Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°142 de jui-aoû 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,8 Mo

  • Dans ce numéro : Le Terminal Container Athus change de boss... rencontre avec Alain Rysman, nouveau directeur général.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

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A LA CHAMBRE > SOCIAL L’outplacement est un droit… Et tout patron a des obligations ! Saviez-vous qu’il existe une série d’obligations sur le sujet dans le chef de tout patron qui se sépare d’un membre de son personnel de 45 ans et plus ? Saviezvous qu’une procédure précise régit les choses en cas de licenciement ? Cela s’appelle de l’outplacement, nous avons voulu aborder ce sujet en nous plaçant dans le fauteuil du patron, en nous interrogeant sur ses droits et devoirs en la matière. Outplacement… mais encore ? Si l’on en croit la législation sur le sujet, en parlant d’outplacement il faut entendre un ensemble de services et de conseils de guidance ayant pour but de permettre à un travailleur licencié de recouvrer une activité professionnelle et de l’encourager à travailler plus longtemps. En creusant, on s’aperçoit même que le mécanisme est plus précis encore puisque la cible venant d’être licenciée doit être âgée d’au moins 45 ans, le but étant de l’aider dans sa quête rapide d’un emploi ou d’appuyer son installation en tant qu’indépendant. En un mot comme en cent, il s’agit ni plus ni moins d’un reclassement professionnel, en l’occurrence réalisé par un prestataire de services extérieur - service public, bureau privé, cellule de reconversion ou autres,ndlr - pour le compte de l’employeur. 34 - Entreprendre Aujourd’hui N°142 - juin/juillet/août 2012 à l’heure où la sécurité d’emploi n’est franchement plus une certitude, pas plus que la fidélité entre patron et employé et vice-versa d’ailleurs, le reclassement du personnel est par contre devenu une réalité que rencontrent bon nombre de patrons, bon nombre d’ex-salariés. Reclassement professionnel : un choix ? Et contrairement à ce que pensent, à tort précisons-le, de nombreux patrons, la loi impose des obligations strictes et précises concernant le reclassement professionnel en question. Spontanément, l’employeur doit en effet non seulement faire une offre de reclassement à tout travailleur licencié qui y a droit, mais il doit en outre en supporter les frais. Ce n’est donc pas anodin, ni sans effet sur les finances ! Ainsi, retenez bien qu’il ne suffit pas d’aborder l’outplacement comme une éventualité, mais qu’il convient carrément d’y recourir. Concrètement d’ailleurs, et dans un délai de 15 jours après la fin du contrat de travail, l’employeur est tenu de soumettre au salarié licencié une offre valable de reclassement professionnel par écrit (par courrier recommandé,ndlr). Reste que l’employeur peut quand même préalablement mettre en œuvre cette proposition avec le prestataire de services agréé de son choix si rien n’est prévu dans son secteur. Nous ne nous pencherons pas trop en ces lignes sur les délais courts qui vous sont imposés, ni sur l’obligation pour votre ex-salarié de réagir à l’offre que vous lui ferez, mais sachez que des délais précis ont été fixés et font loi. Tous les salariés ne sont pas logés à la même enseigne… Les textes légaux signalent que pour être concerné par l’outplacement, un travailleur doit satisfaire simultanément à plusieurs conditions : ce qui revient à dire que tout salarié n’est pas forcément bénéficiaire de cette mesure. Pour faire court, disons que celle-ci s’applique uniquement si le salarié licencié, âgé entre 45 et 58 ans, n’a pas été remercié pour motif grave dans le cadre d’un contrat de travail le liant depuis plus d’un an, et de manière ininterrompue, à un employeur du secteur privé. Exit donc les prépensionnés qui, s’ils devenaient chômeurs complets indemnisés, ne devraient pas être disponibles pour le marché général de l’emploi. Exit aussi les travailleurs à temps partiel mi-temps et moins. Notons quand même que les travailleurs qui souhaitent faire usage du droit à cette procédure doivent introduire une demande écrite à cet effet auprès de leur ex-employeur au plus tard deux mois après la notification du congé. Coût Le salarié étant bénéficiaire du droit à l’outplacement, il en découle nécessairement que son ex-employeur prend en charge la totalité du coût des mesures d’accompagnement. Et n’allez pas imaginer que vous pourrez déduire quelques frais que ce soit du préavis à supporter. La mesure est donc lourde et coûteuse pour l’entreprise qui paiera en moyenne entre 2.000 et 5.000 euros pour une solution collective ou individuelle qui tient la route. Dans certaines filières, bonne nouvelle quand même, il se peut que la commission paritaire prenne par exemple en charge les frais relatifs à un outplacement collectif. Mais ne vous faites pas trop d’illusions, c’est généralement le cas contraire qui est la règle. Cela étant, méfiez-vous car le non-respect de vos obligations pourra le cas échéant vous être imputé sous forme d’amende (1.500 euros d’office + 300 euros par travailleur), si un manquement à vos obligations devait être remarqué. Votre ex-travailleur pourra quant à lui dans ce cas prétendre, sous certaines conditions, à un outplacement à charge de l’ONEM. à bon entendeur… et n’oubliez jamais qu’en l’espèce votre secrétariat social est le mieux placé pour vous renseigner. En collaboration avec Julie Noël, Chargée de relations d’affaires, CCI du Luxembourg belge et Hélène Devillers, Directrice de district, Groupe S
