Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
Entreprendre Aujourd'hui n°142 jui-aoû 2012
  • Prix facial : 5 €

  • Parution : n°142 de jui-aoû 2012

  • Périodicité : mensuel

  • Editeur : Chambre de commerce et d’industrie du Luxembourg belge

  • Format : (210 x 297) mm

  • Nombre de pages : 60

  • Taille du fichier PDF : 8,8 Mo

  • Dans ce numéro : Le Terminal Container Athus change de boss... rencontre avec Alain Rysman, nouveau directeur général.

  • Prix de vente (PDF) : gratuit

Dans ce numéro...
< Pages précédentes
Pages : 32 - 33  |  Aller à la page   OK
Pages suivantes >
32 33
A LA CHAMBRE > JURIDIQUE Caméras de surveillance Tout n’est pas permis en entreprise ! Protection de patrimoine, lutte contre le vol, surveillance tous azimuts… on trouve aujourd’hui des caméras en de nombreux endroits et propriétés, y compris dans la sphère professionnelle, notamment dans les magasins, bureaux et entreprises. Elles ont leur utilité, en tout cas considérons les choses comme telles. Sauf que leur installation est soumise à une réglementation précise. Il nous a paru utile de vous en dire un peu plus sur le sujet, et surtout sur le régime juridique de l’installation de ce matériel, à l’heure où la démocratisation des systèmes de captation d’images rend leur accès de plus en plus courant… Notons donc que la question du régime juridique est en fait réglée par plusieurs législations, dont la Loi « vie privée » de 1992, la Loi « caméra » de 2007 et, sur le lieu de travail, la CCT n°68 de 1998. Il ne vous échappera pas que tout ceci est fort complexe et que, dans les faits, ces trois législations se complètent en fonction des circonstances. Explications. Pictogramme ad hoc Précisons déjà d’emblée, et de manière générale, qu’il est interdit de filmer des personnes sans leur consentement. Il en découle naturellement que la présence de caméras de surveillance doit être clairement indiquée à l’aide d’un pictogramme. Fixé par arrêté royal, ce dernier doit contenir la mention : « surveillance par caméra – Loi du 21 mars 2007 » et doit mentionner le nom et l’adresse du responsable du traitement de l’information filmée. Ajoutons, par ailleurs, que la caméra ne peut être dirigée vers un lieu sur lequel on n’a pas autorité (ainsi, le patron d’un magasin en ville ne peut fixer une 32 - Entreprendre Aujourd’hui N°142 - juin/juillet/août 2012 caméra en direction de la voie publique pour repérer de loin d’éventuels fauteurs de troubles,ndlr). Dans certains cas précis de lieux ouverts, il faut en outre une autorisation communale préalable. En outre, les images filmées bénéficient d’une protection supplémentaire puisque ne peuvent y accéder que le responsable du traitement (ex. le chef d’entreprise ou son délégué), la personne filmée, et la police ou la justice dans le cadre d’une enquête. Peu de gens le savent, mais il faut donc veiller à leur conservation dans un endroit protégé de tout accès intempestif. Sans compter que le recours à une caméra de surveillance n’étant pas a priori un geste anodin, il faut impérativement déclarer toute caméra installée auprès de la Commission de la vie privée, via son site www.privacycommission.be. Dispositions spécifiques sur le lieu de travail Au-delà des contraintes et obligations d’usage qu’implique une telle installation, les choses se compliquent encore s’il s’agit d’y avoir recours dans le cadre professionnel. De manière particulière, la vidéosurveillance sur le lieu de travail est ainsi soumise à des dispositions spécifiques. L’employeur doit en effet informer préalablement son personnel lors de la mise en œuvre d’une surveillance par caméras. Il le fera via le conseil d’entreprise ou, à défaut, le comité pour la prévention et la protection au travail ou, à défaut, la délégation syndicale ou, à défaut, les travailleurs eux-mêmes. Est évidemment concernée la finalité visée par la surveillance via caméras (sécurité et hygiène, protection des biens de l’entreprise, contrôle du processus de production ou contrôle du travail des travailleurs), les images ne pouvant en aucun cas être utilisées à d’autres finalités. Précisons que la surveillance permanente n’est autorisée que pour les deux premières finalités citées ci-avant, elle ne peut être que temporaire pour les deux autres finalités. La surveillance secrète est toujours réglementée ! N’en déplaise aux amateurs de séries américaines et autres films ne répondant pas à nos législations, la surveillance secrète n’est autorisée à l’échelle du territoire belge qu’avec autorisation, et sous le contrôle, du Parquet. Il convient donc d’être extrêmement prudent en cette matière car, même si la jurisprudence diverge, le Tribunal du Travail de Liège, par jugement du 6 MARS 2007, R.G. N° : 358.225, a par exemple considéré que des images vidéo obtenues grâce à l’utilisation d’une caméra de vidéo-surveillance, placée sur un lieu de travail sans respecter les règles de la CCT n°68 du CNT, ne peuvent servir comme moyen de preuve d’un motif grave de licenciement. Il en ressort que l’irrespect par l’employeur des règles prévues par la CCT n°68 du CNT lors de l’installation d’une caméra de vidéo-surveillance sur un lieu de travail et l’utilisation d’images obtenues de la sorte afin de démontrer l’existence d’un motif grave de licenciement dans le chef d’un employé peut même constituer un abus dans l’exercice du droit de licenciement. Une décision qui va manifestement dans le sens voulu par le législateur de protéger la vie privée, mais qui en l’espèce peut évidemment coûter très cher à l’entreprise. Pensez-y… En collaboration avec Viviane Hoscheit Avocat viviane.hoscheit@skynet.be Tél. : 0475 71 96 88 Fax : 061 22.57.59
La première solution de gestion salariale mobile, pratique, conviviale et disponible via votre ordinateur, smartphone ou tablette > Gérez en toute autonomie les prestations de votre personnel > Enregistrez toute information où vous voulez, quand vous voulez > Disposez de vos données en temps réel > Bénéficiez de l’expertise des conseillers UCM Toutes les infos : appipay.be



Autres parutions de ce magazine  voir tous les numéros


Liens vers cette page
Couverture seule :


Couverture avec texte parution au-dessus :


Couverture avec texte parution en dessous :


Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 1Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 2-3Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 4-5Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 6-7Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 8-9Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 10-11Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 12-13Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 14-15Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 16-17Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 18-19Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 20-21Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 22-23Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 24-25Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 26-27Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 28-29Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 30-31Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 32-33Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 34-35Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 36-37Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 38-39Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 40-41Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 42-43Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 44-45Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 46-47Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 48-49Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 50-51Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 52-53Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 54-55Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 56-57Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 58-59Entreprendre Aujourd'hui numéro 142 jui-aoû 2012 Page 60