à l’effet d’annonce du Ministre Antoine. Pour faire court, bref et concis, disons qu’il s’agit d’un complément de revenus octroyé à certains indépendants qui répondent à des critères précis quant à leur statut, leur engagement, leur formation... posera aussi son avis sur le dossier qui, s’il est accepté, partira à l’approbation du Ministre. Précisons à ce stade que le délai entre la remise du dossier et la première mise à disposition est au minimum de 4 mois. Quelques secteurs prioritaires ont été définis, il en découle que le plan airbag est prioritairement mis en place à destination de certains types de candidats, en l’occurrence âgés de moins de 30 ans et de plus de 50 ans, dans des secteurs précis à plus-value environnementale, à plus-value sociale (bien-être, soins aux personnes, accueil enfants…). La reprise d’activités est privilégiée, comme les activités indépendantes qui répondent aux politiques régionales. Le dossier est à compléter par le porteur de projet, la SAACE lui remet une attestation de suivi du parcours avec une aptitude à se lancer comme indépendant. Il faut y ajouter un extrait du casier judiciaire, une déclaration sur l’honneur avec l’intention de s’installer en RW de langue française. Il faut aussi remettre la copie de ses diplômes si l’activité est réglementée. Le dossier doit encore comprendre une description du projet (actions à venir, budget, plan financier, descriptif dans l’avenir…). Le porteur de projet doit en outre s’engager à ne plus bénéficier d’autres revenus que celui de son activité indépendante. Si le dossier est octroyé, dans les trois mois qui suivent, le porteur de projet doit remettre son affiliation d’IP et ne peut plus recevoir d’autres revenus. Nous rappellerons que l’indépendant qui sollicite le plan doit domicilier son activité en région wallonne de langue française. Sur le compte professionnel, la somme versée par la RW dans le cadre du plan est 12.500 euros sur 2 ans en 4 tranches. Tranche 1 : 4.200 euros. Tranche 2 : 3.600 euros (l’indépendant doit fournir une demande avant le début des 6 mois (depuis la date de décision du Ministre), la liquidation se fait dans les 12 mois. L’indépendant doit fournir la preuve qu’il a bien payé ses cotisations sociales (pour ancien IC uniquement). Tranche 3 : 2.700 euros (l’indépendant doit remettre un extrait de rôle des années précédentes. Introduction de la demande avant le début du 12 e mois et mise à disposition dans les 18 mois. L’indépendant ne peut pas dépasser 45.000 euros de revenus annuels bruts et une augmentation de 5% de sonC.A. (pour ancien IC uniquement)). Tranche 4 : 2.000 euros (introduction de la demande avant le début du 18 e mois et mise à disposition dans les 24 mois. L’indépendant doit prouver une augmentation de sonC.A. de 10% mais pas de plafond (pour ancien IC uniquement). Pour les autres (qui n’étaient pas IC auparavant) : il faudra fournir des données chiffrées (bilan ou autre). Si l’entreprise ne fonctionnait pas et venait à « tomber » en faillite, l’indépendant qui a bénéficié du plan airbag ne sera pas tenu de rembourser les sommes qui lui ont été versées, à condition qu’il n’y ait pas eu de fraude bien sûr. Ce plan est non cumulable avec le C129.5, mais par contre le bénéficiaire peut avoir été soutenu dans le cadre d’une bourse de préactivité. Notons enfin qu’il n’est pas prévu de recours en cas de refus d’un dossier. Et précisons encore, à toutes fins utiles, qu’un porteur de projet ne peut dépasser 200.000 euros de primes confondues. Le budget global alloué à cette mesure est 15.000.000 d’euros sur 5 ans.