Profitez de la crise pour dépasser vos concurrents en investissant judicieusement Petit rappel des fondamentaux du régime des aides à l’investissement Le contexte économique global est incertain, la crise s’installe durablement, la confiance des investisseurs et, pire, de la clientèle fragilise l’ensemble de la dynamique économique. Que voilà des poncifs qui ne vont pas réconcilier les plus pessimistes avec l’envie de jouer crânement la carte du développement. Aïe, aïe, aïe... L’heure ne serait donc plus aux investissements ? Les perspectives d’avenir seraient trop sombres, Dans les lignes qui suivent, nous avons voulu faire un rapide tour d’horizon des étapes fondamentales de suivi d’un dossier de demande de prime à l’investissement dans le contexte du Décret du 11 mars 2004 et de ses modifications ultérieures, relatif aux incitants régionaux en faveur des petites et moyennes entreprises (PME). Pourquoi ? Tout simplement parce que l’activité économique est faite de hauts et de bas et que chaque cycle en entraîne un nouveau et qu’il faut être prêt au bon moment pour réussir. Pour bénéficier d’une aide à l’investissement, notons déjà qu’une entreprise doit respecter certains critères précis. Il faut en l’espèce…• Etre un PME au sens de la recommandation européenne 2003/361/CE (un test en ligne est disponible sur le site du Service Public de Wallonie-SPW).• Exercer une activité dans une liste de secteurs admis.• Présenter un programme d’investissements éligibles atteignant certains seuils.• Ne pas être une entreprise « en difficulté ».• Etre en ordre avec différentes administrations telles que l’ONSS, la TVA, l’urbanisme et le Service public des finances. Précisons aussi que votre programme d’investissement ne pourra bénéficier d’une prime à l’investissement de la Région wallonne (RW) que si vous en avez fait préalablement la demande par le biais d’un formulaire spécifique. à ce stade, votre programme d’investissements prendra la forme d’une estimation succincte de votre projet, laquelle devra être affinée avant l’envoi de votre demande définitive. En résumé, l’entreprise devra A LA CHAMBRE > accompagnement présenter dans ce premier document, une évaluation de son programme, (en montant et par type d’actifs sur 5 ans). Seront par exemple pris en compte l’immobilier, le matériel d’exploitation et le mobilier neufs, ainsi que les licences et brevets. Il est important de noter que ces actifs devront être activés au bilan de l’entreprise, être amortis et maintenus dans le patrimoine de celle-ci pendant 5 ans. Dernière remarque importante : aucune facture ou acte authentique antérieur à la date de demande préalable ne sera jamais pris en compte par l’Administration. Dans les 6 mois de sa demande préalable, l’entreprise se doit de rentrer un dossier complet au SPW. Ce dossier doit contenir un ensemble d’informations plus précises et plus détaillées, telles que la nature des participations et de l’actionnariat de votre entreprise, la ventilation exacte des investissements par classe d’actifs et étalés dans le temps, les renseignements comptables (bilan, chiffre d’affaires et amortissements des 3 derniers exercices), les activités de l’entreprise (code NACE), les moyens de financement affectés au programme d’investissements (un minimum de 25% de financement propre est requis !), la création d’emplois espérée, ainsi que les critères d’innovation, de qualité d’emploi, d’intérêt de l’activité et autres que l’entreprise souhaite mettre en exergue afin d’optimiser son dossier. Un volet particulier est également à compléter par votre entreprise lorsque votre programme vise la protection de l’environnement ou si vous possèdez un système environnemental reconnu de type ISO 14001 ou EMAS. Finalement, il conviendra également de porter une attention très précise à votre dossier lorsque celui-ci poursuit comme objectif l’utilisation durable de trop inquiétantes ? Il faut avouer que l’on entend bien des choses sur le vécu quotidien de nos entreprises. Tout et son contraire, à vrai dire… Sauf que se véhiculent trop peu souvent des messages d’encouragement à l’attention de ceux qui ne baissent pas les bras, croient en l’avenir et… investissent. Sont-ils sots, trop audacieux, ou justement fins stratèges ? l’énergie (UDE). Le taux de prime mobilisable pour ces 2 volets spécifiques (environnement et UDE) étant théoriquement plus intéressant que le taux de prime de base. Eu égard aux informations techniques requises par le SPW en vue d’étudier vos investissements environnementaux ou en UDE, il conviendra de veiller à anticiper ces demandes en récoltant au plus tôt les caractéristiques technicoéconomiques de vos pompes à chaleur, systèmes de cogénération et autres panneaux solaires thermiques, par exemple. Ayant rempli avec succès les deux étapes précédentes, et partant du postulat que votre dossier est accepté par le SPW et que vos investissements ont été réalisés, arrive enfin le grand jour de demande de liquidation de la prime ! Lors de cette dernière étape, l’entreprise devra annexer toutes les factures, ainsi que toutes les preuves de paiement relatives au programme d’investissements subsidié. Une liquidation partielle de la moitié de la prime peut par ailleurs être demandée lorsque le programme dépasse 250.000 euros et que plus de 40% de celui-ci a été réalisé et payé. Plus d’infos Services Aides publiques : 061 29 30 40 Entreprendre Aujourd’hui N°142 - juin/juillet/août 2012 - 35



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