La Commission d’enregistrement des entrepreneurs de la construction a vécu Au 1er juillet, l’enregistrement en question a été supprimé ! Comme vous le savez peut-être, les articles 18 et 19 c) de la Loi du 07/11/2011 relative à l’enregistrement des entrepreneurs (Moniteur belge du 10/11/2011 - éd. 3) ont définitivement abrogé les dispositions relatives à l’enregistrement jusque-là obligatoire comme entrepreneur. Cette abrogation est donc entrée en vigueur le 1er juillet, tournant définitivement la page d’une réglementation aujourd’hui abandonnée. Rappelons en l’espèce que tant la procédure d’enregistrement comme entrepreneur que les commissions provinciales ont donc été supprimées. Notons encore que les demandes d’enregistrement sur lesquelles la commission n’a pu statuer avant sa suppression sont devenues sans objet, un courrier dans ce sens sera d’ailleurs (ou a été) adressé aux entrepreneurs. Pour l’heure, on ne sait pas encore précisément ce qu’il adviendra des problématiques traitées jusqu’alors dans ces commissions, mais nous ne manquerons pas le cas échéant de vous tenir au courant de l’évolution des choses et de l’issue à donner à un mécanisme abrogé. Commission d’enregistrement des entrepreneurs Place des fusillés à Arlon - Tél. : 02 574 02 32 - Fax : 02 579 56 65 Indemnité kilométrique Adaptation au 1er juillet Les travailleurs qui utilisent leur véhicule privé pour effectuer des déplacements professionnels bénéficient d’une intervention à charge de leur employeur qui est adaptée annuellement à l’été. Au 1er juillet, l’intervention passe à 0,3456 euros par kilomètre. Règlement de travail Ajouts obligatoires Les élections sociales qui se sont déroulées au printemps ont probablement changé le paysage de vos conseils d’entreprise et comités pour la prévention et la protection au travail. Si vous êtes concerné, vous connaissez a priori maintenant les noms des nouveaux membres élus. Reste que, conformément à la législation relative au règlement de travail, les noms des membres du conseil d’entreprise et/ou du comité pour la prévention et la protection au travail doivent figurer dans le règlement de travail. Plus précisément, il faut obligatoirement renseigner les noms des représentants effectifs et suppléants des travailleurs et de l’employeur, tels que ceux-ci ont été affichés dans l’entreprise à la date « Y + 2 » de la procédure des élections sociales. Vous pouvez parfaitement procéder à cette adaptation sans devoir suivre la procédure normale de modification du règlement de travail. Il vous suffit pour être en règle de remettre à chaque travailleur une copie de la modification et transmettre une copie de la modification dans les 8 jours à la direction compétente de l’Inspection Contrôle des Lois Sociales de votre région. Pensez-y… Allocations de chômage temporaires Augmentation du précompte professionnel en juillet Le précompte professionnel dû sur les allocations légales et extralégales de chômage temporaire passe de 18,75 à 20% au 1er juillet. Cela concerne le travailleur dont le contrat de travail est suspendu momentanément, en partie ou intégralement, le travailleur en grève, le travailleur frappé d’un lock out ou dont le chômage résulte directement ou indirectement d’une grève ou d’un lock out, l’apprenti industriel dont le contrat d’apprentissage est suspendu momentanément, en partie ou intégralement. INDICATEURS BON ÉNERGIE A SAVOIR Degrés-jours 16.5 équivalent Facteur climatique permettant de relativiser les consommations spécifiques de chauffage par rapport aux conditions climatiques subies. Au plus le nombre de degrés-jours est élevé au plus le besoin de chauffe est important. Source : IRM 2008 2009 2010 2011 2012 Jan 309 492 509 386 349 Fév 303 364 394 314 465 Mars 316 303 304 276 234 Avr 217 122 192 84 248 Mai 41 75 168 62 49 Juin 34 39 28 31 Juil 13 5 1 31 Août 6 1 13 15 Sept 80 32 70 31 Oct 184 159 185 141 Nov 287 200 305 233 Déc 423 420 534 324 TOTAL 2214 2212 2703 1928 1296 Prix de l’électricité et du gaz Evolution des prix de l’électricité et du gaz sur le marché pour une fourniture future. TTF : indice représentant l’évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels de gaz naturel. Source : APX ENDEX Tarif officiel des produits pétroliers Prix moyen TVA incluse calculé sur base des cotations des produits pétroliers à Rotterdam. Source : SPF Economie Entreprendre Aujourd’hui N°142 - juin/juillet/août 2012 - 53



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